Séance du jeudi 16 février 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 5^e session - 20^e séance

La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.

Assistent à la séance: MM. Pierre-François Unger, président du Conseil d'Etat, Charles Beer, David Hiler, François Longchamp et Mark Muller, conseillers d'Etat.

Exhortation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.

Le président. Je vous prie de rester debout, car notre ordre du jour appelle que nous rendions hommage à M. Georges Borgeaud, député au Grand Conseil entre 1973 et 1985, à M. Jean-Philippe Maitre, député au Grand Conseil entre 1973 et 1985 et à M. Jean-Claude Genecand, député au Grand Conseil entre 1985 et 1997.

Nous avons appris avec tristesse, il y a quelques jours, le décès de ces anciens collègues, tous trois députés démocrates-chrétiens. A leur famille et à leurs proches, nous adressons des messages de sympathie et d'amitié.

Si ces trois personnalités ont siégé sur les mêmes bancs, et à la même époque, elles n'ont pas pour autant partagé en toutes choses les mêmes opinions. Ainsi, par exemple, Jean-Philippe Maitre s'était engagé, comme député déjà, pour le développement économique du canton et, en particulier, de son aéroport, tandis que Georges Borgeaud, qui résidait à Vernier, a laissé dans les mémoires et les annales le souvenir d'un défenseur particulièrement farouche des riverains de l'aéroport contre le bruit des avions et de l'autoroute. Quant à Jean-Claude Genecand, sa sensibilité et son engagement social en faisaient un représentant traditionnel et militant des chrétiens sociaux.

Ainsi est attestée, si besoin était, la diversité des courants au sein d'une même famille politique.

Permettez-moi de m'arrêter un instant encore à la carrière de Jean-Philippe Maitre, qui, après douze ans d'activité parlementaire, a été tout naturellement élu au Conseil d'Etat et qui occupait une place à part dans le coeur des Genevois.

Durant les douze années qu'il consacra au département, qui était alors celui de l'économie publique, Jean-Philippe Maitre a poursuivi ses efforts pour la promotion du canton, aussi attentif aux problèmes des petites et moyennes entreprises, dont il savait bien qu'elles étaient créatives et pourvoyeuses d'emplois, qu'à ceux des multinationales.

Son art de la négociation, sa modération, son goût de la recherche du consensus, ont souvent fait merveille dans des situations difficiles, mais il savait aussi, quand l'essentiel était en jeu, renoncer aux compromis s'ils devenaient compromissions. C'est ainsi qu'il démissionna du Conseil d'administration de Swissair après la décision de la compagnie nationale de délaisser l'Aéroport de Genève.

Parallèlement à ses activités politiques cantonales, Jean-Philippe Maitre, en 1983 déjà, était devenu conseiller national. Il présida la commission des affaires étrangères, puis celle de l'économie et des redevances de la Chambre basse. Sa carrière fut couronnée par son élection à la présidence du Conseil national en novembre 2004, et nous fûmes nombreux, le 1er décembre de la même année, à le célébrer dans la joie, dans sa chère commune de Collonge-Bellerive. Quelques semaines plus tard, hélas, à l'occasion «d'un de ces rappels à la modestie que nous réserve la vie», pour reprendre sa formule, il démissionnait avec grandeur et dignité de sa haute fonction. Malgré son héroïsme, la mort l'a rattrapé et s'il est vrai que «rien n'est jamais acquis à l'Homme, ni sa force ni sa faiblesse...», Jean-Philippe Maitre restera pour longtemps dans la mémoire des Genevois avec son sourire pétillant d'intelligence, son intégrité et toute son éblouissante clarté. Sa disparition prématurée nous chagrine profondément, mais la sagesse exprimée par l'un de ses enfants lors des obsèques nous apporte à tous un vrai réconfort: «par le nombre d'années - nous disait-il - il est parti trop tôt; par l'intensité et par l'amour, il était plusieurs fois centenaire.»

Je vous invite pour honorer la mémoire de MM. Georges Borgeaud, Jean-Philippe Maitre et Jean-Claude Genecand, à observer un instant de silence. (Un instant passe.)

Vous pouvez vous asseoir. Monsieur Guy Mettan, vous avez la parole.

M. Guy Mettan (PDC). Merci, Monsieur le président. Je tiens à vous remercier pour l'éloge que vous avez fait de notre camarade et ami Jean-Philippe Maitre.

Mesdames et Messieurs les députés, un grand homme s'en est allé... Jean-Philippe Maitre nous a quittés ce 1er février, vaincu par sa tumeur au cerveau. Modèle de courage et de consensus, il laisse à tous les Suisses - les Genevois, en particulier - un souvenir et un héritage hors du commun.

Jean-Philippe Maitre aura beaucoup fait pour Genève... A Berne, il a défendu brillamment les intérêts de Genève en tant que parlementaire, d'autant qu'il savait rassembler. Pro-européen convaincu, il a mis en avant la Genève internationale à la commission des affaires étrangères, et, lorsqu'il présidait le groupe démocrate-chrétien aux Chambres, il a pu faire montre de son influence.

A l'exécutif cantonal, il aura gouverné l'économie durant douze ans. Il n'aura, hélas, pas eu la tâche facile. La crise des années 90 est arrivée avec son lot de problèmes, en particulier le chômage galopant. Pour un homme de conviction, cela a dû être difficile de ne pas pouvoir «booster» davantage le tissu local - ce qui lui a probablement laissé un goût amer...

Le style «Maitre» a épaté plus d'un politicien. Peu ont su, comme lui, alterner les moments de fermeté quand il fallait faire passer une idée, et les moments de souplesse quand il s'agissait de négocier. Des mauvaises langues disaient qu'il manquait de courage... Ils ne savaient sûrement pas que, parfois, Jean-Philippe était cinglant et s'enflammait. Mais il a fait preuve d'une écoute rare et son élégance était de tous les instants.

Au PDC, il était plutôt de conviction libérale et économiste, mais il n'en restait pas moins très sensible à l'humain. Pour nous tous, quelles que soient nos convictions politiques, c'est le souvenir exemplaire qu'il nous laissera.

M. Luc Barthassat (PDC). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le parti démocrate-chrétien tient aussi à rendre hommage à M. Jean-Claude Genecand...

Ancien collègue avec qui j'ai eu la chance de siéger au sein de ce Grand Conseil en 1993, M. Jean-Claude Genecand était l'un des représentants de l'aile sociale de notre parti. Il était un homme de consensus, ne perdant jamais de vue le bien commun; un homme d'une grande force de travail, très engagé dans la défense professionnelle des commerçants et dans son métier d'artisan-boulanger. A Radio-Cité et, bien sûr, sur le terrain politique, il était toujours incollable sur les différents dossiers de notre Grand Conseil de l'époque. Nous garderons le souvenir d'un homme bon, souriant et sympathique, doté d'une grande foi chrétienne qu'il aimait partager.

Nous sommes aujourd'hui en pensée avec sa famille ainsi qu'avec la famille de M. Borgeaud, lui aussi trop tôt disparu.

Le président. Je vous remercie, Monsieur le député. Nous sommes à présent au point 2 de notre ordre du jour.

Personnes excusées

Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: MM. Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mme et MM. Mario Cavaleri, Edouard Cuendet, Patricia Läser et Jean Rossiaud, députés.

Procès-verbal des précédentes séances

Le président. Le procès-verbal de la session des 26 et 27 janvier 2006 est adopté.

Discussion et approbation de l'ordre du jour

Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Il vous est proposé de renvoyer les projets de lois ci-après dans les commissions suivantes:

Projet de loi de MM. Olivier Wasmer, André Reymond, Gilbert Catelain, Eric Bertinat, Pierre Schifferli, Yves Nidegger, Claude Marcet, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Philippe Guénat modifiant la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) (L 5 20) (Abrogeant l'article 39 pour supprimer toute autorisation d'aliénation d'appartements) (PL-9795)

à la commission du logement;

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi approuvant les nouveaux statuts de la Caisse de prévoyance du personnel enseignant de l'instruction publique et des fonctionnaires du canton de Genève (CIA) (PA 622.00) (PL-9791)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mmes et M. Michèle Künzler, Emilie Flamand, Sylvia Leuenberger, Antonio Hodgers modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Horaire de traitement des pétitions) (PL-9792)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi de Mmes et M. Michèle Künzler, Ariane Wisard-Blum, Antonio Hodgers modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Interpellation urgente orale) (PL-9793)

à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil;

Projet de loi constitutionnelle de Mme et MM. Claude Marcet, Gilbert Catelain, Caroline Bartl, Eric Bertinat, Philippe Guénat, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Yves Nidegger, André Reymond, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer modifiant la constitution de la République et canton de Genève (A 2 00) (PL-9796)

à la commission des finances;

Projet de loi de Mme et MM. Claude Marcet, Gilbert Catelain, Caroline Bartl, Eric Bertinat, Philippe Guénat, Eric Ischi, Eric Leyvraz, Yves Nidegger, André Reymond, Pierre Schifferli, Olivier Wasmer modifiant la loi instituant une Cour des comptes (D 1 12) (PL-9797)

à la commission des finances.

Le président. La discussion immédiate est-elle demandée sur un de ces objets ?

Mme Michèle Künzler (Ve). J'aimerais exceptionnellement demander la discussion immédiate sur l'un des objets, le point 91 sur la LDTR. Nous trouvons en effet ce projet totalement inopportun au moment où on essaie de trouver un accord sur le logement. Les avis sur ce sujet sont partagés de part et d'autre de cette salle, mais tout le monde est d'accord pour dire que ce projet est inopportun... (Commentaires.) ...et c'est pour cette raison que nous demandons la discussion immédiate - et non pas l'urgence.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets la proposition de discussion immédiate du projet de loi 9795, figurant au point 91.

Mise aux voix, la discussion immédiate du projet de loi 9795 est adoptée par 51 oui contre 28 non et 4 abstentions.

M. Alain Etienne (S). Mesdames et Messieurs les députés, je demande le traitement en urgence des points 63 et 64 de notre ordre du jour, respectivement les motions 1651 et 1652. Ces derniers temps, les taux de particules fines ont été largement dépassés à Genève, et ces motions viennent à point nommé.

Le président. Nous n'en étions pas tout à fait aux urgences. Je vais soumettre votre proposition tout de suite, mais, auparavant, je signale que, à l'exception du point 91, les projets de lois que je viens d'évoquer sont renvoyés dans les commissions précitées.

Le Conseil d'Etat demande le traitement en urgence du point 93, projet de loi 9708-A. Je vous soumets cette proposition.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9708-A est adopté par 79 oui (unanimité des votants).

Le président. Je mets maintenant aux voix la proposition de M. le député Etienne, concernant le point 63, de traiter en urgence la proposition de motion 1651.

Mis aux voix, le traitement en urgence des propositions de motions 1651 et 1652 est rejeté par 47 non contre 32 oui et 1 abstention.

Le président. Ce point restera donc dans l'ordre du jour ordinaire.

M. Hugues Hiltpold (R). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, je demande le traitement en urgence du point 92, projet de loi 9590-A, concernant la Fondation René et Kate Block.

Le président. Je mets aux voix la proposition de M. Hiltpold de traiter en urgence le point 92, projet de loi 9590-A, rapport de M. Hugues Hiltpold, lui-même, d'ailleurs.

Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9590-A est adopté par 76 oui contre 1 non et 3 abstentions.

Le président. Il en sera fait ainsi. Monsieur Olivier Wasmer, vous avez la parole.

M. Olivier Wasmer (UDC). C'est une erreur, Monsieur le président ! J'avais appuyé avant, mais un vote est intervenu entre-temps. (Rires.)

Le président. Bien, Monsieur le député ! Mesdames et Messieurs les députés, ces trois objets seront donc traités en urgence demain vendredi, à 20h30.

Vous avez tous reçu la modification du point 107 de notre ordre du jour, le projet de loi 9510-A, auquel le Bureau a décidé d'ajouter l'initiative 121-D et le projet de loi 9355-A.

