Séance du jeudi 15 décembre 2005 à 20h35
56^e législature - 1^re année - 3^e session - 11^e séance

Débat

M. Pierre Weiss (L). Le groupe libéral soutiendra avec enthousiasme cette proposition de motion déposée par le groupe démocrate-chrétien, non pas quant à la question de la compensation financière mais parce que le problème en lui-même mérite une étude approfondie. Il s'agit en effet de considérer que l'éducation doit être un bien offert à la population dans les formes que celle-ci souhaite. Le système d'éducation public offre une éducation de qualité. Parfois les résultats d'études telles que l'étude PISA nous montrent que cette qualité pourrait être améliorée et des efforts être faits; mais il y a aussi un problème de méthodes pédagogiques. A cet égard, la diversité pédagogique n'est pas offerte par le système public ou alors elle n'est pas offerte en toute connaissance de cause. Il convient donc d'offrir...

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, pourriez-vous prêter un peu d'attention à M. le député Weiss, merci.

M. Pierre Weiss. Merci, Monsieur le président. Il convient donc d'offrir à la population la possibilité d'un choix. Au surplus, ce choix doit être offert de façon socialement ouverte. En effet, les écoles privées, à ce jour, représentent pour certains parents un effort excessif. Or condamner, pour des raisons financières, certains enfants à la voie, gratuite, de l'école publique est une conséquence que nous voudrions éviter. En d'autres termes il s'agit, là aussi, pour des raisons qui tiennent à la philosophie de base qui anime notre parti, d'élargir les possibilités de choix.

Il n'aura échappé à personne d'attentif à l'évolution de l'école en Europe et en Suisse que différentes solutions sont offertes. Je prendrai deux exemples: la Suède, où un chèque scolaire est offert aux parents pour leurs enfants; et un exemple suisse, le canton du Tessin qui a su être innovateur à cet égard.

Aussi bien, Mesdames et Messieurs les députés, je crois qu'il est nécessaire de renvoyer cette motion à la commission de l'enseignement. Elle saura l'aborder de façon approfondie, y mettre les accents qu'il convient, rappeler évidemment les nécessités d'une voie majoritaire - celle de l'école publique, républicaine, à laquelle est attaché le groupe radical, qui ne manquera certainement pas de s'exprimer à cet égard - mais aussi de montrer combien les valeurs de liberté doivent inspirer notre société, et j'ajouterai les valeurs humanistes, parce que certaines valeurs humanistes ne sont pas toujours développées avec l'intensité que l'on voudrait par l'école publique.

M. Gabriel Barrillier (R). Je remercie mon préopinant, le chef de groupe Weiss, de rappeler une partie du credo des radicaux en ce qui concerne l'instruction publique. Effectivement, il existe une différence entre les cousins de l'Entente - je me tourne aussi du côté du PDC - et le groupe radical, quant à la question de l'enseignement. C'est une différence importante. Je rappelle que nous sommes attachés à une école qui soit publique, obligatoire, ça paraît un truisme mais également laïque et gratuite. Voilà les quatre piliers de notre engagement en faveur de l'enseignement. J'aimerais faire remarquer à mes collègues, et notamment aux libéraux, que ce système n'a pas empêché et n'empêchera jamais des parents qui souhaitent confier leurs enfants à des écoles privées de le faire. La floraison d'écoles d'enseignement privé dans notre canton en est la preuve. C'est vrai que depuis quelques années, l'enseignement privé augmente ses effectifs - cela a été rappelé par le parti PDC - et si ces effectifs augmentent, c'est parce qu'il y a une très grande méfiance et une insatisfaction profonde à l'égard de l'institution scolaire.

