Séance du jeudi 18 mai 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 8^e session - 35^e séance

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Roger Golay, Sandra Borgeaud, Thierry Cerutti, Henry Rappaz modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Aliénations d'immeubles)