Séance du jeudi 16 mars 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 6^e session - 24^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, Laurent Moutinot, Robert Cramer et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Je vous prie de bien vouloir rester debout pendant le temps où nous rendrons hommage à Mme Monique Bauer-Lagier.

Mesdames et Messieurs les députés, nous avons appris avec une grande peine le décès de Monique Bauer-Lagier, députée libérale dans notre Grand Conseil de 1973 à 1977.

Monique Bauer-Lagier ne fit ainsi qu'un court passage dans notre parlement: une législature. Mais cette brièveté était une fulgurance. Deux ans à peine après son élection au Grand Conseil, le peuple genevois l'élisait au Conseil national où elle siégea de 1975 à 1979, puis au Conseil des Etats où elle resta en fonction pendant huit ans.

Dans le cadre de ses fonctions, Monique Bauer-Lagier ne ménagea pas ses efforts pour les causes qui lui tenaient à coeur, notamment l'égalité entre les hommes et les femmes, l'abandon du nucléaire et, surtout, engagement précurseur pour l'époque, le développement durable. Si ce dernier choix lui valut quelques incompréhensions, et même une franche désaffection de son propre parti politique, elle ne renonça pas pour autant à ce qui était à ses yeux essentiel, la fidélité à ses idéaux et à elle-même.

Son intransigeance, qui était aussi la marque de sa probité, lui a conféré une place très particulière dans le coeur et la mémoire des Genevois reconnaissants de cette rigueur qui est la marque de l'autorité, la vraie, et permet à chacun de trouver ses repères.

Je voudrais enfin souligner son engagement en faveur de la tolérance et du respect mutuel, notamment interconfessionnel. Cette protestante fervente y attachait beaucoup d'importance, au point qu'elle a voulu que s'expriment à ses obsèques des représentants du catholicisme romain, de l'islam et du judaïsme.

En ce temps qui voit resurgir des luttes que l'on croyait archaïques, où les manipulateurs continuent à placer des armes dans la main des fanatiques, ce rappel à l'essentiel, aux vertus de la spiritualité, quand elle n'est pas un masque pour l'ambition politique, est réconfortant.

A ses enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants, nous redisons toute notre sympathie.

Pour honorer sa mémoire, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à observer un instant de silence. (L'assemblée, debout, observe un moment de silence.)

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. David Hiler et François Longchamp, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Luc Barthassat, Caroline Bartl, Roger Deneys, René Desbaillets, Pierre Ducrest, Mariane Grobet-Wellner, Jean Rossiaud, Pierre Schifferli, Louis Serex et Ivan Slatkine, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session des 16 et 17 février 2006 a été adressé à tous les chefs de groupe. Je vous signale que l'hommage à M. Genecand figurera non pas sous le RD 623, mais sous le RD 624 au Mémorial. N'ayant fait l'objet d'aucune autre remarque, le procès-verbal est adopté avec cette modification.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais énoncer cette liste. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Confignon (création d'une zone de développement 4B et d’une zone 5, à la route de Loëx, en prolongation du quartier de Cressy) (PL 9806)

à la commission d’aménagement du canton;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales (K 1 40) (PL 9805)

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le centre d'intégration professionnelle (K 1 35) (PL 9811)

à la commission des affaires sociales;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 193 000 F pour l'équipement de l'Ecole des arts décoratifs, bâtiment du numéro 5, rue de l'Encyclopédie (PL 9803)

à la commission des finances;

Projet de loi de MM. Roger Deneys, Alain Etienne, Antonio Hodgers, Guy Mettan, Pierre Weiss, Pierre Kunz, Renaud Gautier modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Pour un véritable vote nominal avec le vote électronique) (PL 9798)

Projet de loi de Mme et MM. Gabriel Barrillier, Michel Ducret, Michèle Ducret, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz, Louis Serex, Jean-Marc Odier modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Commissions permanentes) (PL 9800)

Projet de loi de Mmes et MM. Christian Brunier, Alain Charbonnier, Laurence Fehlmann Rielle, Carole-Anne Kast, Françoise Schenk-Gottret, François Thion, Anne Emery-Torracinta, Alain Etienne, Loly Bolay, Gabrielle Falquet modifiant la loi sur l’exercice des droits politiques (A5 05) (Pour une représentation équitable des sexes sur les listes électorales) (PL 9801)

Projet de loi de Mmes et MM. Michèle Künzler, Christian Bavarel, Morgane Gauthier, Emilie Flamand, Antonio Hodgers modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil (B 1 01) (Commission des investissements) (PL 9802)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de MM. Christian Luscher, Olivier Jornot, Gilbert Catelain, Renaud Gautier, Pascal Pétroz, Claude Jeanneret, Pierre Weiss modifiant la loi sur l'organisation judiciaire (E 2 05) (PL 9799)

à la commission judiciaire;

Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'étude de 1'493'000F, en vue de la transformation et de l'aménagement partiel de l'Hôpital des enfants existant (PL 9804)

à la commission des travaux.

La discussion immédiate n'est pas demandée sur l'un de ces points et les projets de lois en question sont donc renvoyés dans les commissions précitées.

Figure à l'ordre du jour au point 128, sous le DCTI, le rapport sur le projet de loi 9588-A. Cet objet relève de la compétence du Département du territoire. Il sera traité au point 92 bis.

Mme Loly Bolay (S). Je demande l'ajout et l'urgence pour les motions 1674 et 1675 que tout le monde a reçues sur sa place. Ce sont des motions déposées par la commission des visiteurs.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1674 est adopté par 60 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1674 est adopté par 42 oui contre 25 non.

Mis aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1675 est adopté par 35 oui contre 33 non.

Le président. Je rappelle à ceux qui ne l'auraient pas compris que les deux motions sont liées.

Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de motion 1675 est adopté par 33 oui contre 32 non.

Mme Anne Emery-Torracinta (S). Je demande l'urgence pour le point 80 de l'ordre du jour. C'est un point qui figurait dans les extraits et a été retiré. Il concerne une subvention d'investissement pour la fondation Clairbois. Il se trouve que Clairbois ne peut pas chercher des fonds privés complémentaires à ceux que l'Etat versera pour cet investissement tant que l'Etat n'a pas donné son feu vert parce qu'actuellement, les fondations répondent qu'elles donneront éventuellement de l'argent quand l'Etat se sera prononcé. Pour éviter que cet objet, qui figure au point 80, ne soit encore reporté de plusieurs mois, je vous propose l'urgence.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9596-A est adopté par 48 oui contre 15 non et 5 abstentions.

M. Christian Brunier (S). Mesdames et Messieurs les députés, vous avez sur vos places une résolution condamnant la privatisation de Swisscom. Vu son actualité, je demande l'inscription de cette résolution à l'ordre du jour. Je demande le vote nominal sur ce point pour voir si les gens respectent leurs promesses électorales et si l'inscription est adoptée, bien sûr, je demande le traitement en urgence de ce point.

Le président. Je mets aux voix la proposition d'adjonction à l'ordre du jour de cette résolution. M. Brunier a demandé le vote nominal, est-ce qu'il est soutenu ? Il l'est. C'est donc par vote électronique que nous mettons aux voix l'adjonction à l'ordre du jour de ce point R 507.

Mise aux voix à l'appel nominal, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 507 est rejeté par 42 non contre 35 oui.

Appel nominal

M. Guy Mettan (PDC). J'ai le plaisir de demander l'urgence pour le point 91. Il s'agit du projet de loi 9522-A concernant la renaturation de l'Aire.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9522-A est adopté par 44 oui contre 10 non et 16 abstentions.

Le président. Les urgences seront traitées ce soir, après l'initiative 120. Seront traités ensemble les points 30 et 48, il s'agit du PL 9438-A et de la P 1509-A, et les points 31 (PL 9442-A) et 47 (P 1487-A et M 1660), au point de l'ordre du jour correspondant au premier.

Les personnes qui viennent à la tribune sont les bienvenues, mais les panneaux ne sont pas admis dans cette salle ! (Commentaires.)

Communications de la présidence

Le président. Je vous donne lecture d'une communication de notre vice-présidente:

Mesdames et Messieurs les députés et députées,

En voyage humanitaire en Afghanistan, notre collègue Anne-Marie von Arx-Vernon a été reçue le 24 février dernier à Kaboul par le président du parlement afghan, M. Qanouni et les député(e)s élu(e)s en septembre 2005. En signe d'amitié pour le 8 mars, journée mondiale des femmes, les 71 députées afghanes ont chargé Mme Anne-Marie von Arx-Vernon de transmettre à leurs collègues genevoises des petits coeurs en lapis-lazuli, pierre originaire d'Afghanistan.

En remerciement à cette aimable attention, le Bureau du Grand Conseil a été d'accord de faire parvenir à nos collègues afghanes des coeurs en chocolat qui leur ont été distribués officiellement le 8 mars au parlement afghan.

(Rires dans la salle.)

Ayant moi-même - écrit Mme la vice-présidente - accompagné Mme Anne-Marie von Arx-Vernon lors d'un voyage humanitaire en Afghanistan en automne 2002 avec notre ancienne collègue Anita Cuénod, j'ai été particulièrement sensible à cet échange de coeurs; tout signe permettant aux parlementaires afghanes de se sentir appartenir au même monde que nous me semblait important et hautement symbolique.

Merci au service du Grand Conseil qui a oeuvré avec une diligence telle que les coeurs en chocolat sont bien arrivés à Kaboul pour le 8 mars.

C'est signé par notre vice-présidente. Je donne la parole à notre secrétaire Mme Läser pour la lecture de la lettre de remerciements de nos collègues afghanes.

Mesdames et Messieurs les députés, Madame la vice-présidente Anne Mahrer,

Nous tenons à vous remercier des coeurs en chocolat que nous avons reçus le 8 mars au parlement afghan à Kaboul de la part de nos soeurs députées genevoises.

Cet échange de coeurs est pour nous très important à un moment où nous prenons notre place en politique et dans la société afghane en reconstruction.

Nous sommes très reconnaissantes au parlement genevois de penser à nous, comme nous pensons à vous qui êtes pour nous un exemple de démocratie et de justice.

Sur 200 parlementaires afghans représentant toutes les provinces, nous sommes 71 femmes, fières d'avoir été élues pour reconstruire notre pays tant aimé et nous espérons renforcer les liens avec nos consoeurs genevoises. Nous espérons vivement qu'un jour vous nous rendrez visite et que nous pourrons partager nos espoirs et nos actions pour un monde de justice et de paix.

Merci à notre amie Anne-Marie von Arx-Vernon d'avoir été notre messagère de «coeurs», merci à Madame la vice-présidente du parlement genevois, Anne Mahrer qui connaît et aime notre pays, merci à Monsieur le président du parlement genevois, merci à toutes les députées et tous les députés de Genève.

Soyez assuré de notre reconnaissance et de notre respect.

Les députées du parlement afghan et Monsieur Qanouni, président du parlement.