Nous, les radicaux, nous avons, il y a quatre ans, en déposant une motion qui est maintenant devenue célèbre, enclenché la réflexion et l'action pour rendre son efficacité et sa crédibilité à l'institution scolaire, de façon qu'elle puisse répondre aux attentes de la population. Nous avons donc une attitude tout à fait cohérente. C'est la raison pour laquelle nous avons ouvert ce premier front et toute la discussion sur les notes à propos desquelles il y aura un vote populaire. Nous arrivons au bout du travail. Nous pensons dès lors qu'il n'est pas du tout nécessaire et qu'il serait même inopportun d'ouvrir un second front en reprenant cette question récurrente du financement des écoles privées.

C'est la raison pour laquelle les radicaux sont opposés au renvoi en commission. Nous vous proposons de refuser cette motion purement et simplement.

M. Guy Mettan (PDC). Genève est une ville de grande tradition pédagogique. Elle a abrité des personnes aussi célèbres que MM. Flournoy, Claparède, Piaget. Pourquoi abrite-t-elle le Bureau international de l'éducation ? Pourquoi a-t-elle une telle réputation en matière d'éducation et de pédagogie ? C'est parce que Genève a su préserver une grande diversité et une grande créativité en matière de pédagogie, cela notamment grâce aux écoles privées. J'aimerais que l'on se souvienne de ce point au cours de ce débat: nous voulons aussi continuer cette tradition pédagogique, notamment en valorisant l'apport des écoles privées. Je remercie M. Weiss - ce soir, nous n'avons de loin pas toujours été d'accord avec le groupe libéral - dont la présentation a permis de souligner quelques points importants.

Et je continue ma démonstration parce que j'aimerais tordre le cou à certains clichés qui sont trop répandus dans cette enceinte. Premier cliché: l'école privée ne serait réservée qu'aux riches; c'est faux et archi-faux parce que beaucoup de familles et de parents pauvres envoient leurs enfants dans un très grand nombre d'écoles privées, parmi les dizaines qu'il y a dans ce canton. Et ce sont ces familles-là que nous voulons aider. Avant d'écouter les truismes et les idées reçues concernant la fréquentation des écoles privées, apprenez de façon sérieuse qui met ses enfants dans les écoles privées ! La plupart des familles qui mettent leurs enfants dans les écoles privées sont des familles qui ne sont pas riches. Voilà le premier cliché auquel il fallait tordre le cou ce soir. Parce que vous vous contentez de réciter et de croire aux billevesées que vous avez dans la tête. Mais il faudrait faire une enquête sérieuse et on pourra la faire en envoyant ce projet en commission.

Deuxièmement, il est important de mettre fin à une inégalité de traitement crasse: si l'on prétend défendre l'équité, dans cette République, il faut permettre aux parents qui font l'effort de payer pour mettre leurs enfants dans les écoles privées - parce qu'ils en ont besoin, parce qu'ils ne trouvent pas toutes les réponses aux besoins de leurs enfants dans l'école publique - et qui paient des impôts, de faire en sorte qu'ils ne soient pas doublement taxés, d'abord en payant leurs impôts et, ensuite, en devant financer l'écolage de leurs enfants. Il faudrait donc aussi que l'on réfléchisse au moyen de mettre fin à cette inégalité crasse, qui devrait vous scandaliser s'il vous restait une once de souci d'équité.

La troisième raison, c'est qu'il y a mille emplois de professeurs dans les écoles privées. Qu'en faites-vous ? Pourquoi ces professeurs ne seraient-ils pas aussi bien traités que les autres et ne mériteraient-ils pas autant de considération que les enseignants du secteur public ? Monsieur Deneys, de nouveau vous jetez en pâture des slogans ridicules en disant qu'ils sont sous-payés; ils sont peut-être un peu moins payés que les autres mais, dans ce cas, donnez-leur les moyens d'être payés en soutenant les parents qui financent et qui payent ces salaires.

L'école privée apporte une valeur pédagogique ajoutée parce que dans beaucoup de ces établissements - je pense notamment à l'école active, à l'Ecole Montessori - il y a beaucoup d'approches pédagogiques que le service public ne peut pas assurer, parce qu'il doit faire face à l'immense majorité des élèves. Pourquoi voudrait-on tuer dans l'oeuf ces expériences pédagogiques qui profitent à l'ensemble du système scolaire ? Je n'arrive pas à comprendre non plus cette volonté de tout niveler, de tout éradiquer et...

