Séance du jeudi 6 avril 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 7^e session - 30^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 2987 n° 4 de la parcelle de base 2987, plan 16, de la commune de Genève, section Petit-Saconnex