Séance du
vendredi 7 avril 2006 à
15h
56e
législature -
1re
année -
7e
session -
32e
séance
PL 9721-A
PL 9721-A
Rapport de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 933, n° 83, de la parcelle de base 933, plan 11, de la commune du Grand-Saconnex
Rapport de M. Guillaume Barazzone (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9721 est adopté en premier débat par 37 oui et 6 abstentions.
La loi 9721 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9721 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 40 oui et 7 abstentions.