Le président. Merci beaucoup, Madame la secrétaire. Deuxième communication: M. Georges Letellier nous a transmis copie de sa correspondance adressée au Mouvement citoyens genevois l'informant de sa décision de siéger désormais hors partis. (Brouhaha.) Il est donc pris acte de la décision de M. Georges Letellier de siéger comme indépendant et, si vous me permettez de le dire, Monsieur le député, vous êtes probablement le plus indépendant de nous tous, sur les bancs du Grand Conseil et non plus dans le groupe Mouvement citoyens genevois. De ce fait, M. Letellier ne siégera plus dans les commissions selon l'article 27 alinéa 2 de la loi portant règlement du Grand Conseil.

Autre communication: Mesdames et Messieurs les députés, nous avons été, le Bureau a été, j'ai été personnellement interpellé à la dernière séance de ce parlement par l'un d'entre vous à propos de la couverture financière des projets de lois prévoyant des dépenses nouvelles, conformément aux articles 96 et 97 de notre constitution. Saisi de cette question, le Bureau a décidé qu'il n'était pas dans ses compétences - croyez qu'il le regrette - de refuser d'afficher à l'ordre du jour de nos séances des projets de lois qui ne remplissent pas les conditions constitutionnelles rappelées par l'un et l'autre d'entre vous. Néanmoins, il est dans ses compétences d'organiser les formulations notamment informatiques des documents avec lesquelles vous préparez vos projets. En conséquence, nous avons décidé d'inclure dans le masque informatique qui est à la disposition de chacun de vous pour les projets de lois et les rapports de commission un sous-chapitre intitulé Charges financières indiquant soit une charge supplémentaire et sa couverture financière, soit une économie escomptée. Les évaluations seront exprimées soit en francs, soit en équivalent temps plein. Par là, le Bureau a tenu compte de la nécessité de respecter les dispositions constitutionnelles et légales tout en adoptant une solution dont la complexité ne constitue pas une entrave à la liberté des députés de déposer des projets de lois. J'ajoute que celles et ceux d'entre vous qui déposeriez des projets de lois en laissant la rubrique vide auront tout simplement l'inconvénient d'avoir souligné par là-même la vacuité de leur projet.

Dernière communication: pour mettre un terme que j'espère définitif à un certain nombre de demandes répétées au sujet de cartes de visites, de papier à lettres et d'armoiries, le Bureau, dans sa sagesse, a émis un règlement qui vous a été remis à tous et qui rappelle à l'occasion de ces correspondances répétitives que, dans la règle, nous exerçons des fonctions collectives et qu'en conséquence, il n'y a que peu d'occasions dans lesquelles nous devons individuellement souligner les pouvoirs dont nous sommes les titulaires. De surcroît, notre opinion reste très bien arrêtée sur l'utilité de faire des économies et donc, l'absence de nécessité d'imprimer aux frais de la République les cartes de visite dont certains d'entre vous pensent avoir besoin. Pour le surplus, je vous renvoie à ce règlement, en vous rappelant que l'usage des armoiries de la République est réservé à des situations d'autorité. Individuellement, hélas ou heureusement, nous n'en avons pas.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Courrier de M. BAUD Olivier, Président de la Société pédagogique genevoise, invitant le Grand Conseil à refuser le PL 9510 (C 2176)

Courrier de M. LETELLIER Georges informant de sa décision de se retirer du MCG et de poursuivre son mandat de député en tant qu'indépendant (C 2177)

Lettre de M. HALPERIN Michel, Président du Grand Conseil, accusant réception du courrier de M. LETELLIER Georges du 21 février 2006 concernant sa démission du MCG (voir correspondance C 2177) (C 2178)

Courrier de Mme KOCHER Janine relatif à la loi autorisant la surélévation de deux étages des immeubles situés en zone urbaine (L 9529) en lien avec les risques sismiques (C 2179)

Invitation du Tribunal fédéral à déposer la réponse au recours de droit public dans l'affaire MONNEY Gilles-André, Genève et consorts, contre le Grand Conseil du canton de Genève concernant l'initiative populaire IN 126. Délai de réponse au 6 avril 2006 (transmis à la Commission législative et à la Commission de l'énergie pour information) (voir correspondance C 2075, C 2160 et C 2180) (C 2180)

Courrier du Conseil d'Etat concernant le plan de mesures 2006 - convocation d'une séance extraordinaire du Grand Conseil (C 2181)

Courrier de M. HALPERIN Michel, Président du Grand Conseil, en réponse à la lettre du Conseil d'Etat concernant le plan de mesures 2006 - convocation d'une séance extraordinaire du Grand Conseil (voir correspondance C 2181) (C 2182)

Copie pour information des écritures de Me D. PEREGRINA du 6 mars 2006 représentant les appelés en cause, soit la Fondation Bonna-Rapin et l'Hospice général, dans la cause n° A/2270/2005 (recours contre la loi 9415, Communes de Lancy et Plan-les-Ouates, lieu-dit "La Chapelle-Les Sciers") (transmis pour information à la commission d'aménagement du canton) (voir correspondance C 2049 à C 2051, C 2069 à C 2071, C 2121, C 2122, C 2125, C 2140 à C 2142 et C 2159) (C 2183)

Courrier du Conseil d'Etat en réponse à la lettre de M. HALPERIN Michel, Président du Grand Conseil, concernant le plan de mesures 2006 - convocation d'une séance extraordinaire du Grand Conseil (voir correspondance C 2181 et C 2182) (C 2184)

Lettre de M. HALPERIN Michel, Président du Grand Conseil, relative au plan de mesures 2006 confirmant la convocation du Grand Conseil en séance extraordinaire le jeudi 30 mars 2006 (voir correspondance C 2181, C 2182 et C 2184) (C 2185)

Arrêt du 10 mars 2006 du Tribunal fédéral concernant le recours de droit public de M. DOBLER Olivier contre le Bureau du Grand Conseil concernant les élections des membres de diverses commissions extraparlementaires. Le TF prononce que le recours est rejeté (voir correspondance C 2161) (C 2186)

Lettre de l'Association genevoise de défense des locataires (ASLOCA) relative à l'initiative 120 (point 69 de l'ordre du jour) (voir correspondance C 1702, C 1705, C 1734, C 1748, C 1763, C 1772, C 1812, C 1855, C 1856, C 1905, C 1906, C 1920) (C 2187)

Lettre de M. GONZALEZ José-Ramon, Président de la section Genève-Télécom et Président national du GTN/FIXNET, relative à la déclaration du Conseil d'Etat en faveur de la liquidation de la participation majoritaire de la Confédération à Swisscom (C 2188)

M. Alain Etienne (S). Je demande la lecture de la correspondance 2187 qui a trait à l'IN 120, point 69. Cette lecture pourra être faite lorsqu'on traitera de l'IN 120.

Le président. Vous êtes soutenu ? Ce sera traité avec le point que vous avez visé.

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). Je demande la lecture du courrier 2188, la lettre de M. Gonzalez concernant Swisscom.

Le président. Est-ce que vous êtes soutenue ? Désolé, dix-neuf voix seulement, vous n'êtes pas soutenue.

M. Christian Brunier (S). Nous sommes plusieurs députés à avoir reçu copie d'une lettre qui vous a été adressée par le collectif Urgence Palestine. Ce collectif condamne la politique de Connex, un sous-traitant des TPG qui est en train de construire un réseau de transports publics dans les territoires occupés et qui interdit aux Arabes de prendre ce transport public. Nous sommes étonnés de ne pas voir figurer cette lettre dans la liste. Comment cela se fait-il ?

Le président. Monsieur le député, les correspondances qui sont adressées au Service du Grand Conseil, y compris à son président, sont toutes dans la correspondance. Celles qui me seraient adressées par e-mail personnel ou par d'autres moyens de communication, je ne peux pas vérifier ce qu'il en advient.

Annonces et dépôts

M. Jacques Follonier (R). Il s'agit d'un retrait et d'un dépôt. J'aimerais annoncer le retrait de la motion 1473 concernant les incivilités à l'école, qui avait été déposée par le parti radical. Par contre, j'aimerais vous annoncer le dépôt aujourd'hui d'un projet de loi par le parti radical pour rendre l'école enfantine obligatoire.

M. Pierre Weiss (L). C'est également pour vous annoncer un retrait que j'ai demandé la parole, celui du projet de loi 9417 concernant le droit de vote des étrangers, l'affaire étant close.

M. Christian Brunier (S). C'est aussi pour un retrait: il y avait deux motions qui évoquaient d'une manière un peu différente le thème de la violence en milieu scolaire. Finalement, en étudiant les projets de près, on a vu que le DIP s'en chargeait très bien. C'est pourquoi le parti radical et le parti socialiste ont décidé de retirer leurs motions. Je retire donc la motion 1581.

Le président. Merci. Il est pris acte du retrait du PL 9417 et des motions 1473 et 1581. La commission des finances nous informe qu'elle désire renvoyer le PL 9671 sur le réseau communautaire d'informatique médicale du système de santé du canton de Genève (e-toile) à la commission de la santé.

Les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:

Pétition: Non à un projet de station CEVA surdimensionné au plateau de Champel (P 1563)

Pétition concernant le remplacement des tentures des immeubles de l'avenue de la Roseraie 66 à 72 (P 1564)

Pétition contre le trafic de drogue dans le quartier des Eaux-Vives (P 1565)

Pétition contre la suppression de places de stationnement dans mon quartier (P 1566)

La commission des pétitions nous informe qu’elle désire renvoyer la P 1560 contre l’extension du parc de la Pralée à la commission d'aménagement du canton.

Je prie les rapporteurs, Mme Janine Hagmann, M. Pierre-Louis Portier, M. Antoine Droin et M. Sébastien Brunny de bien vouloir venir s'installer à la table des rapporteurs.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. Monsieur le président, avant de commencer mon intervention, si on pouvait augmenter le son, parce qu'on n'entend pas grand-chose.

Le président. Merci de l'information. Est-ce que je peux prier les techniciens de faire le nécessaire ? Et puis, vous m'obligeriez tous en m'indiquant les difficultés sonores que vous rencontrez, parce que la sonorité n'est pas la même partout dans cette salle.

Une voix. Cela ne nous manque pas !

Le président. Bien, mais ceux à qui cela manque peuvent le dire, parce que nous essayons d'améliorer les réglages. Monsieur Droin, vous avez à nouveau la parole.

M. Antoine Droin. M. M.F. est né le 20 janvier 1983. Il est originaire de Serbie Monténégro. C'est un ancien requérant d'asile en France. Aujourd'hui, il est sans statut ni en France ni en Suisse. M. M.F. est entré plusieurs fois illégalement en Suisse depuis le 2 juillet 2003 et chaque fois, il a été refoulé à la frontière. Le 7 avril 2004, il a tenté de se soustraire à un contrôle douanier et la conséquence de cela, c'est qu'il a reçu une interdiction administrative d'entrer en Suisse qui court jusqu'au 14 septembre 2006. Le 1er juillet 2004, il a été arrêté à Montbrillant sans papiers d'identité. Il a reconnu être employé au noir à Genève depuis juin 2004 comme peintre en bâtiments. Depuis 2004, il vit une relation amoureuse avec une Suisse. Ils désirent se marier, ce qui leur a été refusé, au vu de la situation illégale de M. M.F. Après son arrestation le 1er juillet 2004, M. M.F. a écopé d'une amende et d'une expulsion pénale de cinq ans.