Correspondance

Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.

Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale concernant les mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal nécessaires à la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (C 2167)

Arrêt du 26 janvier 2006 du Tribunal fédéral concernant le recours de droit public de M. Marc DERVEAUX contre la loi genevoise 9198 du 21 janvier 2005 sur les taxis et limousines (transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles) (H130). Le TF prononce que le recours est partiellement admis dans la mesure où il est recevable (transmis à la commission des transports) (voir correspondance 1976, 1994, 1998, 2006, 2038, 2057) (C 2168)

Lettre de M. DE DARDEL Nils au sujet des rapports sur le PL 9529-A projet de modification de la LCI - surélévation d'immeubles existants (point 40 de l'ordre du jour) (C 2169)

Lettre de M. BAUD Olivier, président de la Société pédagogique genevoise au sujet d'une lettre du député Jacques FOLLONIER (voir correspondance C 2166) (point 107 de l'ordre du jour) (C 2170)

Lettre de Mme SPOERRI Micheline relative aux propos de M. STAUFFER Eric tenus lors de la session du Grand Conseil des 26 et 27 janvier 2006 (C 2171)

Copie pour information de la réponse du Conseil d'Etat à la résolution de la commune de Vernier R-256-05.12 relative à l'objet: Chiens dangereux: pour la restauration des compétences des communes (transmis à la Commission de l'environnement et de l'agriculture, pour information) (voir correspondance C 2155) (C 2172)

Duplique du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant le recours de M. ORLANDINI Auguste contre la loi n°9477 (Communaux d'Ambilly) (A/3422/2005) adoptant le plan de réservation de site routier en vue de la réalisation de voies publiques d'accès aux communaux d'Ambilly sur le territoire des communes de Thônex, Chêne-Bourg et Puplinge (transmis à la Commission de l'aménagement) (voir correspondance C 2091, C 2129 et C 2150) (C 2173)

Courrier de M. FOLLONIER Jacques concernant la lettre de M. BAUD Olivier, Président de la Société pédagogique genevoise (voir correspondance C 2166 et C 2170) (point 107 de l'ordre du jour) (C 2174)

Courrier du comité d'initiative de l'association Rhino concernant l'IN 132 (point 90 de l'ordre du jour) (C 2175)

Mme Virginie Keller Lopez (S). S'il vous plaît, je demande la lecture d'un courrier du Comité d'initiative de l'Association Rhino, qui a été adressé au Bureau du Grand Conseil concernant la réalisation du projet Rhino en Ville de Genève !

Le président. Etes-vous soutenue ? (Le président compte les mains levées. Commentaires.) Je ne serai pas aussi lent à l'avenir ! Vous êtes soutenue. La lecture de ce courrier - C-2175 - interviendra au point de l'initiative 132, si vous le voulez bien, pour éviter de se distraire au mauvais moment...

M. Pierre Weiss (L). Je demande la lecture de la lettre qui a été remise à ce Grand Conseil par Mme Micheline Spoerri, ancienne conseillère d'Etat.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? Bien. Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir procéder à la lecture du courrier 2171.

Courrier 2171

Le président. Merci, Madame la secrétaire du Grand Conseil. Je donne à présent la parole à M. Christian Brunier.

M. Christian Brunier (S). Merci, Monsieur le président. Je demande la lecture de la lettre de M. Olivier Baud de la Société pédagogique genevoise, à propos de la lettre du député Follonier.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? Vous l'êtes ! La lecture de cette lettre doit-elle intervenir maintenant ou au moment où nous traiterons l'initiative 121 ? (M. Brunier répond hors micro.) Maintenant... Madame la secrétaire, si vous voulez bien lire le courrier 2170: je vous en prie.

(La secrétaire commence à lire ce courrier dans un brouhaha croissant.)

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, je constate que même ceux qui demandent les lectures ne les suivent pas très attentivement ! Je remarque que le brouhaha va croissant depuis le début de cette lecture... C'est parce que les députés ne sont pas moins bons lecteurs qu'auditeurs et que, par conséquent, ils peuvent lire sans qu'on leur lise ! Maintenant, ceux que ça intéresse voudront bien entendre cette lecture jusqu'à la fin, puisqu'il en a été décidé ainsi !

(La secrétaire reprend la lecture du courrier.)

Courrier 2170

Le président. Merci, beaucoup, Madame la députée. Monsieur le député Jacques Follonier, vous avez la parole.

M. Jacques Follonier (R). Merci, Monsieur le président. Je ne souhaitais pas polémiquer... Comme vous le savez...

Le président. Monsieur le député, la parole ne vous est pas donnée pour polémiquer ! (M. Follonier continue à s'exprimer.) Non, Monsieur le député, ou vous demandez...

M. Jacques Follonier. Je demande...

Le président. Monsieur le député, ou vous demandez une lecture de correspondance ou je ne vous donne pas la parole !

M. Jacques Follonier. Je vous demande respectueusement la lecture de ma réponse à M. Baud.

Le président. Etes-vous soutenu, Monsieur le député ? Bien ! Madame la secrétaire, votre effort n'est pas achevé... Ou bien vous le partagez avec M. Cerutti ? Si vous voulez vous donner la peine de procéder à la lecture du courrier 2174, Monsieur le secrétaire, je vous en prie.

Courrier 2174

Le président. Merci, Monsieur le secrétaire. Nous voilà au terme du point correspondance. Nous passons au point 9 de l'ordre du jour.

Annonces et dépôts

Le président. La commission des affaires sociales nous informe qu'elle désire renvoyer à la commission de la santé l'initiative suivante:

Initiative populaire 125 : Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS (IN-125)

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire 125 "Pour une meilleure prise en charge des personnes âgées en EMS" (IN-125-A)

Cette décision (renvoi à la commission des affaires sociales) sera publiée dans la FAO.

Par ailleurs le projet de loi suivant, figurant au point 114, est retiré par son auteur:

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi concernant les membres des commissions officielles (A 2 20) (PL-8864)

Nous passons aux propositions de motions... Monsieur Meylan, vous avez demandé la parole ?

M. Alain Meylan (L). Oui, Monsieur le président. Je voudrais simplement annoncer deux retraits, l'un au nom du groupe libéral - le point 42 de l'ordre du jour - soit la motion suivante:

Proposition de motion de Mme et MM. Ivan Slatkine, Mark Muller, René Desbaillets, Janine Berberat, Blaise Bourrit, Jean Rémy Roulet, René Koechlin, Alain-Dominique Mauris, Jean-Michel Gros, Patrice Plojoux, Claude Aubert, Jean-Claude Dessuet, Blaise Matthey, Alain Meylan, Renaud Gautier, Edouard Cuendet, Pierre Weiss : Stade de Genève: un stade fermé est un stade qui se meurt (M-1624)

Le deuxième retrait, pour le compte des groupes UDC, PDC, radical et libéral, concerne le projet de loi suivant, qui n'est pas à l'ordre du jour:

Projet de loi de Mme et MM. Pierre Weiss, Gilles Desplanches, Blaise Matthey, Alain Meylan, Mark Muller, Jacques Jeannerat, Pierre Kunz, Stéphanie Ruegsegger, Gilbert Catelain, Gabriel Barrillier modifiant la loi d'application de la législation fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1 05) (PL-9659)

Le président. Il n'est pas à l'ordre du jour... Bien, merci, Monsieur Meylan ! Nous passons aux rapports divers... La commission des affaires sociales nous informe qu'elle désire renvoyer le rapport divers suivant à la commission de la santé:

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la politique en faveur des personnes âgées dans le canton de Genève (RD-586)

Enfin et pour terminer, vous avez tous reçu les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites suivantes:

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Philippe Fontaine : quelle est la position du Conseil d'Etat sur le problème des diplômes d'opticiens ? (Q-3409-A)

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Rémy Pagani : L'institut d'architecture de Genève se meurt ... (Q-3600-A)

Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Renaud Gautier : Pôle d'excellence en études internationales (Q-3604-A)

Réponse du Conseil d'Etat Q 3409-A

Réponse du Conseil d'Etat Q 3600-A

Réponse du Conseil d'Etat Q 3604-A

Le président. Ces objets sont donc clos, et la référence à la dernière question me donne l'occasion de présenter les voeux du Bureau à M. Gautier qui célèbre aujourd'hui son anniversaire ! (Applaudissements.)

Une voix. Tu as quel âge ?

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. M. C. P., né le 22 janvier 1959, est genevois. Il a été condamné par la Cour d'assises de Genève à sept ans ferme de réclusion pour actes d'ordre sexuel avec des enfants. Il purge sa peine à la colonie pénitentiaire de Crête Longue à Granges, en Valais, depuis quinze mois, où il suit une thérapie.

Entre sa libération de Champ-Dollon et sa réincarcération, il s'est passé deux ans et trois mois, pendant lesquels il a travaillé à la totale satisfaction de ses employeurs. Il sollicite une remise de peine d'un tiers - soit mars 2007 au lieu de mars 2008 - pour pouvoir se réinsérer dans la société aux niveaux social et professionnel. En outre, sa femme est dépressive et ses beaux-parents ont besoin d'aide.

La commission a réfléchi sur ce cas. Elle a constaté qu'il avait été jugé par un jury populaire, et a estimé qu'aucun fait nouveau n'était intervenu entre ce jugement et cette deuxième demande de grâce. Elle vous propose donc, à l'unanimité, de refuser cette demande de grâce, comme ce Grand Conseil l'avait déjà fait il y a quelques mois.

Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet de la grâce) est adopté par 73 oui et 1 abstention.

M. Alain Charbonnier (S), rapporteur. Je vais vous présenter le cas de M.L.D., de nationalité malienne, né en 1968 et qui demande la grâce concernant une expulsion de sept ans du territoire suisse.

M.L.D. est arrivé en Suisse en 2000 en tant que requérant d'asile. Il s'est très rapidement lié d'amitié avec des compatriotes de la communauté africaine de Genève.

Fin 2000, il est arrêté pour vente et détention de cocaïne et est condamné pour cela à quatre mois d'emprisonnement et cinq ans d'expulsion, le tout avec sursis. Depuis cette date, il n'a plus effectué de trafic de cocaïne. Il n'est, du reste, pas consommateur.

De janvier 2001 à janvier 2002, il a effectué plusieurs versements au Mali pour le compte de ses «amis», entre guillemets. Il dit qu'à l'époque il ne connaissait pas la provenance ni la destination réelle de cet argent... Le 10 février 2003, M.L.D. est reconnu coupable de blanchiment d'argent par rapport à ses versements au Mali. Il est condamné à douze mois de détention, avec une expulsion de sept ans du territoire suisse. Le Tribunal a toutefois relevé que M.L.D. n'avait retiré que de tous petits profits pour avoir effectué ces versements. (Brouhaha.) Ce jugement n'a fait l'objet d'aucun recours. Il a donc effectué sa peine complète à Champ-Dollon.

A la sortie de prison, il s'est marié à une Suissesse qu'il avait connue, en décembre 2001 déjà. (Brouhaha.) Cette dame est mère de deux enfants, dont l'un est né en 1990 et l'autre, en 1996. Suite à ce mariage...

Le président. Monsieur le rapporteur, excusez-moi ! Mesdames et Messieurs les députés, ceux qui n'ont pas pris conscience de la gravité d'une grâce sont priés de se retirer de la salle, pour bavarder de leurs autres affaires pendant que M. le rapporteur rapporte !

M. Alain Charbonnier. Merci, Monsieur le président ! Vous verrez que la suite est importante pour ce cas...

Suite à son mariage, ce monsieur a demandé et obtenu un permis B valable jusqu'au 5 avril 2005. Depuis début 2004, il travaille pour la société Hotelpro: il effectue des missions temporaires pour lesquelles il est payé à l'heure. Sa femme et ses deux enfants vivent grâce à une rente AI, soit environ 2100 F par mois. Le salaire de M.L.D. s'élève en moyenne à 3000 F par mois. Son salaire leur est donc indispensable pour pouvoir vivre. (L'orateur est dérangé par une conversation.) Monsieur Catelain, vous pourriez vous taire, s'il vous plaît ! Cela me faciliterait un peu la tâche... Merci !

