Séance du
vendredi 7 avril 2006 à
15h
56e
législature -
1re
année -
7e
session -
32e
séance
PL 9744-A
PL 9744-A
Rapport de la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1957, nos 6, 16, 18, 36, 37 et 38 de la parcelle de base 1957, plan 59, de la commune de Genève, section Cité
Rapport de M. Guillaume Barazzone (PDC)
Mis aux voix, le projet de loi 9744 est adopté en premier débat par 38 oui et 10 abstentions.
La loi 9744 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9744 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 42 oui et 10 abstentions.