Je vais vous lire un paragraphe de la lettre que l'avocat m'a fait parvenir. Pour commenter cette expulsion pénale de cinq ans, l'avocat dit: «Ceci résulte du fait que M. M.F. a été jugé par défaut et qu'il n'a pas pu expliquer au juge pénal l'intensité des relations qu'il entretenait avec sa fiancée. Il est donc certain que si cette circonstance avait été connue du juge pénal, il aurait obtenu le sursis à l'exécution de la peine, étant précisé qu'il remplit manifestement les conditions de l'article 41 du code pénal suisse. Il est à relever que M. M.F. n'a pas commis de délit grave si ce n'est d'entrer illégalement en Suisse et de travailler quelques jours au noir, son casier judiciaire étant vierge. A ce jour, M. M.F. et son amie désirent vraiment se marier, car ils s'aiment, comme en atteste par écrit leur voisinage.»

Après avoir eu contact avec l'avocat et l'amie de M. M.F., j'arrive aux conclusions qui suivent: bien que résidant actuellement chez son amie, M.F. n'a pas de statut ni en Suisse, ni en France; les deux fiancés sont d'accord d'aller se marier au Kosovo puisqu'il n'y a pas d'autre possibilité; il y a une très grande disparité entre la peine administrative d'une année et la peine pénale d'exclusion de cinq ans qui prend fin le 2 septembre 2009; une fois marié, M. M.F. doit avoir la possibilité de revenir en Suisse et s'il n'est pas gracié de la peine pénale, il est probable qu'il revienne illégalement avec son épouse et il se trouvera de fait dans une grande précarité; d'obtenir la grâce lui permettra de vivre et de travailler en Suisse comme peintre en bâtiments.

La majorité de la commission vous propose donc de donner une deuxième chance à M. M.F. et de ne pas l'enfoncer dans la précarité en le graciant de trois ans sur cinq, puisque déjà deux ans de la peine pénale sont déjà purgés.

M. Christian Luscher (L). J'aimerais une fois encore rappeler - je crois que je n'ai pas encore eu l'occasion de le faire dans cette législature et je pense donc ne pas radoter en rappelant à cette assemblée que lorsque nous décidons ou nous statuons sur des grâces qui ont trait à l'expulsion judiciaire, d'une part, nous procédons à une sorte de blanchiment de conscience, pour utiliser un terme cher à notre collègue Claude Aubert, et, d'autre part, nous donnons de faux espoirs aux personnes à qui nous accordons la grâce. Pour une raison très simple: quoi que nous fassions au niveau cantonal, il se trouve qu'au niveau fédéral, une interdiction d'entrée administrative sera prononcée, si ce n'est pas déjà fait, et cette personne sera, que ce soit sur la base d'une décision pénale ou administrative, physiquement expulsée de Suisse. Arrêtons de faire croire en accordant des grâces de cette nature à des personnes qu'elles vont pouvoir grâce à nous - le terme est peut-être mal choisi - rester en Suisse. Ce n'est pas le cas, ces personnes seront expulsées administrativement, au même titre que si en matière de circulation routière, nous accordions la grâce à une personne qui a roulé à 160 sur l'autoroute, elle se verrait infliger un retrait de permis, qui est une mesure administrative.

C'est la raison pour laquelle je ne voterai pas cette grâce. Je ne connais pas la personne en question, mais je ne veux pas me livrer à ce type de blanchiment de conscience et je voulais attirer une fois encore l'attention de ce parlement sur cette question brûlante.

M. André Reymond (UDC). Faisant partie, ayant été élu ou choisi à la commission des grâces, je demande tout simplement que ce cas soit reporté à la session suivante, vu que je n'ai pas été convoqué.

Le président. Monsieur le député n'a pas été convoqué à la commission de grâce, mais la commission de grâce, je le rappelle, siège tous les lundi de semaine du Grand Conseil.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. J'aimerais revenir sur les propos de M. Luscher, puisque peine administrative il y a. La peine administrative est purgée, elle court jusqu'au 26 septembre, mais la peine pénale est prononcée encore pour trois ans; elle prend fin en septembre 2009. Il s'agit ici de gracier sur la peine pénale.

Le président. Ecoutez, Monsieur Reymond, j'ai bien entendu votre problème, mais outre le fait que cette commission se réunit à date fixe et qu'il n'est donc pas très difficile de s'en souvenir, elle ne peut siéger que si elle réunit le quorum de huit personnes présentes au moins, de sorte que, si elle a siégé et qu'elle a rendu des rapports, c'est que le quorum y était, je ne vois pas que l'on puisse reporter la décision pour qu'elle y repense. Par conséquent, je vous redonne la parole. Si vous voulez demander un renvoi en commission, vous pouvez le faire, on le mettra au vote, et après on verra.

M. André Reymond (UDC). Non, merci beaucoup, Monsieur le président, j'ai pris acte de vos indications et je retire ma demande.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est rejeté par 41 non contre 29 oui et 1 abstention.

M. Pierre-Louis Portier (PDC), rapporteur. Pour ma part, j'ai à vous rapporter concernant le cas de M. R., né le 31 juillet 1967... (Brouhaha.) ...ressortissant helvétique, qui a été condamné le 29 novembre 2004.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés - pardon de vous interrompre, Monsieur le rapporteur - le brouhaha est dérangeant, je répète ce que vous ai déjà dit: la grâce est un exercice important, celles et ceux qui ne se sentent pas touchés par elle au point de l'exercer sont priés de s'absenter de cette salle. Les autres écoutent respectueusement le rapporteur.

Pierre-Louis Portier. Je disais donc que ce monsieur a été condamné le 29 novembre 2004 pour séquestration et enlèvement d'enfants, lésions corporelles simples, dommages à la propriété et menaces. Il convient de rappeler les faits suivants: M. R. et Mme B.M. se sont connus en 1990 en Equateur alors que tous deux y voyageaient. Mme B.M. avait déjà eu un premier enfant, né le 12 avril 1984 d'un premier mariage, puis un second fils, né le 19 juin 1989, issu d'un second mariage.

Une voix. Euh !

Pierre-Louis Portier. Après avoir vécu six ans en Amérique latine, le couple s'est installé en Suisse dans le second semestre de 1996. A ce stade, il convient de mentionner que M. R. a déjà subi une peine de onze mois d'emprisonnement, de septembre 1995 à juillet 1996, à la prison de Cochabamba en Bolivie. A son retour dans notre pays, le couple s'est installé dans le quartier de St-Jean. En date du 16 mai 1997, le fils de M. R. et de Mme B.M. est né à Genève. Il s'agissait donc du troisième enfant de Mme B.M.

Alors que cet enfant avait six mois, l'épouse du recourant a fait une dépression, provoquant par la même occasion une crise au sein du couple. De ce fait, Mme B.M. a été accueillie au foyer Arabelle pendant trois mois. Consécutivement au départ de sa compagne et de son fils, M. R. s'est trouvé isolé et il s'est adonné à l'usage de diverses drogues. Il sied de préciser que les deux premiers enfants avaient à l'époque onze et seize ans et qu'il est très difficile d'habiter à cinq personnes dans un appartement de trois pièces. De plus, leur petit frère était alors âgé de trois ans. Il est vrai que durant cette période, la famille vivait dans une situation de précarité.

M. R. et Mme B.M. se sont mariés le 5 avril 2002 à Genève. La situation de la famille s'est dégradée durant l'été 2002, c'est pourquoi un dossier en vue du retrait du droit de garde des enfants aux parents a été établi par le Service de protection de la jeunesse. Le 7 novembre 2002, le service précité a pris une clause péril ordonnant le placement immédiat des enfants au foyer l'Etape. Ne pouvant supporter cette situation de séparation d'avec leurs enfants, les époux se sont rapprochés et ont pris la décision de quitter la Suisse avec leurs économies et de s'installer en Bolivie. Les deux enfants ont été remis le 16 novembre 2002 à M. R. pour un droit de visite d'une journée. Le soir, les enfants n'ont pas été ramenés au foyer. Les époux se sont rendus le jour même en France où ils ont pris l'avion pour l'Equateur.

Pendant leur séjour en Bolivie, M. R. travaillait en tant que ferblantier, mais Mme B.M. ne travaillait pas. Il était difficile pour le couple de vivre avec un seul salaire. En date du 21 février 2003, l'ambassade de Suisse en Bolivie informait les autorités helvétiques du souhait de Mme B.M. de revenir en Suisse. Elle ne disposait pas de l'argent nécessaire pour revenir dans notre pays accompagnée de ses enfants. Cependant, le rapatriement du couple et de leurs deux enfants a eu lieu le 23 mars 2003. En date du 29 novembre 2003, le Tribunal de police a reconnu le recourant, M. R., coupable de séquestration et enlèvement, de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété et de menaces et l'a condamné à onze mois d'emprisonnement sous déduction de deux jours de détention préventive, en précisant que cette peine était complémentaire à celle d'un mois prononcée le 10 décembre 2002 par le Procureur général de Genève.

La commission à l'unanimité vous propose de refuser cette grâce, étant entendu que le Tribunal de police a reconnu l'extrême violence de ce monsieur. On peut rappeler qu'il a notamment cassé le poignet de sa femme, qu'il lui a mordu un doigt, enfin, c'est un personnage extrêmement violent. De plus, en l'absence de faits nouveaux, la commission vous propose, je le répète, à l'unanimité, le rejet de cette demande de grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 60 oui et 3 abstentions.

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Monsieur S.T. a vingt ans cette année. Il est originaire de Côte d'Ivoire. En 2001, il a déposé une demande d'asile auprès des autorités helvétiques. La même année, il a été condamné pour s'être rendu coupable d'infractions à la loi fédérale sur les stupéfiants après s'être livré à la vente de cocaïne à Genève. Il a été pris en flagrant délit de vente d'une boulette pour 50 francs. Il a fait l'objet d'une interdiction d'entrée sur le canton de Genève de 2001 à 2002, interdiction qu'il n'a pas respectée.

Placé à la maison d'arrêt de la Clairière, Monsieur S.T. y a introduit six boulettes de cocaïne destinées à des détenus mineurs. Il a été jugé plusieurs fois par le tribunal de la jeunesse. En 2003, il a été condamné pour lésions corporelles et menaces sur une jeune femme ainsi que pour recel à une peine d'emprisonnement de trois mois. C'est à ce moment qu'il a été expulsé du territoire de la Confédération pour cinq ans.

