Séance du vendredi 7 avril 2006 à 15h
56^e législature - 1^re année - 7^e session - 32^e séance

Débat

M. Edouard Cuendet (L), rapporteur. Je voudrais ajouter deux choses. A l'unanimité, la commission a invité à renvoyer la pétition au Conseil d'Etat.

D'autre part - c'est d'ailleurs plus important - le Conseil fédéral a donné raison aux pétitionnaires dans la mesure où il a écarté du projet de loi les dispositions prévoyant l'usage des pistolets à électrochocs. On peut donc se montrer satisfaits de ce résultat.

M. Sébastien Brunny (MCG). Le groupe MCG soutiendra les pétitionnaires contre l'utilisation en Suisse des pistolets à électrochocs. En effet, comme nous pouvons le constater, l'usage de cette arme est devenu une banalité de l'autre côté de l'océan Atlantique. Nous savons tous qu'étant considéré comme une arme généralement non létale, ce moyen de contrainte est couramment utilisé par la plus grande démocratie du monde, avec toutes les dérives qu'on lui connaît. De plus, il sied de préciser que les renseignements que j'ai obtenus auprès du service des refoulements m'ont conforté dans l'idée d'abonder dans le sens des pétitionnaires. En effet, selon leurs dires, l'usage d'une telle arme serait contraire à leur éthique et ne leur servirait à rien, si ce n'est à humilier des gens.

Au vu des éléments invoqués ci-dessus, le groupe MCG votera contre ce moyen de contrainte digne des temps médiévaux qui mérite de retourner d'où il vient, c'est-à-dire aux oubliettes.

M. Christian Bavarel (Ve). Les Verts tiennent simplement à vous rappeler que, dans la loi sur la protection des animaux en Suisse, l'utilisation des pistolets à électrochocs pour faire entrer le bétail dans les camions de transport et dans les abattoirs est interdite. Qu'on ait pu avoir l'idée, dans notre pays, d'utiliser sur des requérants d'asile des méthodes interdites pour les animaux, est quelque chose qui nous choque au plus haut point. Nous entendons avec un plaisir évident les déclarations des différents groupes de ce parlement et bien évidemment, nous suivrons la même voie.

M. François Thion (S). Le groupe socialiste se félicite que des citoyens lancent une pétition sur un objet aussi choquant par rapport aux requérants d'asile. Nous tenons à saluer ces pétitionnaires. Rappelons qu'en matière d'asile, ces dernières années, on a fait tout faux.

Il faut rappeler une chose: la Suisse n'est pas submergée - comme on l'entend souvent - par un afflux de requérants d'asile. Je viens de voir les statistiques de l'année 2005 et le nombre de requérants d'asile a diminué de 30%. Sur l'ensemble de la population suisse, je tiens à rappeler que les personnes reconnues comme réfugiées, les personnes admises provisoirement ou requérantes d'asile ne représentent pas plus de 0,9% de la population suisse.

Je me réjouis également de l'aboutissement de la récolte de signatures contre le dernier projet de loi fédéral en matière d'asile. Plus de 100 000 signatures ont été ramenées à Berne cette semaine. A l'heure actuelle, la politique voulue par le Conseil fédéral qui consiste à ne plus accorder d'aide sociale aux requérants d'asile frappés d'une Non Entrée en Matière a pour conséquence de jeter des milliers d'êtres humains à la rue, dans la clandestinité.

La nouvelle loi à laquelle s'opposent les signataires du référendum prévoit d'en faire de même pour tous les requérants d'asiles déboutés. Je rappelle qu'un requérant d'asile débouté est une personne qui, au terme de la procédure, n'a pas obtenu l'asile et doit rentrer dans son pays d'origine.

La nouvelle loi permettrait également à la police - je trouve cela extrêmement grave - de procéder à des fouilles, même dans les logements privés, sans qu'un mandat de perquisition ait été délivré par un juge. Ce service s'oppose donc à cette loi liberticide et contraire aux droits élémentaires des êtres humains.

Pour revenir à la pétition qui nous occupe, je tiens à signaler que dans le cadre du conseil de l'Europe, M. Alvaro Gil-Robles, commissaire aux Droits de l'Homme, a étudié de près la politique suisse en matière d'asile à la fin de l'année 2004. Dans son rapport, à la page 50, une des recommandations proposées est celle de ne pas autoriser l'utilisation d'armes électrochocs pour des opérations liées à des renvois de requérants d'asile.

Nous sommes satisfaits de voir dans le rapport de la commission que l'unanimité des commissaires présents va dans le sens des pétitionnaires. La position du Conseil d'Etat est également très claire et nous nous en félicitons. Nous nous réjouissons aussi, pour finir, que le Conseil fédéral a retiré de son projet la disposition prévoyant l'usage de pistolets à électrochocs. Le parti socialiste vous appelle à renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat pour aller dans le sens des pétitionnaires.

M. Michel Forni (PDC). Le PDC rejoint ce qui vient d'être dit, à savoir que ce type d'arme - il faut l'appeler comme cela - représente un danger tout à fait disproportionné par rapport aux effets recherchés. Il est vrai que les balistiques modernes s'associent à des résultats malheureusement de plus en plus efficaces et avec des lésions de moins en moins visibles. Dans ce contexte, nous tenons à rejoindre ce qui a été dit et nous nous opposerons à l'utilisation de moyens de ce type.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des Droits de l'Homme (droits de la personnes) (renvoi de la pétition 1521 au Conseil d'Etat) sont adoptées par 61 oui (unanimité des votants).