M.L.D. ne fait l'objet d'aucune dette ni poursuite, et il n'a plus eu de problèmes avec la justice depuis fin 2002. Tout cela figure dans les pièces fournies dans le dossier.

En février 2005, l'office cantonal de la population a envoyé à son employeur une formule de renouvellement de son permis B qui devait arriver à terme en avril de la même année. Lors du même mois de février, lors d'un contrôle de police, les autorités se sont rendu compte que M.L.D. faisait l'objet d'une expulsion judiciaire de sept ans du territoire suisse. C'est donc l'administration qui s'est lourdement trompée en 2002, à sa sortie de prison, et, plus tard, en 2003, en lui octroyant un permis B alors qu'il était sous le coup d'une expulsion judiciaire de sept ans.

La police lui a donc signifié que son permis B ne pouvait être renouvelé à cette occasion, lui conseillant, pour y remédier, de déposer une demande de grâce, ce que M.L.D. a donc fait.

Samedi dernier, n'arrivant pas à obtenir le numéro de téléphone de M.L.D., je me suis rendu à son domicile - évidemment, sans prévenir. J'ai été reçu par lui-même, sa femme et le fils du premier mariage de madame. M.L.D. m'a indiqué qu'il travaillait toujours pour la société Hotelpro, mais - encore mieux - qu'il travaillait aussi à l'Hôtel de police comme aide-cuisinier.

J'estime donc pour ma part que M.L.D. a payé pour ses infractions; que l'administration a commis une erreur en lui délivrant un permis B, alors qu'il faisait l'objet d'une expulsion de sept ans; que, depuis, il vit parfaitement intégré dans notre canton: il est marié à une Suissesse, participe à l'éducation de deux enfants et assure un revenu indispensable à cette famille. A mes yeux, M.L.D. est un exemple typique de la dureté - et de l'aberration, parfois - de cette double peine.

La commission, à une très large majorité - c'est-à-dire dix oui et un non - vous prie donc d'accepter sa grâce.

Mis aux voix, le préavis de la commission (grâce de la peine d'expulsion) est adopté par 41 oui contre 25 non et 7 abstentions.

M. Antoine Droin (S), rapporteur. M. M. F. est du Kosovo. Il est célibataire et sans profession.

Je ne vais pas faire une présentation complète du cas, car - je l'annonce d'emblée - je demande le renvoi en commission de ce dossier. En effet, lors de l'étude de ce dossier, la commission de grâce a longuement débattu, reprenant même la discussion en fin de séance. Il était convenu que des renseignements devaient encore être fournis par l'avocat de M. F. Une partie de ces renseignements m'ont été livrés oralement mardi, soit le lendemain de la séance de commission, et un courrier m'est parvenu hier. Je souhaiterais donc que ce dossier puisse être réétudié par la commission.

Je demande donc formellement le renvoi de ce dossier à la commission de grâce.

Mis aux voix, le renvoi de ce dossier à la commission de grâce est adopté par 77 oui (unanimité des votants).

Le président. Je remercie les rapporteurs de leurs travaux. Nous passons au point 11 de l'ordre du jour, soit l'élection suivante:

Election d'une ou d'un membre par parti représenté au Grand Conseil au Conseil d'administration de l'Hospice général (99) - J 4 05, art. 14, 15, 16 al. 1, 2 et 7 (incompatibilité) (de nationalité suisse - choisis en fonction de leurs compétences et de leur expérience dans les domaines de la politique sociale et de la gestion, et représentant les diverses tendances de la vie économique, sociale et politique du canton - rééligibles deux fois) (durée du mandat : du 1er mars 2006 au 28 février 2010) (E-1380)

Cette élection est reportée à la session des 16 et 17 mars 2006, à la demande du Conseil d'Etat.

Nous passons au point 12, soit l'élection suivante:

Election de cinq membres à la Commission de la Fondation René et Kate Block (914) - PA 720.01, art. 6 (les membres doivent être de nationalité suisse - sont indéfiniment rééligibles) (art. 7 al. 2 : Les membres de la Commission administrative de l'Hospice général, les membres du comité du Bureau central de bienfaisance, ainsi que les salariés de ces deux institutions, ne peuvent faire partie de la commission d'administration de la fondation) (durée du mandat : du 1er mars 2006 au 28 février 2010) (E-1389)

Cette élection, qui est liée au point 92 de l'ordre du jour, le projet de loi 9590-A que nous traiterons demain en urgence, est également reportée à la session des 16 et 17 mars prochain.

Nous passons au point 13 de notre ordre du jour.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Christine Sayegh, présentée par le Conseil d'Etat.

Etant seule candidate, Mme Christine Sayegh (S) est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gérald Page, présenté par le Conseil d'Etat.

Etant seul candidat, M. Gérald Page est élu tacitement.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, pour cette élection, nous devons élire deux membres. Au premier tour, les candidats doivent obtenir la majorité absolue. Si tel n'est pas le cas, il y aura un deuxième tour à la majorité relative, car sont parvenues à la présidence les candidatures suivantes: Mme Nicole Renaud Zurbriggen, présentée par le parti des Verts, M. Patrick Schmied, présenté par le parti démocrate-chrétien, M. Roland Crot, présenté par l'Union démocratique du centre et M. Roger Golay, présenté par le Mouvement citoyens genevois. Les bulletins d'élection vous sont distribués maintenant par les huissiers, et je vous remercie d'y inscrire les deux noms qui ont votre préférence. Je vous prie de prendre note que la candidature de M. Yves Niedegger a été retirée... C'est pour cela que je ne l'ai pas annoncée ! (Un instant passe.) Je prie les huissiers de bien vouloir récolter les bulletins. (Les huissiers récoltent les bulletins.) Je prie les huissiers et les scrutateurs de bien vouloir se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement.

Premier tour: Session 05 (février 2006) - Séance 20 du 16.02.2006

Deuxième tour: Session 05 (février 2006) - Séance 20 du 16.02.2006

Le président. En attendant le résultat nous passons à l'élection suivante, point 16 de notre ordre du jour.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Florence Castella, présentée par l'Union démocratique du centre.

Etant seule candidate, Mme Florence Castella est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Pierre Heyer, présenté par le parti socialiste.

Etant seul candidat, M. Pierre Heyer est élu tacitement. Il prêtera serment demain à 17h.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Laura Jacquemoud Rossari, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Etant seule candidate, Mme Laura Jacquemoud Rossari est élue tacitement. Elle prêtera serment demain à 17h.

Nous passons à l'élection 1408, élection d'une ou d'un assesseur-e du parti démocrate-chrétien à la commission cantonale de recours de police des étrangers.

Aucune candidature n'étant parvenue à la présidence, cette élection est reportée à la session des 16 et 17 mars 2006.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Muriel Baud, présentée par l'Union démocratique du centre.

Etant seule candidate, Mme Muriel Baud est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Philippe Glatz, présenté par le parti démocrate-chrétien.

Etant seul candidat, M. Philippe Glatz est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Jean-Philippe Terrier, présenté par le parti démocrate-chrétien.

Etant seul candidat, M. Jean-Philippe Terrier est élu tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de Mme Odette Saez, présentée par le parti démocrate-chrétien.

Etant seule candidate, Mme Odette Saez est élue tacitement.

Le président. Est parvenue à la présidence la candidature de M. Gilles Rufenacht, présenté par le parti libéral.

Etant seul candidat, M. Gilles Rufenacht est élu tacitement.

Annonce: Session 04 (janvier 2006) - Séance 18 du 27.01.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 246-A

Annonce: Session 04 (janvier 2006) - Séance 18 du 27.01.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 247-A

Annonce: Session 04 (janvier 2006) - Séance 18 du 27.01.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 248-A

Annonce: Session 04 (janvier 2006) - Séance 18 du 27.01.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 249-A

Annonce: Session 04 (janvier 2006) - Séance 18 du 27.01.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 250-A

Annonce: Session 04 (janvier 2006) - Séance 18 du 27.01.2006

Cette interpellation urgente écrite est close.

IUE 251-A

Le président. Nous reprenons maintenant à notre ordre du jour ordinaire, avec le point 100 de notre ordre du jour.

Préconsultation

Le président. Cette initiative est appelée à être renvoyée à la commission législative. La parole n'est pas demandée... (Exclamations.) Si, elle l'est ! Madame Michèle Künzler, vous avez la parole. (Brouhaha.)

Mme Michèle Künzler (Ve). Nous nous réjouissons... Il est un peu difficile de parler d'une initiative aussi importante dans ce brouhaha ! Je pense qu'un moment de pause aurait été nécessaire...

Le président. Vous avez raison, Madame la députée ! J'invite les auteurs des brouhahas que la fiscalité intéresserait peu, ou pas, à aller voir ailleurs si nous y sommes ! En attendant, la parole est à Mme Künzler sur le renvoi à la commission législative de cette initiative populaire. Vous avez la parole, Madame la députée.

Mme Michèle Künzler. Merci, Monsieur le président. Nous nous réjouissons de l'arrivée de ces deux initiatives - je prendrai la parole sur les deux en même temps - car nous pensons qu'une étape importante a été franchie. Nous continuons à soutenir ces initiatives, contrairement à ce qui a parfois été rapporté par la presse. Elles ne sont certes pas un but en soi, mais, si on arrive à soulager les finances publiques, à améliorer le fonctionnement de l'Etat - ce qui est l'objectif - eh bien, elles resteront comme une peine-menace, comme un sursis ! C'est pour cette raison que nous continuons à les soutenir. Elles peuvent représenter une amélioration, et nous verrons bien ce qui en sortira...

Quoi qu'il en soit, pour l'instant, il nous semble primordial d'améliorer le fonctionnement de l'Etat, et c'est dans ce sens que nous appuyons le renvoi de ces initiatives à la commission législative.

Mme Michèle Ducret (R). Il est évident que, sur ce sujet, nous ne serons pas d'accord avec les Verts... Pour l'instant, il ne s'agit pas de parler du fond, mais seulement du renvoi en commission législative pour l'examen de la recevabilité.

En ce qui me concerne, je me bornerai à rappeler que le contreprojet sur la dernière initiative concernant les hausses d'impôts - l'initiative 113 - a été rejeté à raison de 60% contre 40% des votants au mois de mai 2003.

Et, les deux initiatives qui nous occupent ont été lancées en mars 2005, soit moins de deux ans après que le peuple se fut exprimé à une large majorité - 60%, je le répète !

Nous accepterons le renvoi en commission pour examiner la recevabilité. Quant au fond, je pense que nous aurons encore largement l'occasion d'en parler.

Le président. Merci, Madame la députée. Comme Mme Künzler s'est exprimée sur les deux initiatives 130 et 131, je pense qu'il en va de même pour vous ? Je vous remercie !

Mme Mariane Grobet-Wellner (S). Les socialistes soutiennent, bien entendu l'initiative 130...

Je rappelle tout d'abord que le coût de la diminution d'impôt de 12% a engendré - cumulativement - dans les recettes fiscales du canton de Genève, un manque à gagner d'à peu près 2 milliards qui sont définitivement perdus !

Tout en louant l'intention - que je ne mets absolument pas en doute - du Conseil d'Etat de vouloir faire des économies au niveau du fonctionnement de l'Etat, il me semble cependant évident, sans vouloir minimiser leur importance, qu'elles seront nettement insuffisantes. Je signale en effet qu'avant de diminuer la dette, par rapport à la situation actuelle, il faudra d'abord combler le déficit. Ensuite, il faudra rembourser.

Le parti socialiste, tout en saluant le soutien des Verts pour ces deux initiatives, vous demande de les soutenir et de les renvoyer en commission.