En 2005, il a redemandé une autorisation de séjour qui lui a été refusée malgré un mariage la même année et sans problème avec une ressortissante suisse. Lors de ce mariage, il a reconnu la paternité d'un enfant né en 2003 à Genève.

Seule une grâce accordée par notre Grand Conseil permettrait à l'office cantonal de la population d'accorder une autorisation de séjour à Monsieur S.T. Mais vu le nombre élevé et l'importance des délits commis, la commission, par 7 voix pour et 5 abstentions, n'est pas entrée en matière sur l'acceptation de la grâce. C'est pourquoi elle vous recommande de voter oui pour suivre son préavis.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 51 oui et 15 abstentions.

M. Sébastien Brunny (MCG), rapporteur. Le 24 août 2005, M. E.N. demandait la grâce auprès du Service du Grand Conseil contre une peine d'expulsion prononcée le 29 mai 2000 et valable jusqu'au 23 juin 2008. M. E.N. sollicitait la clémence du Grand Conseil en invoquant les motifs mentionnés ci-dessous, retranscrits fidèlement selon sa lettre du 24 août 2005:

- Premièrement: pouvoir s'entraîner et participer à des compétitions de jiu ji tsu dans le monde entier et de ce fait avoir la possibilité d'accéder à l'aéroport de Genève;

- Deuxièmement: pouvoir chercher un emploi dans le canton de Genève, plus facilement qu'en France voisine.

On constate que M. E.N. a subi une expulsion judiciaire suite à un vol de chaussures. Cette mesure a été prise à son encontre par un juge d'instruction en date du 15 mars 2000 et valable jusqu'au 14 mars 2005. Ordonnance notifiée le 15 mars 2000. Le 23 mai 2000: vol de quatre cartouches de cigarettes et rupture de ban du fait qu'il ne s'est pas conformé à une expulsion judiciaire. Adepte de jiu ji tsu, sport de combat dont il est devenu passionné, M. E.N. nous apprend que, depuis ses ennuis avec la justice, le sport est devenu un moyen efficace pour s'en sortir. Il a, selon ses dires, retrouvé l'équilibre, ce qui lui a permis de se remettre sur le droit chemin.

En conclusion, premièrement, M. E.N. peut accéder à l'aéroport en demandant un sauf-conduit auprès du Procureur général, demande qu'il a faite régulièrement depuis plusieurs années. De plus, il existe une possibilité pour les citoyens français n'ayant pas le droit d'entrer en Suisse de pénétrer dans l'aéroport sans quitter le territoire français. Pour cela, il faut faire quelques mètres avant la douane de Ferney en France, prendre une petite route se trouvant à droite, qui arrive à l'aéroport de Genève côté français. Deuxièmement, je comprends que M. E.N. désire rejoindre les 51 350 frontaliers qui travaillent dans la cité de Calvin pour le bien être de notre ville, mais M. E.N. peut également trouver un emploi en France.

Pour les motifs invoqués ci-dessus, je refuserai la grâce et je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de faire de même.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 49 oui contre 2 non et 10 abstentions.

Le président. Le point E 1380, élection d'une ou d'un membre par parti représenté au Grand Conseil au Conseil d'administration de l'Hospice général, est reporté dans l'attente de l'adoption de la nouvelle loi sur l'Hospice général. Par ailleurs, le mandat actuel de l'ensemble des membres du conseil d'administration a été prolongé jusqu'au 31 mai.

Le point E 1389 est clos en raison de l'adoption de la loi 9590 le 17 février dernier, qui modifie les statuts de la Fondation et qui prévoit la représentation d'un membre par parti. Le délai référendaire étant fixé au 18 avril, une nouvelle élection sera mise à l'ordre du jour de notre session de mai.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Corinne Chappuis-Bugnon, présentée par le parti libéral.

Etant seule candidate, Mme Corinne Chappuis-Bugnon est élue tacitement et prêtera serment le 17 mars à 16h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Delphine Perella, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Etant seule candidate, Mme Delphine Perella est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Marco Ziegler, présentée par le parti socialiste.

Etant seul candidat, M. Marco Ziegler est élu tacitement.

Le président. Sont parvenues à la présidence les candidatures de M. Etienne Kiss-Borlase, présentée par le parti libéral, et de Mme Kievoanh N'Guyen, présentée par le MCG. Puisqu'il y a deux candidats, nous devons procéder à une élection. Je demande aux huissiers de vous remettre la liste des candidats ainsi que les bulletins d'élection sur lesquels vous voudrez bien écrire un seul nom. Je rappelle que les deux candidatures sont celles de M. Etienne Kiss-Borlase et de Mme Kievoanh N'Guyen.

(Les huissiers distribuent les bulletins, qui sont remplis par les députés, puis collectés. Un temps s'écoule.)

Le président. Voici les résultats:

Bulletins distribués: 77

Bulletins retrouvés: 76

Bulletins blancs: 7

Bulletins nuls: 2

Bulletins valables: 67

Majorité absolue: 34

Est élu: M. Etienne Kiss-Borlase (L) avec 47 voix.

Obtient des suffrages: Mme Kievoanh N'Guyen (MCG): 20 voix.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pascal Junod, présentée par le MCG.

Etant seul candidat, M. Pascal Junod est élu tacitement et prêtera serment le 17 mars à 16h.

Le président. Aucune candidature n'est parvenue à la présidence pour l'élection 1417, élection d'un juge assesseur au Tribunal des baux et loyers. Cette élection est donc reportée.

Nous sommes au point 20 de l'ordre du jour: réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes écrites. Vous avez trouvé sur vos places les réponses aux interpellations urgentes suivantes: (Brouhaha.)

Annonce: Session 05 (février 2006) - Séance 22 du 17.02.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 252-A

Annonce: Session 05 (février 2006) - Séance 22 du 17.02.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 253-A

Annonce: Session 05 (février 2006) - Séance 22 du 17.02.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 254-A

Annonce: Session 05 (février 2006) - Séance 22 du 17.02.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 255-A

Annonce: Session 05 (février 2006) - Séance 22 du 17.02.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 256-A

Le président. Je signale, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il n'y a pas qu'un problème de sonorisation dans cette salle; il y a aussi un problème dû au volume de vos propres cordes vocales, qui est manifestement trop élevé et se situe à mon avis, très au-dessus du nombre de décibels acceptable dans un établissement public. En conséquence, j'invite celles et ceux d'entre vous qui ont des communications urgentes à faire en dehors de l'ordre du jour de cette séance à les faire à l'extérieur de cette salle.

Les projets de lois 9807, 9808, 9809 et 9810 sont renvoyés à la commission du contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.

Premier débat

M. Jean-Michel Gros (L), rapporteur. Ce projet a été renvoyé en commission par ce Grand Conseil afin que des clarifications soient apportées à l'article 2 souligné. Il est vrai que celui-ci était peu clair dans sa première version. J'ai reçu un courrier du service Grand Conseil me disant que la commission des droits politiques, à laquelle je n'appartiens plus, a poursuivi ses travaux et a modifié l'article 174 de la loi portant règlement du Grand Conseil. Ainsi, Mesdames et Messieurs les députés, un amendement signé par tous les partis se trouve sur vos pupitres. Il vous demande simplement de biffer l'article 2 souligné, y compris la modification de l'article 174, ce à quoi le rapporteur que je suis se rallie volontiers. Je crois que c'est Mme Ducret, présidente de la commission des droits politiques, qui va le présenter.

Le président. La parole est à Mme Schenk-Gottret. Madame la députée, j'ai bien vu que vous aviez appuyé avant le Monsieur le rapporteur, mais personne, en général, ne prend la parole avant les rapporteurs.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). C'est-à-dire que je voulais parler de quelque chose qui n'a rien à voir avec le point 25 de l'ordre du jour. Monsieur le président, nous nous trouvons devant une récidive de votre part: lors de la dernière session, vous avez continué l'ordre du jour alors que nos collègues, qui sont scrutateurs, étaient en train de dépouiller les bulletins à la salle Nicolas Bogueret. Je trouve que ce procédé n'est pas correct à leur égard et je vous demande de ne pas recommencer aujourd'hui.

Le président. Bien Madame, je prends note de votre reproche. Nous verrons dans un instant s'il faut suspendre nos travaux avant le vote pour que les scrutateurs puissent participer au vote. Il ne m'a pas semblé que sur un sujet comme celui-ci, leur absence était préjudiciable, mais si ce parlement est d'un avis différent, je suspendrai volontiers nos travaux. En attendant que cette demande soit éventuellement formulée, je donne la parole à Mme Michèle Ducret.

Mme Michèle Ducret (R). C'était juste pour expliquer un peu l'amendement qui vous a été présenté par la commission des droits politiques. En réalité, l'article 2 souligné est devenu inutile puisque la procédure des extraits permet de traiter les sujets plus rapidement aujourd'hui et parce que le PL 9560, qui modifie la loi portant règlement du Grand Conseil, a été adopté par la commission, je crois à l'unanimité, et vous sera bientôt présenté. C'est pourquoi, avec l'accord de M. Gros, nous demandons la suppression de l'article 2 souligné.

Le président. Je vous remercie, Madame, pour ces précisions. J'en profite pour remercier la commission du travail très remarquable qu'elle a accompli ces derniers temps et je donne la parole à M. le conseiller d'Etat Robert Cramer.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Ce que j'entends dire tout d'abord est que j'adhère sur le fond à la proposition qui est faite. Il est évidemment souhaitable que vous soyez nantis le plus rapidement possible des différents rapports qui ont trait aux comptes des établissements publics. Une disposition de ce type existe du reste dans la législation en ce qui concerne les comptes des Services industriels. C'est une bonne idée qu'il y en ait d'autres qui marquent des délais.

En même temps que je vous dis cela de façon qu'il n'y ait pas d'ambiguïté quant à l'intervention que je suis amené à faire, je dois vous dire aussi que techniquement cela n'est guère facile. Pourquoi ? Parce que les rapports que nous vous transmettons sont établis après que les comptes de ces divers établissements publics, et notamment, ceux de la Fondation des parkings, ont été approuvés par l'inspection cantonale des finances. Or, concrètement, que se passe-t-il ? La Fondation des parkings est en mesure de remettre au département ses comptes vers le mois de mai ou de juin. Après quoi, nous les remettons à l'inspection cantonale des finances, qui se trouve précisément dans une période où elle a toute une série d'autres contrôles à faire, de sorte qu'il est fréquent que nous n'ayons un retour de l'inspection cantonale des finances que très tard dans l'automne. Il est arrivé que cela vienne au mois d'octobre, ou encore plus tard.

