Séance du
vendredi 19 mai 2006 à
15h
56e
législature -
1re
année -
8e
session -
37e
séance
PL 9783-A
PL 9783-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 171, plan 12, de la commune de Ferreyres, Vaud
Rapport de M. Olivier Wasmer (UDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9783 est adopté en premier débat par 38 oui et 6 abstentions.
La loi 9783 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9783 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 38 oui et 7 abstentions.