Séance du
jeudi 16 mars 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
6e
session -
24e
séance
PL 9808
PL 9808
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 805, plan 29, de la commune de Vevey, Vaud
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.