Nous allons donc nous trouver dans l'alternative suivante: soit nous respecterons le délai que vous nous impartissez, mais avec la conséquence que ce n'est qu'ultérieurement que nous présenterons au Grand Conseil le rapport de l'ICF, soit nous utiliserons cette disposition légale comme moyen de suggérer à l'inspection cantonale des finances qu'elle doit accélérer le traitement en tous cas des comptes des établissements publics qui sont ensuite soumis au Grand Conseil, afin que le délai puisse être respecté. Je pense qu'il faudra faire les deux et considérer que ce délai est un délai d'ordre, c'est-à-dire que, comme pour les délais qui sont fixés dans la loi pour les Services industriels, nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour les respecter, mais nous ne pourrons pas formellement nous y engager.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le conseiller d'Etat. La parole n'étant plus demandée, et les scrutateurs étant de retour, je mets aux voix la prise en considération du PL 8939.

Mis aux voix, le projet de loi 8939 est adopté en premier débat par 67 oui (unanimité des votants).

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre (nouvel intitulé: loi modifiant la loi sur la Fondation des parkings) et le préambule sont adoptés.

Le président. Je mets aux voix l'amendement suivant: article 2 (souligné) abrogé, y compris l’article 114.

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 66 oui (unanimité des votants).

Mis aux voix, l'article 20 est adopté, de même que l'article 1 (souligné). (L'article 1 (souligné) devient l'article unique (souligné).)

Troisième débat

La loi 8939 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 8939 (nouvel intitulé) est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 64 oui et 2 abstentions.

Loi 8939

Premier débat

Mme Françoise Schenk-Gottret (S). Nous avions cru comprendre que ce projet de loi devait être retiré, mais puisqu'il est toujours à l'ordre du jour, parlons-en ! L'aménagement du territoire est régi par certains principes qui garantissent sa cohérence. Cela n'empêche pas que l'on puisse parfois y déroger au cas par cas. C'est déjà le cas maintenant puisque, à titre exceptionnel, le département compétent admet la construction de crèches en zones de verdure ou de délassement. Pourquoi modifier la législation en risquant d'ouvrir la porte à des abus alors que la pratique actuelle répond à l'attente des auteurs du projet de loi ? C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste refusera ce projet de loi. (Brouhaha.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je répète ce que je viens de vous dire: si cela ne vous intéresse pas, sortez, mais j'aimerais tout de même que ceux que cela intéresse puissent entendre le résultat du scrutin.

Mis aux voix, le projet de loi 8987 est rejeté en premier débat par 33 non contre 12 oui et 8 abstentions.

Premier débat

Le président. Le rapporteur était M. Blaise Matthey, il est remplacé par Mme Schenk-Gottret...

Des voix. Non ! (Rires.)

Le président. La parole n'est pas demandée ? Si ? Vous la demandez tous les deux; je la donne d'abord au rapporteur de majorité.

M. René Stalder (L), rapporteur de majorité ad interim. Ce projet de loi n'a plus raison d'être puisque les dernières votations nous ont imposé un moratoire de cinq ans sur l'utilisation d'OGM. Je vous propose de rejeter ce projet de loi. Pour le surplus, je vous renvoie aux conclusions de notre ancien collègue, M. Matthey.

Mme Françoise Schenk-Gottret (S), rapporteuse de minorité. Commençons par parler de l'Andra Pradesh, une région de l'Inde qui vit une véritable catastrophe suite à l'utilisation d'organismes génétiquement modifiés. Les paysans indiens ne peuvent même plus repartir de zéro: leur terre est stérile et polluée après trois ans seulement de culture de coton génétiquement modifié. Plus rien ne pourra pousser. La terre est devenue blanche et sèche, les paysans ont perdu leur outil de travail et leur moyen de survie. Il y a eu de nombreux suicides. On a relevé des problèmes de santé chez les animaux, et des problèmes respiratoires chez les travailleurs, les cultures OGM nécessitant plus de pesticides. Le gouvernement indien a dû finalement interdire les cultures transgéniques en Andra Pradesh.

Comme l'a relevé justement la presse au moment du moratoire sur les OGM voté par le peuple suisse l'an dernier, il est significatif de remarquer que c'est à une nette majorité que le peuple a accepté le moratoire de cinq ans sur l'importation et l'utilisation de semences ou de plantes génétiquement modifiées à des fins agricoles.

Le peuple suisse, dans le doute, avance toujours avec une grande prudence. Or, c'était bien le principe de précaution que demandait l'initiative. A l'heure actuelle, il est bien plus aisé d'imaginer les risques encourus lors de l'utilisation des OGM que d'en mesurer les éventuelles conséquences positives. Par ailleurs, la recherche n'est pas touchée par ce verdict des urnes. Au contraire, elle est chargée d'une nouvelle mission: déterminer avec précision et en toute transparence les effets des OGM sur l'agriculture.

Le principe de précaution, c'est aussi demander des éclaircissements plutôt que d'être des cobayes. Que la recherche se débarrasse du sentiment de persécution qui l'anime: les Suisses ont approuvé il n'y a pas très longtemps l'utilisation des cellules-souches embryonnaires. Le vote du peuple suisse a eu un écho positif à l'étranger, tant l'inquiétude sur l'utilisation des OGM dépasse les frontières de notre pays. Les milieux économiques ont de la peine à expliquer en quoi l'utilisation d'OGM est un enjeu financier important dans un petit pays comme le nôtre, si petit comparé à ce qu'est l'agriculture à l'échelle du globe.

On ne peut s'empêcher de penser que le lobbying de l'industrie alimentaire vise à répandre sur le territoire helvétique un agrobusiness qui n'obéit qu'à la seule loi du marché. C'est pourquoi nous avons voté sans hésiter le projet de loi de nos collègues de l'Alliance de gauche. En adoptant ce projet de loi, Genève ne ferait que ce qu'a fait déjà le Tessin. Celui-ci a adopté un article 1 dans sa loi sur l'agriculture qui exclut l'utilisation d'OGM dans la production alimentaire.

Certains juristes doutent de la compétence législative des cantons dans ce domaine. J'insiste sur ce qui est dit dans le rapport de minorité: dans un certain nombre de domaines, il n'est pas facile de savoir si la compétence est exclusive ou partagée. Il est parfaitement possible d'imaginer des compétences cantonales en présence d'un intérêt public prépondérant. La loi fédérale sur le logement, par exemple, déroge au droit de propriété, le Tribunal fédéral l'a admis. En principe, lorsqu'une loi fédérale est adoptée, l'administration fédérale demande aux cantons de suspendre les textes sur le même objet. Or, les recours de droit public ont souvent révélé qu'il n'y avait pas lieu de suspendre les lois cantonales, et la protection de l'environnement n'est pas une compétence exclusive.

Animés d'une volonté politique, nous sommes en faveur d'un texte législatif et regrettons que les commissaires de la majorité, ni partisans de l'utilisation des OGM, ni convaincus des bienfaits de leur usage, ne se soient ralliés à notre vote. Aujourd'hui, étant donné que le résultat de la votation fédérale est là, je ne désespère pas de vous convaincre et de vous amener à voter ce projet de loi.

M. Christian Bavarel (Ve). Mesdames et Messieurs les députés, vous savez que déjà dans la législation genevoise, l'aide à l'agriculture prévoit qu'on ne puisse pas cultiver d'OGM dans ce canton. Vous savez aussi que le peuple a voté un moratoire sur la culture des OGM. Il s'agit ici, suite à une proposition du député Grobet et de la députée Marie-Paule Blanchard-Quéloz, simplement d'assurer les choses dans la pérennité, de donner un signal fort, sachant que les consommateurs ne veulent pas d'OGM. Dire que l'agriculture genevoise sera parfaitement sans OGM à très long terme, c'est un peu porter à la fois une ceinture et des bretelles, c'est prendre une précaution de plus et affirmer une conviction: les OGM ne sont pas souhaités dans ce canton, les consommateurs n'en veulent pas et les agriculteurs genevois ne souhaitent pas non plus en cultiver. Ce que l'on souhaite aujourd'hui, c'est simplement un message fort, qui dise non aux OGM. C'est ce que je vous invite à faire en acceptant ce projet de loi.

M. André Reymond (UDC). Comme il a été indiqué tout à l'heure, un moratoire de cinq ans a en effet été voté sur le plan fédéral. Je me permettrai tout de même de rappeler que, pour un lieu de la grandeur du canton de Genève, s'opposer à l'implantation de cultures génétiquement modifiées est une illusion, étant donné que notre territoire ne peut pas être à l'abri d'une dissémination naturelle. En analyse, si on ne connaît pas les méthodes, il n'est pas possible de détecter des plantes OGM. S'il devait éventuellement y avoir une culture OGM à nos frontières, à la porte de notre canton, une invasion d'OGM serait fort probable. Aujourd'hui, personne ne peut qualifier les OGM de malfaisants, même si certains dans ce parlement sont convaincus qu'ils le sont. Même le Professeur Rochaix, du département de biologie moléculaire et végétale de l'Université de Genève, confirme que ce projet de loi est insensé.

On sait que partout dans le monde, la production agricole qui utilise les OGM est en progression. Si nous regardons les chiffres, en 2003, 60 millions d'hectares étaient cultivés avec des OGM dans 18 pays. Aujourd'hui, 55% des cultures mondiales contiennent des OGM. Dans le coton, cette proportion atteint 21%, dans le soja, 16% et dans le maïs, 11%. (Brouhaha.) Dans l'Union européenne, seule l'Espagne et l'Allemagne ont des cultures d'OGM. En Europe, la Roumanie est le pays qui cultive le plus d'OGM, avec environ 70 000 hectares. Avec la production d'OGM, nous allons vers une diminution des coûts de production et les risques sanitaires liés aux OGM peuvent être considérés comme négatifs. C'est de la folie que d'ignorer les perspectives offertes par le développement des OGM. Pour les milieux économiques, ce projet de loi est même synonyme de stagnation pour notre canton, surtout qu'à Genève, on se veut ouverts sur les nouvelles technologies et la recherche.

N'oublions pas que la Suisse dispose aujourd'hui de la loi sur le génie génétique la plus rigoureuse dans le monde. Ce qui me surprend, c'est la position de certains partis opposés à l'UDC qui, par leur position, tuent l'esprit de recherche et d'innovation dans l'agriculture. On sait que des pays ouverts à la recherche poussent leurs investigations sur les OGM pour trouver des carburants grâce aux plantes. L'affirmation que la diffusion d'OGM dans la nature menace les conditions de la survie n'est pas encore prouvée scientifiquement. L'affirmation que les OGM vont aggraver la situation des petits paysans dans le monde est aussi une désinformation. La promotion d'une vision romantique de l'agriculture biologique dans les pays pauvres est une illusion. Dans ces pays pauvres, le 85% des nouvelles variétés améliorées par les OGM proviennent d'institutions politiques.