Le président. Monsieur le député, il vous faut conclure, je regrette.

M. Guy Mettan. ...de vouloir empêcher les écoles privées d'apporter leur contribution à cette richesse et cette diversité. Je pense - et je conclurai là, Monsieur le président - qu'il est temps que nous ayons de l'école une vision moderne, un tout petit peu audacieuse et d'avant-garde. On ne peut pas sans cesse revenir, comme le voudrait le groupe radical, à l'école de papa, de grand-papa ou d'arrière-grand-papa.

Le président. Ont encore demandé la parole M. Thion, Mme Leuenberger, M. Stauffer, M. Brunier, M.  Catelain, Mme de Candolle, Mme Keller Lopez. La liste est close.

M. François Thion (S). Ce débat est intéressant. Je comprends tout à fait qu'il y ait des écoles privées. Je ne m'y oppose pas du tout. Le problème est un problème de fiscalité.

Du point de vue de la justice fiscale, il me semble qu'il ne soit pas fondé de lier l'accès aux prestations au fait de payer plus ou moins d'impôts. Parce que si on suit cette démonstration, il faudrait aussi donner des rabais d'impôts aux personnes qui n'ont pas d'enfants, donner des rabais d'impôts aux personnes qui n'emploient jamais les transports publics ainsi que donner des rabais d'impôts aux personnes qui ne vont qu'en clinique privée et qui n'utilisent pas les services de l'Hôpital cantonal. De ce point de vue, ce raisonnement est donc tout à fait infondé.

J'aimerais rappeler deux ou trois choses sur l'école, bien que l'on soit ici dans un aspect de fiscalité. D'abord le secteur de l'école privée n'est pas plus efficace que celui de l'école publique, bien au contraire: la formation des enseignants à l'école publique est beaucoup plus poussée que ne l'est celle des enseignants du secteur privé. Les enseignants qui échouent dans les écoles privées sont souvent les moins formés, j'allais presque dire les moins sérieux.

J'aimerais faire une remarque sur ce que l'Etat propose comme formation. Vous dites vouloir une formation moderne mais c'est justement ce qui se passe à l'école primaire avec la rénovation. On n'est pas dans l'école de grand-papa - bien qu'on ne critique pas cette école. Elle était bonne à l'époque, maintenant elle a évolué: on a fait des réformes, qu'on appelle la rénovation de l'école primaire qui sont tout à fait intéressantes. Ces réformes donnent par exemple des ouvertures de pédagogie active pour un certain nombre d'enfants.

Le département de l'instruction publique finance déjà des institutions éducatives privées: les institutions pour handicapés, largement subventionnées par le DIP, ou les écoles de musique. Je ne vois donc pas l'utilité de cette motion qui, je pense, va à l'encontre de la justice fiscale et je vous demande de ne pas la renvoyer en commission. (Applaudissements.)

Présidence de Mme Anne Mahrer, première vice-présidente

M. Eric Stauffer (MCG). Le groupe MCG va s'opposer à cette motion pour diverses raisons, certaines déjà mentionnées et d'autres, pas encore mentionnées, que je vais évoquer. Si on commence à faire des chèques «école», il faudra faire des chèques «aéroport» pour ceux qui ne prennent jamais l'avion, des chèques «santé» pour ceux qui utilisent des cliniques privées et ainsi de suite. Cela n'est donc pas concevable à la base.

Si l'on fait des chèques «école», il va y avoir une multiplication des écoles privées parce qu'on considérera l'Etat comme une manne financière providentielle. Cela n'est pas concevable non plus, parce que l'éducation publique en serait affaiblie. Et elle est tout de même la base de l'enseignement et notre futur - peut-être plus le vôtre puisque, pour certains, la moitié de la vie est déjà derrière et non plus devant - mais en tout cas celui de nos enfants et des générations futures.

