Séance du
jeudi 18 mai 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
8e
session -
35e
séance
PL 9839
PL 9839
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d'études (C 1 15.0)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'enseignement supérieur.