Avec le moratoire voté par le peuple suisse, nous constatons, comme l'UDC l'avait annoncé, un exode de chercheurs de nos universités et de nos laboratoires. Ne donnons pas au niveau de notre canton un signe négatif qui pourrait être très mal interprété par des multinationales ou des PME qui apportent de très grosses contributions fiscales qui assurent notre bien être à Genève. En conclusion, je vous propose de vous référer à ce qu'a dit le rapporteur de majorité, même si le moratoire de cinq ans a été voté par le peuple suisse.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je veux juste prendre la parole pour contredire M. Reymond. Si nous prenons l'excellent rapport de M. Blaise Matthey, qui n'est malheureusement plus là, on peut lire à la page 4 les propos d'un scientifique, M. Spichiger, directeur du conservatoire au Jardin botanique. Ce monsieur a un point de vue très négatif sur les OGM: «M. Spichiger avoue craindre les OGM car il ne voit aucune raison de penser que ces organismes se comportent différemment des plantes envahisseuses. Il explique que, pour le scientifique - le scientifique, je l'ai bien dit ! -, l'OGM, à l'instar de toute plante, représente un risque car sa vie et son développement sont incontrôlables.» Il dit deux phrases plus loin: «Sur le canton de Genève, les OGM cultivés en plein air se dissémineront dans la nature, qu'ils soient nocifs ou pas.» Enfin, «M. Spichiger explique que le principe de précaution a été introduit en raison du fait que les conséquences des OGM sur la santé publique étaient méconnues».

On ne peut donc pas affirmer que les propos concernant les dangers des OGM ne sont que des propos partisans, non, Monsieur Reymond ! Les scientifiques disent effectivement qu'en l'état, on n'a pas toutes les données et que ces organismes modifiés pourront se reproduire et envahir les sols, prenant la place de toutes les autres plantes. C'est là un vrai risque. Je pense que cultiver des plantes dont il n'est pas prouvé scientifiquement qu'elles ne sont pas nocives est vraiment dangereux. Je vous invite à lire les propos du rapporteur de vos rangs.

Mme Patricia Läser (R). Lorsque ce projet de loi a été déposé, rien n'était encore vraiment fait pour empêcher à long terme la culture d'OGM sur le canton. Depuis, bien des choses se sont passées. Vous avez été en 2004 le premier canton à voter une loi agricole interdisant aux agriculteurs désirant obtenir le label Genève Région - Terre Avenir, ou toute autre forme d'aide prévue dans cette loi, la culture ou l'utilisation de plantes génétiquement modifiées. Depuis, le peuple suisse a voté massivement pour une Suisse sans OGM.

Je pense, ou plutôt, j'espère, qu'en tant qu'élus du Grand Conseil genevois, vous savez que Genève fait partie de la Suisse. Nous sommes donc déjà par deux lois un canton sans OGM. Pas question ici de relancer un débat sur le oui ou le non aux OGM: le peuple suisse a déjà dit non. Mais il est question ici de dire non à un projet de loi qui est un parfait doublon de la législation nationale. Arrêtons donc d'alourdir inutilement la législation et refusons ce projet de loi !

M. Antoine Droin (S). J'entends dire que ce n'est pas un débat sur le oui ou le non aux OGM, mais je pense que les questions sur les OGM dépassent de loin ce simple raccourci. En fait, on parle beaucoup du problème des OGM d'un point de vue environnemental, mais ce n'est bien sûr qu'un volet de la chose. J'aimerais souligner ici les problèmes économiques que relève la question des OGM et la dépendance que l'utilisation des OGM crée chez les paysans.

L'agriculture transgénique repose sur des investissements importants et génère une production industrielle, ce qui est difficilement compatible avec le respect de l'environnement. C'est ce qu'illustre dramatiquement l'exemple de l'Argentine, un pays où seules subsistent quelques grandes sociétés pratiquant la culture intensive du soja. Les paysans ne sont pas en mesure de concurrencer l'agrobusiness axé sur l'exportation et sont privés de leurs terres et de leurs moyens de subsistance. Dans les pays du Sud, par exemple, la disparition d'un nombre croissant de petites exploitations agricoles s'accompagne d'une augmentation de la faim et de la malnutrition. Les OGM, c'est aussi une dépendance accrue. Le brevet sur les semences accroît la dépendance des paysans à l'égard de multinationales agrogénétiques. Ils sont de facto privés de leur droit ancestral d'échanger entre eux des semences et d'en conserver une partie pour les prochaines semailles. Les paysans perdent ainsi leur indépendance et sont nombreux à se retrouver pris dans la spirale d'un dramatique endettement.

Je pense que tout cela est aussi valable pour le canton de Genève. Ce n'est pas parce qu'un moratoire de cinq ans a été voté par le peuple suisse que Genève ne peut pas montrer un élan fort en votant une loi qui va au-delà du moratoire.

M. Olivier Jornot (L). L'excellent rapport, comme on l'a dit tout à l'heure, de Blaise Matthey soulignait déjà l'existence d'une législation très sévère sur le plan fédéral. Mme Läser a rappelé il y a un instant l'existence d'une législation cantonale, puis le vote du moratoire sur le plan fédéral. C'est donc que nous sommes dans un domaine qui est déjà extrêmement réglementé.

Tout à l'heure, M. André Reymond a prononcé un vibrant plaidoyer en faveur des OGM et M. Antoine Droin, un tout aussi vibrant réquisitoire. Mais je crois, Mesdames et Messieurs les députés, que la question n'est pas vraiment là. La question, comme l'a dit M. Matthey dans, une fois encore, son excellent rapport, est de savoir si un canton, si le canton de Genève a la compétence de prononcer une interdiction sur son territoire.

Regardez ce projet de loi: il ne s'agit pas seulement, comme le disait tout à l'heure M. Bavarel, de lancer un signal; il ne s'agit pas de voter une résolution; il ne s'agit pas de lancer un appel; il s'agit d'introduire dans notre législation une interdiction assortie d'une sanction pénale d'emprisonnement pour celui qui ne la respecterait pas. Eh bien, à ceux qui estiment que c'est une façon de lancer un signal que d'introduire dans la loi une interdiction que le canton n'a pas le droit de prononcer, et de l'assortir d'une sanction pénale, je dis pour ma part, et les libéraux disent, que ce n'est pas une façon de lancer un signal, et que ce signal est une fausse note, que c'est un couac.

Il faut donc, Mesdames et Messieurs, indépendamment de notre conviction sur la question des OGM, j'insiste là-dessus, indépendamment de la conviction, voire de la certitude que nous avons que la majorité de la population de ce canton est opposée aux OGM, il faut malgré tout dire non à ce projet de loi, qui serait une fois encore une occasion que ce Grand Conseil prendrait de violer le droit fédéral, d'empiéter sur des plates-bandes qui ne sont pas celles de notre canton. Bref, il faut dire non à ce mauvais projet.

M. Pierre Kunz (R). Nos collègues de gauche n'ayant pas pu s'empêcher d'aborder la question de fond, je me permettrai aussi de ne pas me limiter à l'aspect purement juridique, parce que, Mesdames et Messieurs, moratoire ou pas moratoire, rapport d'expert ou pas rapport d'expert, Madame Leuenberger, il faut bien rappeler qu'il n'existe aucun argument scientifique sérieux qui peut être opposé à l'utilisation des OGM dans l'agriculture. Il n'existe aucun argument scientifique sérieux qui peut être opposé à la consommation de produits alimentaires par la population genevoise, suisse ou européenne.

Ceux qui prétendent interdire les OGM, par contre, sont eux extrêmement sérieux. Leurs motivations sont extrêmement sérieuses. Malheureusement, ces motivations sont particulièrement malhonnêtes et condamnables. Elles sont de deux ordres: il y a les motivations de caractère marketing, le marketing politique des milieux de gauche en général, celui des Verts en particulier, qui est fondé sur la peur. Une peur que ces milieux cultivent à grand renfort de pseudo-experts qui rendent des scénarios-catastrophe sur commande, et dont ils vivent. Ces rapports sont d'autant plus catastrophiques qu'ils extrapolent loin dans le temps les hypothèses les plus pessimistes. Les milieux en question s'activent, avec le soutien complaisant des médias, à exploiter à chaque occasion et à chaque incident cette peur. Dernier exemple en date, Mesdames et Messieurs, vous vous en souvenez, dernière trouvaille «écologicomédiatique»: les particules fines. Elles ont ridiculement tenu en haleine la population helvétique pendant des semaines et elles ont offert la une de la presse à M. Ueli Leuenberger, muni d'un masque de fossoyeur particulièrement révélateur. Il est vrai que cultiver la peur de la population donne d'excellents résultats, ... (Brouhaha.) ... surtout électoralement et, après tout, ces résultats valent bien quelques messes honteuses.

Et puis, il y a les motivations clairement protectionnistes de ces mêmes milieux, auxquels, bien évidemment, s'associent parfois certains agriculteurs. Ce protectionnisme est compréhensible de la part des agriculteurs, qui vivent des moments douloureux en raison de la concurrence mondiale à laquelle ils sont confrontés. Mais ce protectionnisme peut être qualifié de particulièrement condamnable lorsqu'il fonde l'action et le discours des milieux de gauche, car il vise dans les faits, et cela mérite vraiment d'être souligné, à interdire aux pays en développement du Sud de la planète qui, eux, utilisent, ou aimeraient utiliser les OGM, d'accéder au marché du monde développé. Cela signifie que le protectionnisme condamne ces pays à rester dans la pauvreté. Moi, je ne vois pas très bien comment on peut tenir le discours altermondialiste, le discours tiermondiste qui est le vôtre, Mesdames et Messieurs, sur certains bancs, et en même temps... (L'orateur est interpellé.) ...être contre l'utilisation des OGM dans ces pays et contre l'importation des produits agricoles en provenance de ces pays, au prétexte qu'ils sont OGM. Mais évidemment, cela vous permet fort opportunément de réclamer ensuite les millions que vous voulez dédier à l'aide au sous-développement.

M. Pierre Losio (Ve). Je n'ai pas une connaissance particulière des OGM, en revanche, j'ai une connaissance assez vaste de l'information qui circule dans ce monde et je ne peux pas laisser passer les propos intenables que vient de proférer M. Kunz à l'égard du parti des Verts. En effet, le discours qu'il vient de tenir me fait penser à la chanson de Country Joe and the Fish. Je sais que M. Kunz n'est pas un ancien soixante-huitard, mais il y avait dans les années 1970 ce refrain qui disait: «Whoopee ! We're all gonna die ! [Youpie ! On va tous mourir !]» Effectivement, je crois que M. Kunz dit d'une manière très calme que tout ce qui s'est passé comme accidents écologiques ces trente dernières années, ce sont simplement des avatars que les Verts exploitent politiquement pour faire peur à la population mondiale.

Je ne sais pas si les habitants de Tchernobyl, ceux de Bhopal, ou les gens qui souffrent très directement des premiers effets du trou dans la couche d'ozone captent Léman Bleu. Si c'est le cas, ils seront très contents d'avoir entendu ce discours ! Non, écoutez, ce n'est pas sérieux ! Vous venez de montrer un mépris profond à l'égard du parti sur les bancs duquel j'ai l'honneur de siéger. Je crois que si, effectivement, nous avons du succès maintenant, ce n'est pas parce que nous faisons peur à la population. C'est, d'une part, parce que nous avons montré notre sérieux et notre pragmatisme et, d'autre part, parce que nous avons des magistrats capables de gérer des collectivités publiques en proposant des solutions raisonnables, sans faire peur à la population, comme vous le prétendez, Monsieur Kunz. (Applaudissements.)