Nous ne soutiendrons donc pas cette motion.

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Monsieur Mettan, si votre motion ne retiendra pas notre attention, c'est parce qu'elle pose la mauvaise question. Nous sommes bien entendu en faveur de l'innovation pédagogique et de la diversité de l'enseignement mais, comme l'a dit M. Thion tout à l'heure, le rabais d'impôts ne va pas dans le sens que vous avez proposé. L'école est conçue pour donner un enseignement à tout enfant. A travers votre motion, vous n'avez pas répondu à un problème fondamental: notre politique en matière d'enseignement. La loi actuelle stipule qu'il faut favoriser l'accès à l'éducation à tout enfant.

Si on voulait aider des parents pour financer les frais d'écolage de leurs enfants dans des écoles privées, cela signifierait qu'il faut en amont faire le constat que l'école publique ne remplit pas sa mission. Or ce constat n'a pas été fait. Proposer une compensation financière aux parents qui mettent leurs enfants dans des écoles privées revient à remettre tout un système éducatif en cause. Si on voulait poser les questions de fond il faudrait alors déposer une autre motion pour voir si l'on peut mettre l'école privée à pied d'égalité avec l'école publique. Actuellement, ce n'est pas du tout le cas et on doit plutôt chercher à améliorer l'école publique. Il faut plutôt trouver des fonds afin d'augmenter les capacités d'intégration des enfants, quelles que soient leur condition sociale et leurs capacités intellectuelles. Il faut donc ouvrir l'école, augmenter ses capacités et l'école privée ne doit être qu'une exception.

Nous refuserons donc cette motion posée sous la forme d'une compensation financière, qui n'aborde pas les problèmes de fond.

M. Gilbert Catelain (UDC). L'UDC était surprise que cette motion vienne d'un parti du centre, un parti qui a milité, il y a une vingtaine d'années, pour la scolarisation d'enfants qui n'étaient pas forcément en situation de légalité. (Manifestation dans la salle.) Je me demande quelles étaient ses arrière-pensées réelles lorsqu'il a déposé cette motion. Je ne suis pas ici pour faire un jugement mais je comprends qu'une nouvelle évolution de l'école entraîne les membres de ce parti à se dire qu'il faudrait tout de même favoriser l'école privée, parce l'école publique ne donne pas toutes les chances aux enfants de cette République. Sur ce constat, le PDC a raison.

Le groupe UDC ne veut pas s'engager ce soir dans un débat pour ou contre l'école privée. Une question est posée, une perspective est ouverte, on ose sortir des sentiers battus, on ose proposer un nouveau projet, sachant que l'éducation est le point central permettant aux enfants de ce canton de s'intégrer au marché du travail. Tous les projets qui permettront de stimuler l'efficacité de l'école sont les bienvenus. L'UDC est pour la liberté de choix, pour la liberté de vote, pour la liberté de pensée, contre la pensée unique et contre la pédagogie institutionnalisée. Pour ces motifs, cette motion mérite que l'on soutienne son renvoi en commission.

Dans la réalité des faits, les parents de condition modeste veulent avoir une liberté de choix. Ils se sacrifient et se serrent la ceinture pour offrir à leurs enfants une école de qualité parce qu'ils n'en ont pas forcément trouvé une dans leur quartier ou qu'ils n'ont pas la possibilité de mettre leurs enfants dans une autre institution publique. Parfois, aussi, pour des questions religieuses, ils décident de placer leurs enfants dans des établissements dispensant une telle orientation éducative. Ces parents paient deux fois l'école. Une fois ils paient pour l'école dans laquelle ils ne souhaitent pas mettre leurs enfants pour des raisons qui leur sont propres, et une deuxième fois ils paient une institution privée à laquelle ils ont décidé de confier l'éducation de leurs enfants. Il ne s'agit donc pas de définir si l'une est meilleure que l'autre.