Le président. Merci, Madame. Vous vous êtes aussi exprimée sur les deux initiatives, si j'ai bien compris...

M. Christian Luscher (L). Je note que Mme Künzler appuie le renvoi en commission... Je constate qu'à ce stade et quoi qu'il en soit, il est automatique: il est prévu par la loi.

Je voudrais tout de même juste revenir très brièvement sur la violation des droits populaires que pourrait consacrer cette initiative. Je constate que la baisse d'impôt de 12% - je m'exprime, du reste, sur les deux initiatives aussi, Monsieur le président - a été votée à une grande majorité - 75% de la population ! On peut donc se demander s'il est judicieux de déposer à nouveau des initiatives de cette nature !

Par ailleurs, je corrige ce qui a été dit: la baisse d'impôt de 12% a eu l'effet escompté - qui était voulu par le parti libéral et par le peuple - puisque les recettes ont effectivement augmenté. Mais, en revanche, les dépenses, elles, ont explosé, ce qui nous a conduit dans les déficits abyssaux que nous connaissons. Je me souviens d'ailleurs encore du courrier adressé par Mme Calmy-Rey, joint aux bordereaux d'impôt, disant qu'elle avait appliqué - elle était très fière de son administration et de se plier à la volonté populaire - la baisse d'impôt de 12% qui avait été votée par le peuple.

Je constate aussi, et je m'en félicite, que le Conseil d'Etat lui-même est totalement opposé à cette initiative... Il n'en demeure pas moins qu'il est vraisemblable qu'au stade de la recevabilité, nous devrons déclarer cette initiative recevable en commission législative. Peut-être le peuple devra-t-il, une fois encore, ramener les initiants à la raison, ce dont je me réjouis à titre personnel !

M. Guillaume Barazzone (PDC). Quelques mots, non pas sur la forme ni sur la recevabilité formelle et juridique de cette initiative, mais sur le fond...

Le groupe démocrate-chrétien refusera, bien évidemment, cette initiative, dans la mesure où le peuple a exprimé à plusieurs reprises son refus de toute augmentation d'impôt. Nous pensons qu'il convient de faire une radiographie des tâches de l'Etat, comme s'est attelé à le faire le Conseil d'Etat, pour déterminer si les tâches effectuées aujourd'hui par l'Etat et les dépenses qui leur sont liées sont toujours adéquates. Nous considérons donc que la proposition des initiants d'augmenter les impôts doit être refusée !

Nous reviendrons sur les aspects juridiques en commission.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, j'attire votre attention sur le fait que nous sommes en débat de renvoi en commission et, donc, qu'un seul intervenant par groupe peut s'exprimer.

M. Claude Marcet (UDC). Voilà la sempiternelle ritournelle de la gauche: augmenter les impôts pour masquer une gestion calamiteuse des deniers publics... Elle dure depuis des lustres !

Renvoyons ces initiatives en commission ! Elles seront refusées, et le peuple aura le dernier mot - j'espère qu'il se montrera plus intelligent que ceux qui ont formulé ces initiatives !

Mme Sandra Borgeaud (MCG). Le MCG votera le renvoi en commission afin d'étudier, conformément à la loi, la recevabilité de ces initiatives. Le débat de fond se fera ultérieurement s'il y a lieu.

M. David Hiler, conseiller d'Etat. Je m'exprimerai, bien entendu, sur les deux initiatives également...

Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat a constaté deux choses - et pas seulement une... D'une part, le peuple rejette régulièrement les augmentations d'impôts et, d'autre part - et cela n'est pas toujours mentionné - il rejette non moins régulièrement les diminutions de prestations.

De sorte qu'il convient de faire une analyse de ces rejets. Certains disent que le peuple n'est pas mûr, qu'il n'est pas adulte, qu'il est contradictoire dans ses votes... Nous, nous partons de l'hypothèse que, finalement, le peuple est sensé dans ses votes et qu'il a identifié de façon - comment dire ? - spontanée, par «Radio Couloirs», par le café du Commerce, par des anecdotes qui circulent, par sa propre pratique de l'administration, par tel ou tel qui travaille dans l'administration, qu'il y aurait peut-être moyen de réaliser les mêmes tâches - du point de vue du citoyen - que celles qui sont effectuées aujourd'hui, en dépensant - peut-être... - quelques centaines de millions ou quelques pourcents de moins. Ce postulat nous entraîne à étudier cette piste attentivement, et c'est l'objet des plans de mesures que nous aurons, très prochainement maintenant, l'honneur de vous présenter.

En attendant, nous nous en tiendrons à cette ligne de conduite. Tant que nous n'aurons pas été au bout de nos investigations et de nos propositions concernant les aspects organisationnels par rapport au coût des prestations, nous défendrons notre stratégie ! Nous refuserons toute augmentation d'impôt, mais nous refuserons aussi de nous attaquer aux prestations délivrées aux citoyens.

En revanche, tous nos efforts porteront sur le coût auquel sont délivrées ces prestations, sur les désordres organisationnels qu'on ne peut pas nier - car cela fait dix ans, Mesdames et Messieurs, qu'ils emplissent la presse locale. C'est sur ce point que nous allons actionner le premier levier.

Certains - certaines, en l'occurrence - comme Mme Künzler ou Mme Grobet-Wellner, sont un peu moins sûres que le Conseil d'Etat, qu'il est possible, uniquement en prenant des mesures d'ordre organisationnel, d'économiser les 5 ou 5,5% de nos dépenses qui constituent aujourd'hui notre déficit. Le Conseil d'Etat, en toute humilité, ne peut que répondre que l'avenir le dira... N'est-ce pas ?

C'est la raison pour laquelle il a tenu à faire une distinction entre les deux initiatives. La seconde ne nous paraît pas une bonne voie à suivre, parce qu'elle est difficile à exécuter... Elle est exécutable, mais difficilement, sans nul doute. De plus, elle génère un effet provisoire. Or, le travail sur la dette que nous entendons effectuer - et, là encore, il vous sera fait rapport d'ici moins d'un mois - devrait nous amener à la conclusion que, le temps qu'elle soit votée, elle aura perdu beaucoup de son sens...

En revanche, effectivement, si nous constatons - et nous le ferons si cela est nécessaire - que les mesures d'ordre organisationnel que nous allons proposer sont insuffisantes pour résoudre le problème - par exemple, parce que l'environnement économique n'est pas aussi favorable que celui que nous connaissons aujourd'hui - comme nous l'avons déjà indiqué assez clairement, nous utiliserons la méthode traditionnelle - pour notre Conseil en tout cas - en demandant des efforts équitables aux uns et aux autres. Nous en viendrions donc à attaquer le porte-monnaie des citoyens, soit au niveau des prestations soit au niveau des impôts - ce qui ne concerne pas tout à fait les mêmes citoyens, généralement ! Mais, quoi qu'il en soit, nous le ferons en essayant de respecter l'équilibre entre les efforts des uns et des autres.

Nous n'en sommes pas encore là, et c'est en pleine confiance que nous défendrons notre stratégie, stratégie qui nous conduit à refuser les deux initiatives et à vous indiquer clairement, par ailleurs, que la deuxième pose des problèmes, pas de recevabilité, mais au niveau de son impact futur et des coûts non négligeables de sa mise en oeuvre.

Voilà, à ce stade, la position du Conseil d'Etat.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 130-A est renvoyé à la commission législative.

L'IN 130 est renvoyée à la commission législative.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 131-A est renvoyé à la commission législative.

L'IN 131 est renvoyée à la commission législative.

Le président. Monsieur Etienne, vous voulez vous exprimer ?

M. Alain Etienne (S). Monsieur le président, il avait été décidé, lors de la réunion des chefs de groupe, que nous prendrions les initiatives les unes après les autres. En l'occurrence, le parti socialiste avait l'intention d'intervenir d'abord sur l'une puis sur l'autre... Je vous demande donc de bien vouloir donner la parole à Mme Fehlmann Rielle.

Le président. Monsieur le député, j'ai posé la question à chacun des intervenants, y compris à Mme Mariane Grobet-Wellner, qui a conclu en disant que le groupe socialiste qu'elle représentait... (Exclamations.)

M. Alain Etienne. Pas du tout !

Le président. ...demandait le renvoi des deux initiatives à la commission législative ! (Exclamations.) Vous vérifierez cela dans le Mémorial !

M. Alain Etienne. Pas du tout ! Ce n'est pas correct, Monsieur le président !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous revenons à l'élection 1400.

Premier tour

Le président. Je vous donne maintenant le résultat du premier tour de l'élection 1400:

Bulletins distribués : 90

Bulletins retrouvés : 86

Bulletin blanc : 0

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 85

Majorité absolue: 43

Obtiennent des suffrages: M. Patrick Schmied (PDC): 41 voix; Mme Nicole Renaud Zurbriggen (Ve): 41 voix; M. Roland Crot (UDC): 30 voix; M. Roger Golay (MCG): 25 voix.

Le président. Nous devons donc procéder à un deuxième tour pour obtenir la majorité relative. J'invite les huissiers à bien vouloir distribuer les bulletins de vote. Mesdames et Messieurs les députés, je vous prie de bien vouloir noter deux noms sur votre bulletin. Les bulletins ont-ils tous été distribués ? (Un instant passe.) Mesdames et Messieurs les députés, si vous n'êtes pas à votre place, il est difficile de ramasser vos bulletins de vote. J'invite Messieurs les huissiers à procéder à ce ramassage. (Les huissiers récoltent les bulletins.) Je prie les huissiers et les scrutateurs de bien vouloir se rendre à la salle Nicolas-Bogueret pour le dépouillement.

Deuxième tour: Session 05 (février 2006) - Séance 20 du 16.02.2006

Le président. En attendant ce deuxième résultat, je vous propose de passer au point suivant de notre ordre du jour, c'est-à-dire le point 90.

Préconsultation

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, est-ce que je peux vous inviter à regagner vos places... (Brouhaha.) Nous sommes dans un pays libre, en conséquence de quoi ceux qui n'ont pas envie de regagner leur place sont priés de quitter la salle ! (Brouhaha.) Monsieur Slatkine, Monsieur Kunz... Ou vous vous asseyez, ou vous allez bavarder à la buvette, s'il vous plaît ! Il en va de même des autres députés... Nous n'avons pas suspendu nos travaux: pendant que certains scrutent et dépouillent, nous continuons à fonctionner !

Une voix. Vous ne voulez pas attendre ?

Le président. Nous en sommes au point 90 de l'ordre du jour. Il nous faut examiner le renvoi obligatoire, en vertu de la constitution, de l'initiative 132 à la commission législative. Je constate que des députés demandent la parole sur ce sujet. Il faut qu'ils puissent s'exprimer. Je donne la parole à M. Alain Etienne.

M. Alain Etienne (S). Certains députés, membres de ce parlement, sont en train de dépouiller les votes, et il me semble qu'ils ont le droit d'assister au débat concernant le point que vous avez mis en discussion. Je propose donc que nous attendions le résultat du deuxième tour avant de continuer nos travaux.

Une voix. Il n'y a qu'à procéder à la lecture !

Le président. D'accord ! Je vois que j'ai une double proposition... Suspendre la séance, proposition que je pourrais soumettre à vos voix. Mais, en attendant une éventuelle suspension, nous pouvons procéder à la lecture qui a été demandée tout à l'heure. Une lecture était bien prévue en rapport à l'initiative 132, n'est-ce pas ? J'invite donc un secrétaire du Grand Conseil à bien vouloir regagner sa place... Y a-t-il un secrétaire dans la salle ? Oui ! Monsieur Cerutti, veuillez, je vous prie, procéder à la lecture de la lettre 2175 que je vous donne ici.

Courrier 2175

Le président. Merci, Monsieur le secrétaire. Mesdames et Messieurs les députés, je vous soumets maintenant la demande de suspension qui nous a été présentée par M. Etienne.

Mise aux voix, la suspension de séance est rejetée par 36 non contre 28 oui et 1 abstention.