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. A titre préalable, je ne peux pas, en ma qualité de conseiller d'Etat en charge notamment de la protection de l'environnement, laisser passer sans réagir les propos de M. Kunz en ce qui concerne les particules fines. Cela ne fait pas l'objet de notre débat et je vous dis donc simplement, Monsieur Kunz, qu'il y a dans nos hôpitaux, dans notre pays, des femmes et des hommes qui souffrent atrocement de la pollution atmosphérique et qui ont notamment beaucoup souffert de ces épisodes de particules fines dans l'air. Ce n'est pas une illusion, c'est une cause de souffrance humaine, c'est même une cause de décès en Suisse, qui a été quantifiée par les experts et qui amène notre gouvernement fédéral à vouloir prendre des mesures de façon que ces émissions se réduisent. Je ne vois pas en quoi il a été utile de mépriser cette souffrance-là à l'occasion d'un débat qui n'a rien à voir avec cet objet.

Au-delà de cela, et pour en revenir au point inscrit à notre ordre du jour, je tiens tout d'abord, à la suite de plusieurs, à dire la qualité du rapport qui a été fait par Blaise Matthey. La qualité de ce rapport montre à quel point la commission de l'agriculture et de l'environnement a pris au sérieux cet objet, à quel point elle a voulu l'examiner de façon approfondie et, en réalité, à quel point, pour reprendre une expression que j'ai entendue, elle a voulu l'examiner au fond.

Elle a voulu l'examiner au fond alors qu'en réalité le fond, c'est-à-dire, sommes-nous favorables ou défavorables aux OGM, a été tranché. Le fond a été tranché dans notre canton lorsque le Grand Conseil, à une très très large majorité, a adopté la loi sur la promotion de l'agriculture du 21 octobre 2004. Le fond a été tranché ultérieurement dans notre pays lorsque la population suisse dans sa majorité, les cantons suisses dans leur majorité, et tout particulièrement le canton de Genève, ont dit qu'ils souhaitaient un moratoire sur les OGM. Je regrette que les interventions que l'on a pu entendre n'aient pas suffisamment insisté sur ce point, de même que le rapport de minorité. On peut en effet lire dans ce rapport qu'il y a deux cantons suisses qui ont l'air de se préoccuper des OGM: le canton du Jura, pour en dire qu'il s'agit d'une compétence fédérale, et le canton du Tessin, pour avoir inscrit, et c'est méritoire, dans sa législation une clause toute générale disant qu'il faut essayer d'éviter les OGM.

Il en est cependant un troisième, Mesdames et Messieurs les députés, un canton suisse qui a été bien au-delà de ce qui a été fait partout ailleurs dans notre pays, et ce canton, c'est Genève. L'article 43 de la loi sur la promotion de l'agriculture indique en effet que seuls ont droit aux prestations cantonales prévues dans la loi les agriculteurs qui n'utilisent pas d'OGM ni de produits qui en sont issus. Cette disposition précise encore comment on le saura. C'est l'alinéa 2: «Le non-usage de tels organismes est attesté par tout document prouvant que les intéressés ont requis les informations nécessaires sur les produits qu'ils utilisent et leur composition». Cette disposition va très loin, parce que ce qu'elle nous dit en réalité, c'est que chaque fois qu'on utilise un OGM, on va à contre-courant de tout ce qui est voulu dans la législation cantonale, c'est-à-dire la promotion d'une production diversifiée, saine et de qualité et la volonté d'assurer la viabilité des espaces ruraux, de préserver et d'entretenir les ressources naturelles, etc. C'est ce qu'a voulu le législateur, c'est ce qu'a voulu, à une quasi unanimité, ce Grand Conseil.

Nous n'avons dès lors pas à rougir de notre législation, qui est la plus exigeante de ce pays en matière d'OGM. Faut-il aller plus loin ? Assurément, il faudrait aller même beaucoup plus loin si on le pouvait, mais très malheureusement, ce qui nous est proposé dans ce projet de loi est contraire au droit fédéral. C'est contraire au droit fédéral, et le rapport le dit très justement, parce qu'il appartient à la Confédération de légiférer en cette matière, parce qu'il lui appartient de légiférer quand il s'agit de protéger les consommateurs. C'est du reste ce qu'a fait la Confédération lorsqu'à la suite d'une initiative fédérale, on a légiféré sur un moratoire quant à l'usage des OGM. Je vous dis simplement, et à regret, que vous ne pouvez entrer en matière sur ce projet de loi, parce qu'il est contraire au droit fédéral. Je vous dis dans le même temps que le canton de Genève, et nous pouvons en être fiers, est assurément celui dans toute la Suisse qui est le plus exigeant en matière d'OGM, puisque nous garantissons au consommateur que les produits qui sont mis sur le marché par les agriculteurs genevois sont exempts d'OGM. C'est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement fiers de soutenir l'agriculture genevoise et d'assurer sa promotion.

Mis aux voix, le projet de loi 9307 est rejeté en premier débat par 47 non contre 22 oui et 8 abstentions.

Le président. Je salue à la tribune un groupe de l'Université ouvrière de Genève, qui, dans le cadre d'une formation sur le fonctionnement des institutions genevoises, nous rend visite. (Applaudissements.)

Premier débat

M. Alain Etienne (S), rapporteur de majorité. Nous voilà devant la création d'une zone de développement 3 au lieu-dit la Tulette. Il s'agit d'un grand périmètre, le périmètre d'aménagement coordonné Frontenex - La Tulette, qui fait partie de notre plan directeur cantonal. La partie du périmètre se trouvant sur le territoire de la commune de Chêne-Bougeries a été traitée à part et aujourd'hui, nous parlons de la commune de Cologny.

Notre plan directeur cantonal prévoyait un indice d'utilisation du sol de 1 alors qu'on peut aller jusqu'à 1,2. Le DAEL a mené diverses études et des concertations avec les communes concernées. En définitive, compte tenu des différentes contraintes du site, notamment de l'arborisation et de l'habitat environnant, c'est un indice d'utilisation du sol de 0,8 qui a été retenu. Ce projet de loi a fait l'objet de différentes discussions au sein de la commission, et d'une visite sur le terrain. Un projet a été développé sur la parcelle Varenne.

Au final, la commission d'aménagement du canton vous invite à voter ce projet de loi tel quel, considérant que pour résoudre la crise du logement à Genève il faut réaliser les périmètres d'aménagement coordonné contenus dans notre plan directeur cantonal. Après La Chapelle - Les Sciers, nous pouvons ce soir voter sur ce périmètre, pour mettre rapidement à la disposition de la population 480 logements. Ensuite viendront les communaux d'Ambilly. Je vous invite à voter ce projet de loi.

M. Pierre-Louis Portier (PDC). Je prends la parole pour vous annoncer d'emblée que le parti démocrate-chrétien va largement donner son appui à ce projet de loi. Mais je prends aussi la parole pour dire que nous sommes ce soir face à un projet de loi assez emblématique de ce qui devrait, aurait dû ou de ce qui devra se passer à l'avenir en matière d'aménagement du territoire, c'est-à-dire, la prise de responsabilités la plus large possible sur le plan politique par notre Grand Conseil. En effet, ce projet de loi est extrêmement important parce qu'il vient après un grand périmètre, celui de La Chapelle - Les Sciers, qui a également été voté par une très large majorité.

Il est vrai que ce projet de loi, le rapporteur vient de le rappeler, a suscité énormément de discussions, et malheureusement, malgré l'appui de nombreux groupes politiques - j'espère d'ailleurs que tous les groupes politiques qui l'ont voté en commission seront unanimement suivis ce soir en séance plénière - et malgré les innombrables, fréquents et importants contacts que nous avons eus avec la commune, nous n'avons malheureusement pas réussi à déjouer son opposition. Encore une fois, je pense que ce projet est important pour l'avenir de l'aménagement dans notre canton, parce qu'il vient, comme je le disais, après celui de La Chapelle - Les Sciers et au moment où le Conseil d'Etat fait des propositions extrêmement intéressantes à l'endroit de la parcelle des Vergers à Meyrin.

En effet, ces deux cas illustrent ce que l'on devrait, de ce que l'on doit faire absolument dans ces zones qui sont l'avenir de l'extension de la ville, ces zones qui ne sont plus la campagne, mais ne sont pas encore la ville. Incontestablement, il ne faut pas nous tromper dans la manière de les aménager. C'est certainement la manière d'aménager un petit peu audacieuse qu'un propriétaire veut mettre en place à cet endroit qui suscite une bonne partie de l'opposition de la commune. Ce projet est, comme je le disais déjà, porteur de perspectives positives et presque immédiates. En effet, un des propriétaires veut urbaniser sa parcelle et il fait une proposition un peu audacieuse, mais qui est l'illustration de l'exemple qu'avait donné la Chambre Genevoise Immobilière lorsqu'elle avait envoyé ce tous-ménages qui montrait ce que pouvait être l'aménagement, c'est-à-dire, pas seulement des barres qui bétonnent le sol, mais également des constructions en hauteur, qui permettent de dégager des espaces de vie et de détente. Or, là, c'est formidable, il y a une immense parcelle dans ce secteur qui est actuellement emménagé en parc et les propriétaires nous proposent de respecter ce parc en répartissant la densification autrement.

Ce projet, je tiens à le rappeler, permettra la construction de plus de 26 000 m2 de logements. Encore une fois, les propriétaires désirent réaliser au plus vite. De plus, ce parc sera ouvert au public et il faut rappeler qu'il fera près de 22 000 m2. Si, dans cet aménagement, nous arrivons à suggérer aux propriétaires d'installer une production d'énergie centralisée pour le chauffage, extensible ensuite à l'ensemble du quartier, eh bien je crois que nous aurons là l'exemple d'un aménagement du territoire, d'un aménagement de secteur en plein accord avec les principes du développement durable. C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés, que je vous encourage à donner un appui massif à ce projet de loi, qui sera un signe très clair de ce que devrait être à nos yeux l'aménagement de ce qui, encore une fois, n'est plus la campagne, mais n'est pas encore la ville.

Une voix. Bravo !

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S). S'il est un espace qui se prête bien à la densification, qui est indispensable à la construction de logement dans notre canton, c'est bien celui du plan d'aménagement coordonné Frontenex - La Tulette. Et pourtant, il y a deux ans, nous avons dû déplorer l'attitude de la majorité du Grand Conseil. C'était lors de la précédente législature, mais c'était la même configuration, et les partis de l'Entente et l'UDC avaient refusé d'appliquer les principes établis par le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire, qui prévoyaient une densification plus importante du périmètre de Frontenex, proche de celui dont nous allons discuter aujourd'hui. Au final, cette majorité du Grand Conseil, tout en déplorant la pénurie de logements, n'avait déclassé qu'un confetti, si l'on peut dire, puisque cela ne permettait de construire que 380 à 400 logements, à tout casser, alors qu'on aurait pu en envisager au moins le double. De plus, ces logements seront certainement destinés à une population plus aisée que ce n'aurait été le cas autrement.

