Séance du
vendredi 17 mars 2006 à
14h
56e
législature -
1re
année -
6e
session -
26e
séance
PL 8967-A
PL 8967-A
Rapport de la commission judiciaire chargée d'étudier le projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code pénal et d'autres lois fédérales en matière pénale (E 4 10)
Rapport de Mme Carole-Anne Kast (S)
Mis aux voix, le projet de loi 8967 est adopté en premier débat par 54 oui (unanimité des votants).
La loi 8967 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 8967 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 59 oui (unanimité des votants).