Séance du jeudi 18 mai 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 8^e session - 35^e séance

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. M. B. a 23 ans. Il est ressortissant de Sierra Leone, il est requérant et n'a pas de revenu autre que les 300 F par mois versés aux requérants d'asile qui n'exercent pas de profession. M. B. a été condamné le 7 mai 2002 à 30 jours de prison avec sursis pendant 3 ans pour trafic de stupéfiants. Le 7 novembre 2002, également pour trafic de stupéfiants - il s'agissait de boulettes de cocaïne - il a été condamné à un mois. Il y a eu une révocation du sursis et il a été condamné à l'expulsion du territoire pendant cinq ans. Le 13 septembre 2005, donc il y a très peu de temps, il a été condamné à deux mois pour trafic de marijuana. Il a purgé sa peine d'emprisonnement - quatre mois d'emprisonnement en tout - et il recourt contre la peine d'expulsion de cinq ans.

Quels sont les faits nouveaux invoqués par le recourant ? Depuis 2002, son état de santé s'est détérioré. Cet état nécessite des soins qui ne seraient pas disponibles en Sierra Leone. Il n'y aurait pas l'infrastructure nécessaire ni les médicaments dans ce pays. M. B. a joint à ce sujet un certificat médical à son recours. La question qui peut se poser est la suivante: pourquoi l'expulsion n'a-t-elle pas eu lieu ? Il faut savoir que M. B. était sujet à l'expulsion à double titre: au titre de la loi sur l'asile - expulsion prononcée le 19 avril 2002, puis prolongée - et au titre de l'expulsion judiciaire de cinq ans prononcée le 7 novembre 2002. M. B. n'a pas de papiers en règle et il n'est même pas sûr qu'il soit originaire du Sierra Leone. On voit sur son curriculum vitae qu'il a beaucoup de pseudonymes, donc on ne sait pas vraiment qui il est. La Suisse ne peut donc absolument pas appliquer la mesure d'expulsion.

L'association Caritas qui a rédigé le recours dénie toute responsabilité là-dedans parce qu'elle n'a pas signé le recours. Elle a uniquement joué le rôle d'écrivain public. Ainsi, elle ne soutient pas le recours, au contraire d'un avocat qui aurait pu le faire.

La conclusion de votre serviteur est de rejeter la demande de grâce, comme l'a fait la commission par 9 oui contre 1 non et 3 abstentions, parce que M. B. recourt contre une expulsion prononcée en 2002. Or, c'est en 2005 qu'il a récidivé. Ses ennuis de santé ne constituent pas aux yeux de la commission un argument sérieux puisque, tant que sa nationalité et son identité réelle n'auront pas été déterminées, son expulsion est impossible. Le gracier serait vraiment un signe négatif à l'égard de ceux qui luttent contre le trafic de drogue, d'autant plus que ce monsieur a récidivé deux fois.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 53 oui et 11 abstentions.