Séance du jeudi 16 mars 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 6^e session - 24^e séance

Projet de loi de MM. Christian Luscher, Olivier Jornot, Gilbert Catelain, Renaud Gautier, Pascal Pétroz, Claude Jeanneret, Pierre Weiss modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05)