Séance du
vendredi 17 mars 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
6e
session -
26e
séance
PL 9601-A
PL 9601-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner le feuillet PPE 53, n° 8 de la parcelle de base 53, plan 9 de la commune de Carouge
Rapport de Mme Véronique Pürro (S)
Mis aux voix, le projet de loi 9601 est adopté en premier débat par 40 oui et 7 abstentions.
La loi 9601 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9601 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 39 oui et 7 abstentions.