Séance du
vendredi 17 mars 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
6e
session -
26e
séance
PL 9440-A
PL 9440-A
Rapport de la commission d'aménagement du canton chargée d'étudier le projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Jeannine De Haller, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Rémy Pagani, Salika Wenger, Souhail Mouhanna, René Ecuyer, Jacques François, Jean Spielmann modifiant la loi générale sur les zones de développement (L 1 35)
Rapport de Mme Beatriz de Candolle (L)
Mis aux voix, le projet de loi 9440 est rejeté en premier débat par 33 non contre 5 oui et 7 abstentions.