Séance du vendredi 27 janvier 2006 à 15h
56^e législature - 1^re année - 4^e session - 17^e séance

Débat

Le président. Vous demandez la parole pour compléter votre rapport, Monsieur le rapporteur ?

M. Gilbert Catelain (UDC), rapporteur. Oui, Monsieur le président. Il s'agit d'une pétition qui pouvait paraître relativement simple au départ, mais dont le traitement en commission a permis de révéler un certain nombre de problèmes que connaît la droguerie. La commission est arrivée à un certain nombre de conclusions, qui figurent dans le rapport, notamment au niveau des invites.

Mais je dois vous faire part d'un élément nouveau. L'un des pétitionnaires a récemment écrit au rapporteur - votre serviteur... - via le service du Grand Conseil, pour dire qu'il y avait incohérence entre les déclarations du pharmacien cantonal et une publication de l'Institut au niveau de la classification des médicaments, notamment le déclassement de médicaments de la liste C en liste D.

Je vous rappelle brièvement quel est le problème des pétitionnaires. Il reste sur le canton environ cinq ou six drogueries tenues par des professionnels, qui ont une formation de type HES qualifiée. Cette formation leur permet, d'une part, d'effectuer des préparations homéopathiques et d'herboristerie et, d'autre part, de vendre des médicaments de la liste D, mais pas de la liste C. En tout cas à Genève, qui était apparemment un cas particulier en Suisse, car, avant la révision de la loi fédérale, certains médicaments de la liste C étaient vendus dans les drogueries des autres cantons.

Les pétitionnaires demandent donc un assouplissement de ces directives, notamment le déclassement de certains médicaments.

A propos de l'invite demandant une dérogation en particulier pour des spécialités de la liste C pour lesquelles la publicité à la télévision a été autorisée - comme certains cachets effervescents contre les maux de tête - le pharmacien cantonal a effectivement déclaré qu'il y avait trois conditions à remplir: 1) la vente de médicaments de la liste C par les drogueries était déjà autorisée avant le 1er janvier 2002 - mais ce n'était pas le cas à Genève; 2) la révision de la loi introduit une nouvelle notion, à savoir que la localité ne doit pas compter de pharmacie - ce qui n'est généralement pas le cas à Genève; 3) l'officine publique la plus proche ne peut être atteinte par les transports publics dans un laps de temps déterminé.

Cela n'a pas vraiment été évoqué en commission... (Commentaires.) ...puisque nous avons parlé, durant nos travaux, d'un temps de trajet de trente minutes. Cette notion, en fait, ne figurait que dans le projet d'ordonnance et ne figure plus dans la loi. Donc, d'une certaine manière, les pétitionnaires ont raison d'insister pour demander le déclassement de certains produits qu'ils pourraient vendre, d'autant plus qu'il appartient à l'Institut - dans le cas présent Swissmedic - de permettre ces déclassements.

Du reste, dans un journal du mois de juillet 2004, Swissmedic disait la chose suivante: «Des exceptions pour remettre certains médicaments de la catégorie C par des droguistes sont possibles dans la mesure où ils peuvent obtenir une autorisation cantonale idoine.» Il y a par conséquent encore une possibilité - mince, puisque la loi qui a été votée à Berne ne permet cette possibilité que de manière transitoire - possibilité de compétence cantonale, d'autoriser les drogueries à vendre certains médicaments de la liste C qui seraient déclassés en liste D.

Sur le fond, l'ensemble des questions posées par les droguistes ont trouvé réponse au sein de la commission, indépendamment de cet aspect transitoire par rapport au déclassement de médicaments de la liste C en liste D. Je propose que vous souteniez la proposition de la commission, qui vous recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission de la santé (dépôt de la pétition 1508 sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 53 oui et 2 abstentions.