Séance du jeudi 16 février 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 5^e session - 20^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Claude Jeanneret : L'Etat est-il au dessus des lois ou quelle confiance le Citoyen peut-il avoir envers des documents officiels délivrés par l'Etat de Genève ?