Séance du jeudi 26 janvier 2006 à 17h
56^e législature - 1^re année - 4^e session - 15^e séance

Réponse du Conseil d'Etat à l'interpellation urgente écrite de M. Eric Stauffer : LHID ou la conformité fiscale au niveau fédéral en matière de péréquation transfrontalière (France)