Séance du jeudi 18 mai 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 8^e session - 35^e séance

PL 9834

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires (E 1 25)

Projet de loi 9834

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.