Séance du jeudi 16 février 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 5^e session - 20^e séance

Election d'une ou d'un médiateur/trice suppléant/e pour la loi sur l'information du public et l'accès aux documents (LIPAD) (262) - A 2 08, art. 30 (sur proposition du Conseil d'Etat, en veillant à une représentation équilibrée des sensibilités politiques - rééligibles deux fois au plus) (durée du mandat : du 1er mars 2006 au 28 février 2010)