Le président. Cette proposition est donc refusée, mais cela tombe bien, puisque, entre-temps, les demandes qui m'ont été présentées ont permis aux scrutateurs d'achever leur travail et de revenir avec les résultats. Je vais donc vous les donner. Je rappelle qu'ensuite nous continuerons nos travaux sur l'initiative, que nous débattons du renvoi en commission et qu'un seul député par groupe peut prendre la parole.

Fin du débat: Session 05 (février 2006) - Séance 20 du 16.02.2006

Deuxième tour

Le président. Voici les résultats de l'élection 1400:

Bulletins distribués : 92

Bulletins retrouvés : 90

Bulletin blanc : 0

Bulletin nul : 1

Bulletins valables : 89

Sont élus: Mme Nicole Renaud Zurbriggen (Ve), avec 41 voix, et M. Patrick Schmied (PDC), avec 41 voix.

Obtiennent des suffrages: M. Roland Crot (UDC): 21 voix; M. Roger Golay (MCG): 18 voix.

Le président. Voilà qui met un terme à cette élection mouvementée... La parole est à M. le député Olivier Jornot, sur l'initiative 132.

Préconsultation

M. Olivier Jornot (L). Nous devons en effet nous exprimer sur le renvoi en commission d'une initiative qui réclame quelque chose d'assez curieux: à savoir rien moins que l'expropriation des immeubles occupés par Rhino - une expropriation qui devrait intervenir au profit de la Ville de Genève.

Cette initiative ne propose rien moins qu'une mesure d'ordinaire digne des pays totalitaires: la confiscation - ni plus ni moins - de la propriété d'autrui !

Nous parlons bien de ces immeubles occupés depuis dix-sept ans et qui constituent, depuis lors, une zone de non-droit qui échappe à toutes les règles de notre République...

Cette initiative, Mesdames et Messieurs, ne représente rien moins que la deuxième mise à mort de ce que l'on appelle parfois - bien à tort, d'ailleurs - la «pratique Bertossa», celle d'une certaine mansuétude envers les milieux du squatt jusqu'au moment où des autorisations de construire entrent en force. Pratique que les occupants de Rhino, comme vous le savez, ont, par deux fois maintenant, contribué à bafouer.

Le groupe libéral salue le courage du Conseil d'Etat qui, dans son rapport, propose de déclarer cette initiative irrecevable pour des raisons qui sont, à vrai dire, particulièrement juridiques. En effet, cette initiative propose une mesure administrative individuelle, une expropriation dans un cas précis. C'est permis par le droit genevois pour autant que cela ne bafoue pas toutes les règles de compétence. Or, en l'occurrence, les règles de compétence sont manifestement bafouées. C'est un peu, Mesdames et Messieurs, comme si on lançait une initiative populaire pour demander la délivrance d'une autorisation de construire ou pour réclamer une baisse d'impôt pour un citoyen ou pour un groupe de citoyens !

Mais, plus important sur le fond, le Conseil d'Etat a le courage de dire que cette initiative poursuit des buts qui sont illicites, puisqu'elle vise, ni plus ni moins qu'à spolier les propriétaires des immeubles Rhino. Par conséquent, le groupe libéral soutiendra, en commission, son irrecevabilité totale.

Mesdames et Messieurs, il y a parfois des coïncidences... Le Tribunal de première instance, il y a quelques jours, dans un jugement qui fera certainement date, a décrété la dissolution de l'Association Rhino, car celle-ci poursuit un but illicite. Mesdames et Messieurs, lorsque ce jugement aura été confirmé par les instances supérieures, cela signifiera ni plus ni moins que la justice aura reconnu que Rhino poursuit un but illicite, et que, donc, en bon français, il s'agit d'une association de malfaiteurs. (Exclamations.) Cette initiative est illicite. Elle est lancée par des initiants illicites qui poursuivent des buts illicites ! Elle consacre un abus scandaleux des droits populaires, et il conviendra de l'invalider ! (Très vifs applaudissements; des bravos fusent.)

M. Hugues Hiltpold (R). Le groupe radical prend acte ce soir...

Le président. Attendez, Monsieur le député: une seconde ! Messieurs et Mesdames les députés, sur les bancs qui sont à ma droite, en général, je vous trouve un peu agités... J'aimerais que vous vous taisiez pour que nous entendions ce que d'autres ont à nous dire. Monsieur Hiltpold, vous pouvez poursuivre...

M. Hugues Hiltpold. Merci, Monsieur le président. Le groupe radical, disais-je, prend acte, ce soir, de la position du Conseil d'Etat et fait siennes ses conclusions, à savoir l'irrecevabilité complète de cette initiative, eu égard à la contrariété des alinéas 1 et 2 de l'article unique de cette initiative, tant au regard du droit supérieur que du non-respect de la constitution de la législation cantonale et du principe cardinal de la séparation des pouvoirs sur la question de la déclaration d'utilité publique, de l'expropriation et des transferts d'immeubles expropriés en faveur de la Ville de Genève... Rien que cela, Mesdames et Messieurs !

Fort de ce qui précède, le groupe radical vous demande, Mesdames et Messieurs, de déclarer l'irrecevabilité de cette initiative, ce que ne manquera pas de faire la commission législative, qui la traitera avec la célérité et le sérieux qui la caractérisent. Et il suggère au président de la commission législative de prendre langue avec le Conseil administratif de la Ville de Genève qui a commandité un avis de droit sur la question à un éminent professeur qui arrive à la même conclusion que le Conseil d'Etat. Mais c'est vrai qu'il n'a pas été fait grande publicité de cet avis de droit ! (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le député ! La parole est à Mme Virginie Keller Lopez...

Mme Virginie Keller Lopez (S). Merci, Monsieur le président... (Le micro siffle; un député interpelle l'oratrice, ce qui déclenche des rires.) Oui, mais c'était il y a très longtemps ! (Commentaires.)

Le président. Je vous invite à laisser s'exprimer l'oratrice. Madame Keller Lopez, vous avez la parole, mais pour l'instant vous l'avez seule...

Mme Virginie Keller Lopez. Merci, Monsieur le président. Le groupe socialiste, avant de parler plus précisément de l'initiative et du rapport du Conseil d'Etat, souhaite insister sur trois éléments ce soir.

Il me semble essentiel de garder en mémoire que ce projet est l'aboutissement d'une initiative populaire qui a été signée par plus de dix mille personnes et qui émane d'un collectif de soixante-cinq habitants et habitantes - dont dix enfants - et certains logent dans ces immeubles depuis plus de dix-huit ans.

Au-delà de la confrontation idéologique et juridique qui va effectivement avoir lieu en commission, il y a une réalité humaine et sociale que le groupe socialiste vous demande de ne pas oublier. Rhino, c'est du logement familial, c'est du logement étudiant, c'est une vie culturelle reconnue et, même, soutenue par les pouvoirs publics.

Par ailleurs, le groupe socialiste souhaite aussi féliciter le Conseil d'Etat, mais pas tout à fait pour les mêmes raisons que M. Jornot. Nous souhaitons en effet saluer les récentes déclarations notamment de MM. Laurent Moutinot et Mark Muller concernant la politique générale de dialogue qu'ils souhaitent poursuivre avec les occupants de logements laissés vides. Genève a su, depuis des dizaines d'années, instaurer une politique de dialogue et de tolérance envers les habitants occupant des immeubles et les lieux culturels alternatifs. Cette politique de concertation reflète certainement la volonté de respecter le droit à la propriété, mais également de respecter le droit au logement inscrit à l'article 10 de notre constitution. L'occupation d'immeubles est certes illégale, mais laisser des immeubles vides en période de crise du logement est aussi illégal !

C'est pourquoi, dans notre canton et République, de telles occupations ont été, la plupart du temps, considérées légitimes aussi bien par le pouvoir politique que judiciaire et par les partis tant de gauche que de droite.

Enfin, ce soir, nous allons évidemment renvoyer cette initiative populaire à la commission législative, afin de tenter de régler la question posée par l'Association Rhino. Mais nous devons aussi - et c'est important pour le contexte de la discussion - nous rendre compte que d'autres cas semblables existent à Genève et que Rhino n'est pas le seul immeuble occupé qui pose cette question aujourd'hui. Je pense évidemment à Artamis, au squatt de l'Arquebuse - qui existe depuis dix ans maintenant - et à d'autres encore...

La question des squatts ne pourra pas être résolue en une séance de commission ou par une décision, tant que notre canton souffrira d'une crise du logement aussi importante.

J'en viens au rapport du Conseil d'Etat. Il est vrai que cette initiative semble formellement critiquable sur bien des points... Néanmoins, le groupe socialiste souhaite insister sur la notion d'utilité publique. Le Conseil d'Etat pourrait répondre que ce projet ne vise qu'à reloger soixante-cinq personnes et qu'il n'est pas défendable du point de vue de la notion d'utilité publique... Le groupe socialiste rappelle d'ores et déjà que ce projet vise avant tout à réaliser du logement social à loyer modéré pérenne au centre-ville. Et nous en avons grandement besoin, ainsi que du logement étudiant ! Qui pourrait, ce soir, dans ce parlement, nous dire que nous n'avons pas besoin de logements pour les étudiants, que ce n'est pas prioritaire, que ce n'est pas un projet d'utilité publique ?

Bien sûr, je ne rentrerai pas ce soir dans les détails concernant l'expropriation et tous les problèmes juridiques que cela peut poser: certes, cette initiative en pose. Néanmoins, je pense, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, que le groupe socialiste pourra soutenir l'entrée en matière de cette initiative et la défendre, car, même si elle est critiquable du point de vue formel, elle pose à notre parlement une question importante: comment aujourd'hui, étant donné la crise du logement que nous connaissons, appliquer concrètement l'article 10 de notre constitution ?

Je le rappelle, cet article stipule entre autres que: l'Etat doit lutter contre la spéculation foncière; il doit réaliser une politique d'acquisition de terrains active; il doit appliquer des mesures pour remettre sur le marché des logements laissés vides dans un but spéculatif - c'est dans la loi ! Et il doit également éviter que des personnes soient sans logement et, en outre, il doit appliquer une politique de concertation active.

Mesdames et Messieurs les députés, l'initiative 132 ne relève de loin pas des pays totalitaires ! Ces articles sont inscrits dans notre constitution, c'est notre loi: c'est vous qui l'avez votée - moi, je n'étais pas encore au parlement... L'initiative 132 ne nous demande rien d'autre que d'appliquer aujourd'hui les lois qui nous permettent de défendre le logement social pérenne en Ville de Genève ! (Vifs applaudissements.)

Mme Michèle Künzler (Ve). Les Verts ont toujours soutenu le logement alternatif, le logement pour étudiants... Nous avons du reste déposé un projet de loi dans ce sens qui tarde à être appliqué. Nous pensons qu'il faut aussi se préoccuper du logement pour les artistes.

Cependant, nous arrivons à la même conclusion que le Conseil d'Etat sur cette initiative: elle n'est pas valide ! Nous nous fâcherions sans doute avec beaucoup de nos amis, mais, même si nous étions majoritaires, nous ne voterions pas cette initiative, parce qu'elle propose de faire un usage disproportionné de la force publique pour un nombre limité de personnes. L'expropriation ou la déclaration d'utilité publique doivent être utilisées en prévoyant toutes les formes et les recours nécessaires, ce qui n'est pas le cas de cette initiative !

Dans ce sens, ce serait un grave précédent. Si cela se passait dans le sens inverse, nous serions tous ici en train de crier au scandale: nous trouverions que c'est abuser du droit du plus fort sur le plus faible. Nous devons absolument préserver l'Etat de droit !

Mais il est tout de même important de souligner que beaucoup de personnes ont signé cette initiative, et je pense qu'il faut respecter leur volonté sous-jacente. J'imagine que les signataires voulaient que l'expérience Rhino continue, qu'ils voulaient du logement pour les jeunes, pour les artistes, pour les étudiants. Et c'est le Conseil d'Etat qui a tous les atouts en main pour y répondre.

