Séance du
vendredi 19 mai 2006 à
15h
56e
législature -
1re
année -
8e
session -
37e
séance
PL 9764-A
PL 9764-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones de construction sur le territoire de la commune de Collonge-Bellerive (création d'une zone de développement 4B, à Vésenaz, à la route de Thonon)
Rapport de M. Thierry Cerutti (MCG)
Mis aux voix, le projet de loi 9764 est adopté en premier débat par 51 oui (unanimité des votants).
La loi 9764 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9764 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 48 oui (unanimité des votants).