Séance du
jeudi 18 mai 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
8e
session -
35e
séance
PL 9846 et objet(s) lié(s)
PL 9846
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)
PL 9847
Projet de loi pénale genevoise du Conseil d'Etat (E 4 05)
PL 9848
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10)
PL 9849
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant le code de procédure pénale (E 4 20)
PL 9850
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les juridictions pour enfants et adolescents (E 4 30)
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission judiciaire.