Séance du
vendredi 7 avril 2006 à
15h
56e
législature -
1re
année -
7e
session -
32e
séance
PL 9652-A
PL 9652-A
Rapport de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 933 nos 135 et 136 de la parcelle de base 933, plan 11 de la commune du Grand-Saconnex
Rapport de M. Guillaume Barazzone (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9652 est adopté en premier débat par 38 oui et 6 abstentions.
La loi 9652 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9652 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 36 oui et 6 abstentions.