Séance du
vendredi 19 mai 2006 à
15h
56e
législature -
1re
année -
8e
session -
37e
séance
PL 9746-A
PL 9746-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 6979 nos 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de la parcelle de base 6979, plan 24, de la commune de Genève, section Cité
Rapport de M. Guillaume Barazzone (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9746 est adopté en premier débat par 28 oui et 7 abstentions.
La loi 9746 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9746 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 33 oui et 6 abstentions.