Séance du vendredi 7 avril 2006 à 15h
56^e législature - 1^re année - 7^e session - 32^e séance

Premier débat

M. Eric Bertinat (UDC). Le souci qu'a manifesté la défunte - et pas vraiment regrettée - Alliance de gauche devant la problématique de la sous-enchère salariale abusive et répétée, pour reprendre les termes du projet de loi, est partagé par nombre de travailleurs et de travailleuses aujourd'hui encore. Certes, la commission a refusé le projet de loi à l'unanimité. Une même concorde semble avoir régné chez les partenaires sociaux qui, bien évidemment, partagent ces mêmes préoccupations. En mettant sur pied différentes structures, ils peuvent déclarer que seuls quelques rares cas de sous-enchère salariale ont été découverts.

Ces mêmes partenaires sociaux étaient également unis pour mener campagne pour l'extension de la libre circulation votée le 25 septembre 2005. Ce sont donc les mêmes personnes qui, aujourd'hui, nous affirment que tout va très bien dans le meilleur des marchés de l'emploi. Seulement, pour les 260 000 places de travail qu'offre Genève, seule une dizaine d'inspecteurs de l'OCIRT opèrent des contrôles bien ciblés. On pense à la construction, à l'hôtellerie et à la restauration ou encore aux maisons de placement - de préférence petite de taille - nouvelles sur ce secteur.

Par contre, on se soucie peu de la majeure partie du secteur tertiaire, ces 19 000 établissements et ces 220 000 emplois dans le commerce et la santé. L'UDC refusera la proposition de l'AdG car, essentiellement, il est utopique de faire figurer dans la loi des chiffres et des pourcentages pour un salaire usuel sur lequel aucun partenaire social n'est d'accord. Mais l'UDC n'en reste pas moins inquiète du peu de moyens mis à disposition de l'OCIRT, tout comme elle reste perplexe devant le satisfecit des principaux acteurs de ce dossier.

Mis aux voix, le projet de loi 9663 est rejeté en premier débat par 54 non (unanimité des votants).