Séance du
jeudi 26 janvier 2006 à
17h
56e
législature -
1re
année -
4e
session -
15e
séance
PL 9756
PL 9756
Projet de loi de MM. Eric Stauffer, Henry Rappaz modifiant la loi sur police (F 1 05)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.