Séance du jeudi 18 mai 2006 à 17h
56e législature - 1re année - 8e session - 35e séance

PL 9844
Projet de loi de MM. Philippe Guénat, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Eric Leyvraz, Yves Nidegger, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer modifiant la loi de procédure civile (E 3 05) (Suppression d'une survivance de la Cour mixte)

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.