Il y a déjà eu la votation sur le Carlton... Il y a l'immeuble du Glacis-de-Rive qui attend un financement depuis trois ans, alors qu'il a été voté et qu'il existe. Il me semble que c'est dans cette voie qu'il faut aller ! L'expérience Rhino est magnifique, mais il faut continuer dans ce qui constitue sa richesse, c'est-à-dire la créativité, le développement culturel, le logement associatif. Il ne faut pas s'accrocher aux murs: il faut s'accrocher à l'expérience ! Vous n'allez tout de même pas vous accrocher au droit de la propriété, à la lourdeur de la propriété ! Accrochez vous plutôt à l'esprit Rhino: c'est-à-dire, à la créativité !

Nous vous engageons donc à trouver une vraie solution, mais ailleurs à Genève ! (Applaudissements.)

M. Olivier Wasmer (UDC). Le Conseil d'Etat a déclaré cette initiative irrecevable... Pour quelle raison ? C'est qu'en Suisse, malheureusement - ou, plutôt, heureusement - nous avons une Constitution fédérale qui garantit plusieurs droits, particulièrement celui de la propriété privée, et cela depuis déjà plus d'un siècle. En fait, la propriété privée a toujours été garantie dans notre Etat, quel que soit son statut, depuis deux ou trois siècles.

Par contre, on a pu constater qu'en Union soviétique, dans les années 20, le pouvoir s'accaparait effectivement la propriété privée, considérant que celle-ci était du vol... Eh bien, aujourd'hui, cette initiative me fait tout simplement penser que l'on voudrait violer la Constitution fédérale, tout à fait librement, tout à fait légalement, en prétendant contrer ce droit de la propriété ! Toujours est-il que cela n'est pas possible ! Du reste, le Conseil d'Etat nous rappelle que l'on ne peut pas violer le droit supérieur, et, par conséquent, cette initiative est parfaitement irrecevable.

Mais il y a plus, Mesdames et Messieurs les députés: on ne vous dit surtout pas toute la vérité aujourd'hui... On vous dit que l'Association Rhino a déposé une initiative... On vous dit également qu'une soixantaine de personnes dont des enfants ont besoin d'être logés... Mais ce que l'on ne vous dit surtout pas, c'est que le Tribunal de première instance vient de rendre, le 9 février dernier, un jugement très intéressant... Je vous lis le dispositif: «Jugement rendu entre Vergell Casa SA et SI Boulevard de la Tour 14 SA, contre l'Association Rhino». Ce dispositif nous dit, je cite: «Prononce la dissolution de l'Association Rhino, à partir de l'entrée en force du jugement; condamne l'Association RHINO aux dépens de l'instance ainsi qu'une participation aux honoraires d'avocat des demanderesses de 1500 F.»

La donne a donc passablement changé... En effet, outre les éléments évoqués par mes collègues députés Hiltpold et Jornot, l'Association RHINO - sauf si, par impossible, elle venait à déposer un recours contre ce jugement...

Une voix. C'est fait !

M. Olivier Wasmer. C'est fait... On sait donc aujourd'hui qu'un recours a été déposé... Quoi qu'il en soit, j'imagine que la Cour ira dans le même sens, car le droit de propriété est violé. Cette initiative va à l'encontre des intérêts des propriétaires et des locataires, puisqu'en fait son but est que des squatters qui sont dans l'illégalité la plus totale deviennent d'honorables locataires... Heureusement, nous sommes dans un Etat de droit, et ce droit doit être respecté !

Pour tous ces motifs, le groupe UDC, considère, comme le Conseil d'Etat, le parti libéral et le parti radical, que cette initiative est parfaitement illégale et irrecevable, et qu'elle doit donc être rejetée. (Applaudissements.)

M. Pascal Pétroz (PDC). Mesdames et Messieurs les députés, en quatre ans et demi de Grand Conseil, je n'ai jamais eu l'occasion de voir un rapport du Conseil d'Etat aussi sévère sur l'aspect juridique d'une initiative. En principe, le Conseil d'Etat adopte une certaine neutralité en la matière et reste sur la réserve, afin que la commission législative puisse statuer librement, en toute connaissance de cause.

En l'occurrence, malgré la retenue dont le Conseil d'Etat a fait preuve dans ce dossier, force est de constater les violations de cette initiative tant elles sont hallucinantes: violation de la constitution genevoise, violation de la Constitution fédérale, violation de la garantie de la propriété, violation de la séparation des pouvoirs, violation des procédures prévues par la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, violation de la loi portant sur le patrimoine administratif de l'Etat et j'en passe !

On nous avance deux arguments. Le premier, se basant sur le grand nombre des signataires - dix mille personnes - consiste à nous dire qu'il faut respecter la volonté populaire... Si un jour dix mille personnes signent une initiative pour demander que la torture soit pratiquée dans les prisons genevoises, que direz-vous: que la volonté populaire doit prévaloir ? Ou direz-vous, à juste titre, que l'initiative est irrecevable ? Le droit doit prévaloir: nous sommes dans une démocratie, et, comme dans toute démocratie, les règles de droit doivent être respectées !

Le deuxième argument consiste à nous dire qu'il est scandaleux que des logements restent vides à Genève et qu'il faut, par conséquent, exproprier la société propriétaire, qui a une autorisation de construire en force et qui n'attend plus que le départ des squatters pour pouvoir commencer les travaux... On lui reproche de laisser les logements abusivement vides, mais il ne peut pas réaliser les travaux, parce qu'il y a des personnes qui y logent, et on voudrait procéder à une expropriation ! Cela n'a tout simplement pas de sens !

Je citerai l'excellent rapport du Conseil d'Etat à ce propos. Pour qu'une expropriation puisse être prononcée: «Il doit subsister un intérêt public suffisant et légitime à la mesure pour justifier l'action de la collectivité publique, distinct des intérêts privés objectivement servis par celle-ci, et suffisamment important. La puissance publique n'a en outre "pas à être mise au service de fins purement privées, l'intérêt étant public lorsqu'il est commun - au moins - à une grande partie de la population"». Une grande partie de la population... Peut-on dire que soixante-cinq personnes représentent une grande partie de la population ? Tel n'est manifestement pas le cas ! Par conséquent, cette initiative ne répond pas à un intérêt public.

C'est la raison pour laquelle le parti démocrate-chrétien conclura en commission à l'irrecevabilité de cette initiative. (Applaudissements.)

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Il est assez peu fréquent, effectivement - comme l'a relevé le député Pétroz - que le Conseil d'Etat considère une initiative populaire irrecevable... D'ailleurs, les trois autres initiatives qui sont à notre ordre du jour ont été considérées recevables par le Conseil d'Etat, alors même que le doute subsiste en ce qui concerne l'une d'entre elle.

L'irrecevabilité de l'initiative dont nous parlons maintenant est effectivement manifeste de notre point de vue, pour plusieurs raisons qui ont été évoquées précédemment - je n'y reviendrai pas... Je voudrais cependant insister sur une des raisons qui rendent cette initiative irrecevable. C'est que l'objectif poursuivi par les initiants ne remplit pas la condition de l'intérêt public.

Vous le savez, pour pourvoir exproprier pour cause d'utilité publique, il faut que l'objectif poursuivi soit d'intérêt public, et le Conseil d'Etat n'a pas considéré que tel était le cas. Bien évidemment, lorsqu'il se prononce sur un dossier d'intérêt public, il va au-delà de la simple appréciation technique et juridique de celui-ci. En réalité, il se prononce sur le plan politique, ce qui l'amène, tout naturellement, à se prononcer sur le fond. Et, sur le fond non plus, le Conseil d'Etat n'a pas considéré que cette initiative méritait d'être soutenue.

Du point de vue du Conseil d'Etat, les occupants de Rhino doivent partir, pour trois raisons.

Tout d'abord, parce que, depuis 1988, la garantie de la propriété est violée, les droits des propriétaires ne sont pas respectés, et cette situation doit donc cesser.

Ensuite, parce qu'un projet de rénovation a été autorisé, en application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation. Dix-neuf logements pourraient être mis sur le marché à des conditions extrêmement avantageuses, à des loyers modestes, et cet objectif mérite également notre soutien.

Enfin - je ne dirai pas «surtout» - l'attitude actuelle des occupants de Rhino remet en cause une pratique qui a fait ses preuves à Genève en matière de gestion des squatts. Vous connaissez cette pratique: elle consiste à tolérer l'occupation de logements laissés vides tant qu'un projet soit de rénovation, soit de relocation, soit de réaffectation, n'est pas prêt à être concrètement réalisé. Cette pratique ne convient à personne, mais elle est probablement bonne, puisqu'elle a permis de maintenir une certaine paix du squatt à Genève pendant de nombreuses années. Toutefois, l'attitude actuelle des occupants de Rhino a pour conséquence de durcir très sensiblement les positions. Vous avez sans doute pris note des déclarations du Procureur général...

Par ailleurs, d'autres types de dispositions légales vont devoir être appliquées au niveau du Conseil d'Etat. En ce qui me concerne, j'ai la charge d'assurer la sécurité et la salubrité des bâtiments et celle d'assurer le respect de certaines normes en matière de police des constructions et en matière de protection du patrimoine. Autant de dispositions qui, aujourd'hui, ne sont pas respectées par les occupants. Et, dans la mesure où les occupants s'arc-boutent et s'accrochent pour rester dans les lieux, en usant de moyens juridiques et de moyens politiques, le Conseil d'Etat, à un certain moment, risque d'être obligé d'utiliser les mêmes moyens... Toutefois, le Conseil d'Etat ne souhaite pas rentrer dans cette spirale - c'est clair - parce que cela ne ferait que durcir les positions et générer du désordre, alors qu'une des missions principales du Conseil d'Etat c'est, bien entendu, de maintenir l'ordre public. Cela ne ferait que raviver les tensions dans le domaine de la politique du logement, et vous savez à quel point je suis attaché à ce que cette relative paix du logement perdure, de manière à pouvoir discuter sereinement de l'avenir de notre politique sociale du logement, de manière, également, à nous permette de construire davantage de logements et plus facilement.

Pour essayer de maintenir cette paix, le Conseil d'Etat s'engage - il s'est engagé - à essayer de faire en sorte que le Carlton puisse être affecté à du logement pour étudiants... Les démarches sont en cours depuis plusieurs mois dans ce sens.

S'agissant de Rhino, le Conseil d'Etat a d'ores et déjà fait des propositions de relogement à Loëx, mais, malheureusement, ces propositions n'ont pas été acceptées jusqu'à présent - ce qui est dommage. Parce que si vous deviez... Je dis «vous», parce que je vois des cornes dans la tribune... Parce que si les occupants de Rhino devaient être évacués, ils se trouveraient sans toit ni loi, ce qui m'attristerait beaucoup... (Exclamations.) Le Conseil d'Etat s'engage, disais-je, et va continuer à s'engager. Il souhaite que la paix du squatt puisse se maintenir, que la pratique dont j'ai fait état tout à l'heure puisse continuer à être appliquée à l'avenir. Mais, pour y parvenir, il faut que Rhino soit libéré de ses occupants dans des délais relativement brefs. (Applaudissements.)

Le président. Merci, Monsieur le conseiller d'Etat. Votre excellent jeu de mots a été très apprécié par un jeune citoyen, qui se trouve à la tribune et qui a donné une véritable démonstration de savoir-vivre cet après-midi ! (Un très jeune enfant accompagne des membres du collectif Rhino.)

Le rapport du Conseil d'Etat IN 132-A est renvoyé à la commission législative.

L'IN 132 est renvoyée à la commission législative.

Préconsultation

Le président. Je rappelle qu'il s'agit à nouveau d'un renvoi à la commission législative, et, par conséquent, la parole est donnée à un seul député par groupe. Madame la députée Michèle Künzler, vous avez la parole.

