Séance du
vendredi 7 avril 2006 à
15h
56e
législature -
1re
année -
7e
session -
32e
séance
PL 9689-A
PL 9689-A
Rapport de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 3673, n° 9, de la parcelle de base 3673, plan 83, de la commune de Genève, section Cité
Rapport de M. Guillaume Barazzone (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9689 est adopté en premier débat par 39 oui et 7 abstentions.
La loi 9689 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9689 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 5 abstentions.