Séance du jeudi 18 mai 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 8e session - 35e séance

PL 9833
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la progression de la prime de fidélité (B 5 17)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.