Mme Michèle Künzler (Ve). Merci, Monsieur le président. Là encore, une nouvelle politique du logement est proposée... Cette initiative - même si nous la soutenons - nous semble quelque peu inadéquate...

En fin de compte, comment décider que la partie des fonds attribuée - fonds provenant de l'or de la Banque nationale - serait particulièrement bienvenue pour le logement ? D'autant que nous étions d'accord pour attribuer ces fonds à la dette. Je pense qu'en l'état, il faut garder cet argent.

Il me semble utile de faire une pesée des intérêts et d'estimer quels sont les enjeux généraux les plus importants pour notre collectivité. Le logement est certes un enjeu très important, mais la santé et l'école aussi ! Par conséquent, il faut d'abord procéder à cette pesée des intérêts et, ensuite, au moment où nous déciderons de la politique du logement à suivre, nous déciderons aussi de la somme à y consacrer.

Il faut savoir que l'argent disponible actuellement représente une somme conséquente. Jusqu'à il y a dix ans, 100 millions par année étaient consacrés au logement HLM, mais, depuis, cette somme a beaucoup diminué, et je pense que c'est une bonne chose qu'il en soit ainsi. Mais les fonds ainsi dégagés doivent servir à mener une nouvelle politique en la matière. Et nous adhérons tout à fait à la nouvelle politique du logement, telle qu'elle est définie par le Conseil d'Etat, qui consiste à favoriser un socle de logement social pérenne, à alléger les procédures en zones de développement et à faire en sorte qu'il y ait une meilleure équité dans les communes s'agissant de la distribution du logement social et du logement pérenne. Dans ce sens-là, nous attendons un véritable contreprojet sur la base d'un accord sur le logement. C'est également dans ce sens que nous soutiendrons cette initiative, mais, en l'occurrence, nous préférerions qu'elle soit retirée au moment où un accord de type législatif sur le logement sera trouvé.

Mme Carole-Anne Kast (S). Le groupe socialiste remercie le Conseil d'Etat pour son rapport. Il va sans dire que, si nous partageons l'analyse du Conseil d'Etat quant à la recevabilité de l'initiative 133, nous ne saurions le suivre quant à sa recommandation concernant la prise en compte de cette initiative.

En effet, ce rapport a le grand mérite d'exposer publiquement la stratégie du Conseil d'Etat quant à la politique du logement pour les prochains mois. Cette stratégie, c'est la recherche d'un consensus, d'une paix du logement pour sortir de la crise. C'est un voeu, peut-être pieux, mais que nous partageons...

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, ce consensus - que nous espérons, j'ose le croire, tous et toutes - n'est pas encore trouvé... Je dirai même que son financement n'est pas, en l'état, abordé.

Le Conseil d'Etat nous rappelle que l'article constitutionnel sur le logement - et Mme Virginie Keller Lopez nous en a rappelé quelques mots tout à l'heure - est la base constitutionnelle très complète qu'il nous faut. Certes, c'est une base constitutionnelle très complète, très satisfaisante, mais sa mise en oeuvre est très difficile. La réalisation de logements et leur acquisition nécessitent un financement. Actuellement, le sacro-saint «marché» ne fournit pas le logement économique pérenne qui est une nécessité urgente pour toute une partie non négligeable de la population. Il ne fournit pas non plus le logement pour les autres. Les logements d'urgence manquent. Et, donc, comment les personnes en évacuation, pour défaut de paiement ou pour d'autres raisons, peuvent-elles se reloger, alors que même le logement non urgent n'est pas disponible et que la pénurie qui frappe Genève rend tout relogement extrêmement difficile ?

Nous connaissons une grave crise du logement. C'est un constat admis par tous: aujourd'hui, c'est le seul point sur lequel nous sommes d'accord en matière de politique du logement. Par conséquent, il faut mener une action énergique, efficace, avec un financement conséquent, pour arriver à sortir de cette crise du logement.

Nous sommes convaincus que c'est l'intention du Conseil d'Etat, mais, en l'état, ce plan d'action n'est qu'un projet: il n'est pas réalisé.

Et c'est la raison pour laquelle nous considérons que cette initiative garde aujourd'hui toute sa pertinence, toute son actualité. Quand on voit les loyers augmenter tous les jours, quand on entend - comme tout à l'heure - les considérations sur le logement associatif, le logement alternatif, il est évident que cette initiative garde sa pertinence et que nous ne pouvons que vous recommander d'entrer en matière, de la prendre en considération, et donc, de la voter.

Toutefois, si un contreprojet pouvait être élaboré, dans le cadre d'un plan d'action global, nous serions tout à fait intéressés à en discuter en commission du logement.

Mme Michèle Ducret (R). Cette initiative est venue un peu en retard: de deux jours exactement, puisque c'est deux jours après la décision du Conseil d'Etat d'affecter notre part genevoise de l'or de la Banque nationale que l'initiative a été lancée. Je vous rappellerai - parce que je n'y résiste pas - que la décision du Conseil d'Etat a été prise après une motion, qui a été lancée par les radicaux et défendue brillamment par M. Hiltpold à l'époque, pour affecter l'or de la Banque nationale à la réduction de la dette. Evidemment, pour ce qui est du fond du problème - vous l'imaginez bien - nous continuons à penser que c'est une bonne chose que cet argent soit consacré à la réduction de la dette.

Nous acceptons, bien entendu, le renvoi en commission législative.

Le président. Merci, Madame la députée. Oui, il n'est question que de cela, aujourd'hui ! Monsieur le député Eric Bertinat, vous avez la parole.

M. Eric Bertinat (UDC). L'initiative 133 prétend résoudre en partie le problème du logement social en faisant une proposition...

Nous relevons, comme le Conseil d'Etat, qu'une politique du logement social est menée à Genève. Et nous sommes un peu surpris, je l'avoue, de lire dans les conclusions de son rapport que, s'il n'entend pas pour l'heure exclure la formulation d'un contreprojet - ce que nous pouvons comprendre - il laisse tout de même ouverte l'option d'un contreprojet, ce qui est curieux, car il reviendrait de fait sur le problème de la politique du logement social. Quoi qu'on en dise, la politique du logement social à Genève est assez mal définie, puisqu'elle touche, malgré tout ce que l'on peut penser, l'immigration, immigration dont on a de la peine à voir dans quelle mesure on peut la maîtriser sans avoir une discussion plus précise en la matière. L'UDC souhaite une politique des équilibres. Et espère qu'après le passage de cette initiative à la commission de la législature...

Une voix. Législative !

M. Eric Bertinat. ...le débat sera aussi lancé sur cet aspect de la question, à savoir le problème du logement social et l'arrivée de nombreuses personnes à Genève, car l'UDC comprend mal où le canton veut en venir.

M. Christian Luscher (L). Je n'ai pas été insensible aux paroles du conseiller d'Etat Mark Muller tout à l'heure, lorsque, parlant des largesses dont le Conseil d'Etat fait preuve lorsqu'il apprécie la validité d'une initiative, il a rappelé que celle de Rhino était de toute évidence irrecevable, mais qu'une autre l'était peut-être aussi et qu'il fallait s'interroger à ce sujet... C'est évidemment de celle-ci dont il s'agit !

Le groupe libéral le dit d'emblée: il est hors de question d'entrer en matière sur cette initiative qui est irrecevable ! Et cela, pour une raison extrêmement simple: c'est que, pour une fois, nous sommes en présence d'une initiative qui pose très clairement le problème de l'exécutabilité. Cette initiative est absolument inexécutable, parce qu'on a fait croire aux personnes qui ont signé cette initiative que l'argent provenant de l'or de la BNS pouvait être affecté au logement, alors que celui-ci a déjà été dépensé. En effet, cet argent a été affecté à sa destination naturelle: le remboursement de la dette ! Et, si on devait aujourd'hui allouer la somme équivalente au montant que l'or de la BNS a rapporté à Genève, il faudrait prendre l'argent ailleurs !

Donc, une fois encore et comme pour Rhino, on a trompé la population en faisant signer une initiative qui n'est tout simplement pas exécutable ! C'est la raison pour laquelle, je vous le dis d'entrée de cause, en commission législative - et non en commission de la législature... (Rires.) - le groupe libéral votera pour que cette initiative soit déclarée irrecevable. (Applaudissements.)

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Je ne m'exprimerai pas sur la recevabilité de cette initiative, qui est reconnue par le Conseil d'Etat - même s'il émet des doutes, certes - mais plutôt sur le fond...

Dans un premier temps, le Conseil d'Etat estime qu'il n'y a pas lieu d'affecter l'argent provenant de l'or de la BNS à la politique du logement plus qu'à un autre type de politique publique cantonale, qu'il s'agisse de formation, de prestations sociales, d'aide aux personnes âgées ou que sais-je encore... Pour ce motif-là déjà, le Conseil d'Etat n'y est pas favorable.

Deuxième élément. Le Conseil d'Etat a fait le choix, a décidé, d'affecter ces moyens financiers au remboursement de la dette. Cette décision formelle a été soutenue par ce Grand Conseil, et le Conseil d'Etat n'entend pas revenir dessus.

Cela étant, au-delà des aspects purement financiers, le problème de fond soulevé par cette initiative est, bien évidemment, la politique du logement.

C'est sur ce point, Monsieur Bertinat - si vous me permettez de donner quelques éléments de réponse aux questions que vous avez formulées tout à l'heure - qu'il y a effectivement de la place, éventuellement, en temps utile, pour un contreprojet. Pourquoi ? Parce que nous sommes aujourd'hui dans une phase transitoire de la politique sociale du logement; nous sommes dans une période où tout le monde, ou presque, reconnaît que le système que nous connaissons en matière de logement social - c'est-à-dire le système HLM, qui date de la fin des années 50 et qui a rendu d'éminents services - arrive au bout, car il n'est plus adapté à notre société. Dans ces circonstances, nous devons réfléchir à «l'après HLM». Nous devons nous demander quelle future politique sociale du logement nous voulons. C'est cette discussion que je souhaite mener avec l'ensemble des partis, avec l'ensemble des partenaires concernés. De ces discussions - peut-être ! - émergera un élément qui nous permettra de formuler un contreprojet à cette initiative, s'agissant du financement de la politique sociale du logement. Parce que la politique sociale du logement - comme, d'ailleurs, tout type de politique publique - doit être financée, et c'est effectivement ce que propose cette initiative.

Donc, si, dans le cadre des discussions que nous mènerons sur la politique sociale du logement, nous considérons - sur la base d'un consensus, je l'espère - que des moyens financiers doivent être alloués à l'Etat pour mener une politique active dans ce domaine, eh bien, pourquoi ne pas inscrire la concrétisation de cette politique dans le cadre d'un contreprojet à l'initiative dont nous parlons ? C'est une éventualité: cela dépendra de beaucoup de choses... C'est la raison pour laquelle, pour l'instant, le Conseil d'Etat ne propose pas de contreprojet, mais il ne souhaite pas, en l'état, fermer complètement la porte à cette idée.

Le rapport du Conseil d'Etat IN 133-A est renvoyé à la commission législative.

L'IN 133 est renvoyée à la commission législative.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous allons encore traiter le point 27 de notre ordre du jour.

Premier débat

Le président. Madame et Monsieur les rapporteurs, vous voudrez bien prendre place à la table des rapporteurs. Madame le rapporteur de majorité, avez-vous quelque chose à ajouter à votre rapport ?

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de majorité. Oui ! Merci beaucoup, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous l'aurez compris, il s'agit d'un rapport B. Tout d'abord, je déplore que les deux rapports n'aient pas été joints. Pour situer le cadre, je vous dirai que ce projet de loi avait déjà été traité dans la précédente législature. Il a été renvoyé en commission, car certains groupes avaient confirmé qu'il y avait délégation aux garages privés. L'ancien chef du département avait également confirmé ce fait. C'est pour cela que nous devons aujourd'hui prendre une décision par rapport à ce crédit d'étude de 500 000 F.

