Séance du
jeudi 16 mars 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
6e
session -
24e
séance
PL 9801
PL 9801
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Carole-Anne Kast, Françoise Schenk-Gottret, François Thion, Anne Emery-Torracinta, Alain Etienne, Loly Bolay, Gabrielle Falquet modifiant la loi sur l'exercice des droits politiques (A5 05) (Pour une représentation équitable des sexes sur les listes électorales)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.