Séance du jeudi 26 janvier 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 4^e session - 15^e séance

PL 9761

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi d'application du code civil et du code des obligations (E 1 05)

Projet de loi 9761

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.