Je voudrais tout de même rappeler que le SAN doit répondre aux nouvelles dispositions fédérales du droit sur la circulation routière qui ont été introduites et qui imposent l'application d'un protocole technique très précis pour effectuer les visites périodiques pour les deux et quatre-roues. A l'heure actuelle, le SAN ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour répondre à ces nouvelles exigences. Je précise que l'Ordonnance fédérale va entrer en vigueur en 2007. Et, si le SAN n'est pas doté des infrastructures nécessaires, des retards massifs en matière de contrôles périodiques seront inéluctables.

J'indique en outre qu'en dehors des pistes en question, qui devront être conformes au droit supérieur de l'Ordonnance fédérale en matière de visites périodiques, le SAN, comme cela avait déjà été dit lors de la dernière législature, est un bâtiment vétuste qui ne répond plus aux normes de sécurité, ni de fonctionnalité, ni de rapidité, et, encore moins, aux exigences de l'Office fédéral des routes.

C'est la raison pour laquelle, Mesdames et Messieurs les députés, je vous invite à voter ce projet de loi ouvrant un crédit d'étude de 500 000 F. J'interviendrai tout à l'heure, Monsieur le président, par rapport à l'amendement déposé par le groupe radical.

M. Olivier Wasmer (UDC), rapporteur de minorité ad interim. La minorité considère que le projet de loi 9196 doit être refusé, car il est inutile et inopportun...

En effet, il y a deux cas de figure. Soit nous votons ce crédit d'étude de 500 000 F pour rendre le service des automobiles conforme aux normes fédérales en matière de sécurité - mais, si l'on considère que, pour cela, il faudrait réaliser des travaux pour un coût de l'ordre de 2 millions, 500 000 F, c'est beaucoup trop - soit nous considérons que le service des automobiles doit être entièrement rénové, et, à ce moment-là, à l'évidence, le montant de 500 000 F alloué au crédit d'étude serait manifestement insuffisant ! En effet, comme l'a dit Mme Bolay, il faudrait le refaire entièrement: les halles techniques, les pistes, les services administratifs - et ces travaux ont été devisés à près de 20 millions...

Un autre problème se pose, que la minorité considère comme essentiel... On parle aujourd'hui de crise du logement, et tout le monde est unanime pour dire qu'il faut trouver des solutions. Le terrain où se trouve le service des automobiles pourrait parfaitement bien faire l'affaire pour du logement, d'autant que la parcelle en question appartient à l'Etat de Genève. Elle se trouve dans le prolongement direct des immeubles déjà construits à la Fontenette, à Carouge; elle est près de la piscine, près du stade et, également, près des tennis et de l'installation sportive du Bout du Monde. La minorité pense effectivement que ces terrains pourraient être déclassés et le service des automobiles, transféré sur un site en zone industrielle.

Dans cette hypothèse, on peut estimer que l'Etat de Genève pourrait les vendre près de 10 millions de francs, ce qui permettrait, le cas échéant, de financer, en tout cas pour moitié, un nouveau service des automobiles dans une zone industrielle et, par voie de conséquence, de libérer ces terrains pour la construction d'immeubles locatifs, puisque, comme je l'ai déjà indiqué, c'est un endroit idéal pour construire du logement.

Pour tous ces motifs, la minorité considère donc que le projet de loi 9196 doit être rejeté.

M. Hugues Hiltpold (R). Tout d'abord - vous m'en excuserez, Monsieur le président - je présenterai mon amendement à ce stade du débat, dans la mesure où il peut avoir une influence sur le vote d'entrée en matière.

Le groupe radical votera ce projet de loi, parce que le droit supérieur nous impose de mettre le SAN en conformité par rapport à la sécurité des pistes d'accès. Dans ce sens, je vous invite, Monsieur le rapporteur de minorité, à reconsidérer votre position, parce que nous devons le faire.

L'amendement qui est proposé consiste à imaginer, dans un premier temps, le déplacement de la fourrière. Celle-ci, comme vous le savez, est séparée physiquement du Service des automobiles et se situe de l'autre côté de la voie, dans une zone qui pourrait servir d'aire de chantier pour le CEVA. Il nous semble donc important, à ce stade et dans une première étape, de prévoir le déplacement de la fourrière. Et puis, dans un second temps, il propose, puisque nous réfléchissons au développement de cette zone, de délocaliser le Service des automobiles et de la navigation.

Cet amendement, nous semble-t-il, suscite un plus grand intérêt et, surtout, il répond à une très forte préoccupation de la commune de Carouge, par rapport aux aires de chantier nécessaires pour le projet du CEVA qui va être mis en route.

Mme Morgane Gauthier (Ve). Tout au début, les Verts avaient refusé ce projet de loi, mais, lors du deuxième examen - puisqu'il a été renvoyé en commission - nous nous sommes abstenus. En effet, il nous semble important que le service des automobiles soit mis en conformité avec le droit supérieur, ce qui implique de rénover les pistes. Nous devons réfléchir, comme l'a dit M. Hiltpold - et nous soutenons l'amendement proposé par M. Hiltpold, Mme de Candolle et M. Desbaillets - à la délocalisation, à terme, du service des automobiles. Il n'empêche qu'il faut absolument que les pistes permettent d'effectuer tous les contrôles exigés. Il serait nécessaire également de contrôler les émissions de CO2 et le bruit des véhicules, parce qu'énormément de personnes souffrent de ces nuisances dans notre canton. Actuellement, beaucoup de débats portent sur la problématique des émissions de CO2 et de particules, et il nous semble que le service des automobiles pourrait tout à fait intégrer ce type de contrôles et de mesures dans ces nouvelles pistes. Nous insistons fortement sur ce point.

Nous voulons également prendre en considération les revendications de la commune de Carouge. En effet, beaucoup de personnes subissent le bruit d'une piste d'essai qui se trouve située juste sous leurs fenêtres. Nous l'avions signalé lors du premier débat sur ce projet de loi: il faut préserver le «sommeil», entre guillemets, des personnes qui habitent dans cette zone en leur assurant un certain calme.

Enfin, il s'agit d'une zone en plein développement, et il faut laisser une place pour le chantier CEVA.

C'est pour cette raison que nous accepterons l'amendement déposé et que nous voterons, finalement, ce projet de loi.

M. René Desbaillets (L). Au début, nous étions d'avis de rejeter carrément ce crédit, car nous ne voyions pas la nécessité absolue de modifier le service des automobiles, même si on veut nous faire croire qu'il est nécessaire de passer les visites des véhicules pour des raisons de sécurité... Je vous signale que les automobilistes effectuent environ 10 000 kilomètres en moyenne par an. Au bout de quatre ans, leur véhicule a 40 000 kilomètres au compteur et il est encore sous garantie pour la première visite. Pour la deuxième visite, après sept ans, il a 70 000 kilomètres au compteur - 100 000, pour ceux qui roulent davantage - et le véhicule est toujours sous garantie, puisque presque tous les véhicules sont garantis jusqu'à environ 150 000 kilomètres. Et je ne crois pas qu'un seul constructeur prendrait le risque de proposer une telle garantie sans être certain que le véhicule qu'il vend soit en conformité avec la loi sur la circulation durant tout ce temps. Il n'y a donc pas d'urgence du tout ! Les seuls accidents qui sont survenus ces derniers temps étaient dus à des problèmes techniques concernant des poids-lourds, des camions et des autocars. A ce sujet, il faut savoir que le service de contrôle technique des camions et des poids-lourds a déjà été déplacé dans la ZIMEYSA. Il n'y a donc aucune urgence, je le répète !

En outre, on constate que les autres cantons suisses ne font pas comme nous. Par exemple dans le canton de Vaud, à Nyon, le contrôle des véhicules est beaucoup moins compliqué qu'à Genève. Il semble qu'à Genève nous devions toujours faire mieux que les autres et plus compliqué ! Etant donné la situation financière du canton, je pense que nous pourrions nous abstenir, dans la mesure où, je le répète encore une fois, il n'y a vraiment rien d'urgent.

Ensuite, se pose la question de l'aménagement de la zone... Ce quartier - M. Hiltpold l'a dit, M. Wasmer aussi - est proche d'une zone verte de l'Arve, près de centres sportifs, etc., et on voit mal pourquoi il faudrait continuer à maintenir le service des automobiles et de la navigation sur 4 hectares, avec de nombreuses places de parc bétonnées, dans un quartier qui pourrait être beaucoup mieux aménagé, d'autant plus qu'une gare est prévue pour le CEVA à cet endroit.

Je pense donc qu'il est urgent d'attendre et de réfléchir... Nous soutiendrons l'amendement radical et nous voterons le crédit d'étude de 500 000 F dans le but d'une future délocalisation du service des automobiles.

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse de majorité. J'aimerais tout d'abord saluer la position actuelle des Verts, qui vont voter cette loi. Je dirai également que, bien entendu, le groupe socialiste soutient l'amendement qui est proposé. Il va en effet dans notre sens, puisque, comme je l'avais évoqué dans mon premier rapport, nous avions demandé qu'une éventuelle délocalisation du SAN soit envisagée. Mais le Conseil d'Etat nous avait répondu à l'époque que ce n'était pas une priorité, dans la mesure où cela impliquait qu'il fallait trouver un terrain et qu'une telle opération coûtait entre 40 et 60 millions...

Je pense qu'il est urgent de voter ce crédit d'étude, et je vous encourage à le faire.

M. Mark Muller, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, le Conseil d'Etat vous remercie de l'accueil que vous réservez à ce projet de loi. Nous remercions également le député Hiltpold pour son amendement, qui permet de réunir une très large majorité autour de ce projet, voire même une certaine unanimité, ce qui est toujours très agréable... L'objectif poursuivi dans un premier temps est effectivement d'étudier les mesures à prendre pour mettre le service des automobiles et de la navigation en conformité avec les normes fédérales. C'est un exercice qui nous est imposé; nous l'accomplirons.

Le crédit tel qu'il sera voté ce soir nous permettra également d'éclaircir un certain nombre d'autres points et de disposer enfin d'éléments objectifs pour alimenter un débat récurrent: le déplacement du SAN dans un autre lieu du canton. De nombreux arguments militent en faveur de ce déplacement. D'autres militent en sa défaveur, ne serait-ce que le coût de cette opération... L'étude qui sera effectuée nous permettra justement d'y voir plus clair s'agissant du coût réel d'une telle opération, à savoir la reconstruction du SAN ailleurs dans le canton.

Mis aux voix, le projet de loi 9196 est adopté en premier débat par 68 oui contre 1 non.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Le président. A l'article 1, crédit d'étude, nous sommes saisis d'une proposition d'amendement présenté par MM. Hiltpold et Desbaillets et Mme de Candolle. Il s'agit en fait d'ajouter à l'article 1, tel qu'il figure dans le projet de loi issu des travaux de la commission, deux tirets: l'un concernant le déplacement de la fourrière et l'autre, la délocalisation de toutes les installations du SAN selon les explications qui ont été fournies. Sa teneur est la suivante: «Un crédit d’étude de 500 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d’Etat pour l’étude:

– de la modernisation des bâtiments et des installations du Service des automobiles et de la navigation situé route de Veyrier 86 à Carouge;

– à court terme, du déplacement de la fourrière sur un autre site afin de dégager dans un premier temps une aire de chantier pour le CEVA et dans un second temps une aire de délassement conformément au plan directeur communal en cours d’élaboration;

– à long terme, de la délocalisation de toutes les installations du Service des automobiles et de la navigation.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté par 68 oui et 3 abstentions.

Mis aux voix, l'article 1 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté, de même que les articles 3 à 5.

Troisième débat

La loi 9196 est adoptée article par article en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9196 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 76 oui (unanimité des votants).

Loi 9196

Le président. A l'unanimité des soixante-seize votants et à l'émotion de M. Barrillier, ce projet de loi est adopté !

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des finances.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Ces projets de lois sont renvoyés sans débat à la commission des finances.

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, nous suspendons nos travaux jusqu'à 20h35.

La séance est levée à 19h05.