Heureusement, concernant le déclassement qui est proposé maintenant et qui concerne les terrains de la Tulette, il semblerait que le bon sens ait repris le dessus. J'aurais bien aimé entendre M. Portier être aussi lyrique lors du précédent déclassement. Le ralliement de la majorité de la commission à ce projet de déclassement en zone 3 de développement n'est certainement pas étranger au bon projet qui est proposé par le propriétaire de la parcelle principale. Ce projet est effectivement intéressant et original et il permet de montrer que l'on peut densifier tout en respectant le paysage et l'environnement. C'est pourquoi, les socialistes voteront avec enthousiasme ce projet de loi et je tiens à souligner l'excellence du rapport de notre collègue Alain Etienne, qui a permis de suivre les travaux de la commission sur ce projet symbolique.

Mme Anne Mahrer (Ve). Les Verts saluent ce déclassement et se réjouissent de le voter parce que s'il y a un site qui se prête admirablement à l'urbanisation, c'est celui-ci. Je voudrais juste rappeler que, pendant toutes les séances de commission, et elles ont été nombreuses, puisque cet objet a été sept fois à notre ordre du jour, nous avons vraiment travaillé à la concertation avec la commune. Nous nous sommes rencontrés plusieurs fois, nous avons aussi présenté ce projet qui est tout à fait intéressant et qui fait que cette urbanisation aura sans doute beaucoup de succès et pourra être un exemple de ce qui peut être réussi et donnera des idées pour les projets futurs. Je vous engage donc, Mesdames et Messieurs les députés, à voter avec enthousiasme ce projet de loi.

M. Olivier Jornot (L). J'aimerais tout d'abord remercier le rapporteur pour son travail extrêmement complet sur ce projet de loi. C'est un truisme, Mesdames et Messieurs, de dire que nous avons un besoin crucial de logements dans ce canton, et les libéraux sont les premiers à le dire. Ils sont les premiers à le dire tout en soulignant que, pour répondre à ce besoin, il est nécessaire de déployer des efforts de coordination entre l'Etat, les communes et les propriétaires.

Ici, Mesdames et Messieurs, nous avons des propriétaires qui ont un projet et qui disent clairement que c'est ce projet-là qu'ils entendent réaliser, pour diverses raisons, qui leurs sont propres et qui sont éminemment respectables. Nous avons la commune qui, elle, a un autre projet et qui, pendant longtemps, s'est battue pour un déclassement dans un autre type de zone. Quand je dis un projet, c'est plus exactement un avant-projet. Et puis, nous avons l'Etat, qui est partagé et qui, bien entendu, doit respecter les priorités qu'il s'est données dans le cadre du PDC, c'est-à-dire du plan directeur cantonal. D'où le dilemme entre ces diverses prises de position.

J'aimerais, Mesdames et Messieurs, rendre hommage au travail de la commune de Cologny. Cette commune a joué son rôle, elle a pris son bâton de pèlerin, pour être un acteur dans le domaine de l'aménagement du territoire. Nous savons, Mesdames et Messieurs, à quel point les communes n'ont pas de compétences dans ce canton. Nous savons comme elles doivent se limiter la plupart du temps à donner de simples préavis. La commune de Cologny n'a pas voulu se limiter à cela; elle a voulu jouer un rôle actif. Elle a, au fur et à mesure de l'évolution du projet, accepté un nombre de logements de plus en plus grand sur cette parcelle, jusqu'à accepter, finalement, que le déclassement ait lieu en troisième zone. Eh bien, j'aimerais, je le répète, lui rendre hommage pour le travail constructif qu'elle a entrepris.

Que reste-t-il à débattre, Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, à part les envolées lyriques qui ont été dénoncées tout à l'heure ? Il ne reste pas à débattre du type de zone puisqu'en effet, la commune s'y est ralliée. Il ne reste pas non plus à débattre du choix d'un projet puisque ce débat ne fait pas partie de notre travail au Grand Conseil. Il ne reste pas non plus à débattre de ce qui a occupé longuement la commission, à savoir s'il faut fixer une limite de gabarit dans ce projet de loi. Un projet de loi n'est évidemment pas le bon endroit pour inscrire une limite de gabarit; c'est le plan localisé de quartier qui devra traiter de cet aspect.

Vous avez donc compris, Mesdames et Messieurs, que les libéraux soutiendront ce projet de loi, mais ils le feront en rappelant que ce Grand Conseil devra se donner tous les moyens de lutter contre la crise du logement. Il devra aussi accepter les déclassements ponctuels en zone agricole, tels qu'ils sont exigés aujourd'hui par une initiative populaire et il devra aussi, ou plus exactement il aurait dû, de manière unanime, accepter le projet de loi qui vise à rehausser les immeubles en ville. Et ceux qui aujourd'hui nous donnent des leçons en matière de logement et qui sont en train de lancer un référendum qui empêche précisément de construire des logements en ville, ceux-là tiennent un double discours que nous n'acceptons pas. Mesdames et Messieurs, votez oui, le groupe libéral vous y encourage. (Applaudissements. Bravos.)

M. Hugues Hiltpold (R). Le groupe radical s'associe aux préopinants et votera ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission, en soulignant la qualité du travail de la commission d'aménagement du canton, qui a planché pendant plus de sept séances sur cet objet.

Le groupe radical est satisfait du régime de zone qui est proposé, puisque c'est une zone de développement 3. Il a été proposé de déclasser en zone 4, mais je crois que c'est le bon sens qui l'a emporté. Je ne pense pas avoir lu dans le rapport, Monsieur Jornot, que la commune s'associait au régime de zone 3 proposé. Le groupe radical est également satisfait du nombre de logements proposé, puisque nous arriverons à près de 500 logements, et de la densité de 0,8 avec l'image du projet architectural proposé, qui est original et qui présente d'énormes qualités. D'énormes qualités parce que, cela a été rappelé par M. Portier, nous aurons en définitive la préservation du parc, un superbe parc qui est existant, et qu'il est nécessaire de maintenir.

Et puis, je voudrais également saluer la volonté des propriétaires du site de mener à bien cette entreprise. C'est important de le relever aujourd'hui, parce que ce n'est pas toujours le cas. Je terminerai simplement en rassurant Mme Fehlmann Rielle: le groupe radical, tout comme les différents groupes de l'Entente, a toujours voté les projets de déclassement et c'est ce qu'il fera ce soir pour ce projet. (Bravos. Applaudissements.)

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Tout d'abord, merci ! Merci aux différents groupes parlementaires de s'être exprimés en faveur de ce projet de loi, de s'être exprimés en réalité sur deux points. Le premier est que, dès l'instant où l'on se lance dans une opération de déclassement, il faut avoir certaines exigences en matière de nombre de logements. Cela n'a pas de sens de déclasser pour construire à trop bas gabarit. Ici, finalement, on s'arrête à une densité de 0,8. Il serait peut-être encore mieux d'aller un peu plus haut, mais disons, le message qui est donné est clair: lorsque l'on déclasse, c'est pour construire vraiment, pour construire une certaine quantité de logements. Et puis, le second message, c'est qu'au fond, bien souvent, les projets que font les propriétaires pour la parcelle qu'ils maîtrisent ont des qualités que n'ont pas toujours les projets que peuvent concevoir les collectivités publiques sur des terrains qu'elles ne maîtrisent pas. Cela aussi, je trouve que c'est un message précieux. Il y aurait quelques conclusions à en tirer.

Au delà de ce double message, j'aimerais m'inscrire en faux contre cette assertion, que l'on entend trop souvent, selon laquelle les communes n'auraient aucun pouvoir dans ce canton. Cela n'est pas vrai, et le débat que nous avons aujourd'hui en est la démonstration. Au fond, que se passe-t-il ? Le Conseil d'Etat dit quelque chose et, si la commune dit quelque chose de différent, le Grand Conseil arbitre. C'est en tous cas dire que la commune a eu dans ce débat un rôle comparable à celui qu'a pu avoir le Conseil d'Etat. C'est un rôle que l'on peut qualifier à bien des égards d'éminent.

Au delà de cela, peut-être, un mot sur ce qui nous attend: effectivement, cette législature sera celle où vous allez être saisis d'un grand nombre de projets de lois portant sur des déclassements. Du reste, un certain nombre de ces projets de lois sont en route, ils sont en route depuis longtemps et c'est ainsi que déjà au tout début de la législature, parce que ce sont des projets qui remontent à la législature précédente, vous avez été saisis dès les premières séances de la commission d'aménagement de plusieurs projets de lois de déclassements ponctuels, mais qui, ici permettent de réaliser cinquante logements, ici cent, ici cent-cinquante. Tout cela fait autant de projets de construction qui sont sur le point de démarrer. Je me réjouis d'ailleurs en lisant la liste des projets de lois que nous allons examiner demain aux extraits, c'est-à-dire, dans le cadre d'une procédure accélérée, de voir à quel point la commission d'aménagement a fait diligence et à quel point un certain nombre de ces projets que nous vous avons renvoyés durant cette législature seront déjà en mesure d'être votés demain. A côté de cela, d'autres grands projets nous attendent. Le Conseil d'Etat y a fait allusion dans son discours de Saint-Pierre. Il s'agit d'abord, bien sûr, du projet des Vergers à Meyrin. Ici, on peut aller très vite, avec l'appui de la commune. Je relève que c'est grâce à un travail conséquent qui a été fait ces dernières années que la commune a été emballée par ce projet. Eh bien, ce projet vous sera soumis dès la prochaine séance du Grand Conseil. Les Vergers, c'est mille logements. C'est de l'habitat pour 2500 personnes. Il y a également le projet de La Chapelle - Les Sciers et j'espère bien que ce projet qui est aussi porté depuis plusieurs années, comme le projet des communaux d'Ambilly, arrivera à chef assez rapidement. Notre ambition en tous cas, avec votre soutien, ce serait de voir des grues aux Vergers en 2007, de sorte que les premiers habitants puissent être là en 2008, avec le tram, avec le TCMC. Merci en tous cas pour votre soutien quant à ce projet de loi concernant la Tulette.

Mis aux voix, le projet de loi 9375 est adopté en premier débat par 71 oui et 1 abstention.

La loi 9375 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9375 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 71 oui et 2 abstentions.

Loi 9375

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission d'aménagement du canton.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des affaires sociales.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des travaux.

Le président. Nous reprendrons nos travaux, après la prestation de serment d'un magistrat, par l'initiative 120, point 69. Nous traiterons ensuite les deux propositions de motions, 1674 et 1675, qui sont devenues les points 123 bis et 123 ter de notre ordre du jour, puis le point 80 et le point 91. Nous reviendrons ensuite à l'ordre du jour ordinaire. Bon appétit.

La séance est levée à 19h.