Séance du
vendredi 7 avril 2006 à
15h
56e
législature -
1re
année -
7e
session -
32e
séance
PL 9761-A
PL 9761-A
Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05)
Rapport de M. Olivier Jornot (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9761 est adopté en premier débat par 57 oui et 1 abstention.
La loi 9761 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9761 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 60 oui (unanimité des votants).