Séance du
jeudi 16 mars 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
6e
session -
24e
séance
E 1408
E 1408
Election d'une ou d'un assesseur-e du Parti démocrate-chrétien à la Commission cantonale de recours de police des étrangers (CCRPE) (20) - F 2 10 art. 4 (de formation juridique - siège à tour de rôle) (durée du mandat : jusqu'au 28 février 2010)
Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Delphine Perella, présentée par le parti démocrate-chrétien.
Etant seule candidate, Mme Delphine Perella est élue tacitement.