Séance du
jeudi 6 avril 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
7e
session -
30e
séance
PL 9819 et objet(s) lié(s)
PL 9819
Projet de loi constitutionnelle de MM. Yves Nidegger, Pierre Schifferli, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Philippe Guénat, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Olivier Wasmer modifiant la Constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (Incompatibilité avec le mandat de député-e de certaines fonctions dans la fonction publique et le grand Etat)
PL 9820
Projet de loi de MM. Yves Nidegger, Pierre Schifferli, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Philippe Guénat, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Olivier Wasmer modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Incompatibilité avec le mandat de député-e de certaines fonctions dans la fonction publique et le grand Etat)
Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.