Séance du
jeudi 18 mai 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
8e
session -
35e
séance
PL 9844
PL 9844
Projet de loi de MM. Philippe Guénat, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Eric Leyvraz, Yves Nidegger, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Suppression d'une survivance de la Cour mixte)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.