Le projet soumis par le PDC peut inciter l'école publique à se remettre en question. Une plus grande concurrence entre les institutions ne sera que bénéfice pour la République, pour l'éducation de nos enfants, contre un nivellement et pour une meilleure éducation au sein des différents établissements. Nous sommes très ouverts à l'idée d'en discuter en commission. Je crois que ce serait une erreur de refuser le débat. Il y aura certainement des arguments contre que nous devrons prendre en considération pour éventuellement s'opposer à cette mention, de même qu'il y aura d'autres arguments qui mériteront d'être développés en commission, pour favoriser une prise en charge partielle de l'éducation des enfants que certains parents ont fait le choix de mettre dans un établissement différent.

En résumé, l'égalité des chances et l'égalité devant l'impôt méritent que l'on se penche sur ce projet de motion que nous étudierons attentivement en commission.

Mme Beatriz de Candolle (L). J'aimerais tout d'abord dire à M. Thion que la question des rabais d'impôts pour les personnes qui n'ont pas d'enfants n'est pas le propos d'aujourd'hui.

J'aimerais vous parler d'une réalité, celle que j'ai vécue en tant que mère d'enfant handicapé. Mon fils est né sourd. J'avais le choix de le placer en institution ou bien de me battre pour qu'il puisse faire partie de la société. Une école privée l'a accepté et intégré, puisque l'école publique décourageait son intégration. C'est vrai que j'avais les moyens, avec mon mari, de payer l'école privée. Mais je peux vous citer le nom de plusieurs familles, y compris monoparentales, qui se battent pour payer l'écolage de leurs enfants sourds ou malentendants. Par conséquent, pensez à eux. Merci.

Présidence de M. Michel Halpérin, président

M. Charles Beer, conseiller d'Etat. Je prends la parole pour vous demander de rejeter cette motion de manière que nous puissions vouer notre effort - puisqu'il semble faire l'unanimité - autour de la crédibilité de l'école publique genevoise.

J'aimerais d'abord m'exprimer sur la question des finances et de la fiscalité. Il n'est pas véritablement opportun aujourd'hui de chercher à diminuer les rentrées fiscales. Comment peut-on demander le renforcement de certaines prestations publiques et, en même temps, chercher systématiquement toutes les occasions pour en diminuer le financement ? Deuxièmement, probablement, en ce qui concerne la LHID, ce projet de motion n'est tout simplement pas compatible avec le droit fédéral. Enfin, en matière de justice, j'aimerais également dire que cette proposition renforce - et même augmente - encore certaines inégalités, en permettant à celles et ceux qui en ont les moyens de faire un choix d'ordre financier, choix qui leur permet de bénéficier encore de quelques retombées, si vous me passez cette expression.

Les querelles autour de la scolarité sont vives, en ce qui concerne l'orientation du service public. Mais s'il y a une chose qui doit rassembler, dans cette enceinte, c'est la volonté de rappeler les principes d'une école forte, publique, laïque et obligatoire, principes irrémédiablement liés à l'histoire de notre canton. Il est plus que jamais nécessaire de rappeler non seulement la vocation de modernisation en ce qui concerne la pédagogie au niveau de l'enseignement public, mais également de citer l'amélioration et la diversification des filières, notamment en ce qui concerne l'enseignement postobligatoire. Un élément essentiel de l'école publique est le principe intégratif: c'est bien en apprenant à vivre ensemble, dans la diversité des revenus et des chances des personnes bien portantes et handicapées, que l'école a toute ses chances.

Madame de Candolle, si je respecte tous les parcours et toutes les volontés de choix, il y a une chose que je ne saurais cependant accepter, c'est le fait de dire que l'école publique, laïque et obligatoire n'intègre pas les personnes handicapées, et notamment pas les enfants sourds, puisque c'est justement une vocation extrêmement forte non seulement soutenue par l'enseignement spécialisé genevois mais également par notre service médico-pédagogique.

Nous devons nous retrouver ici entre radicaux, Verts, socialistes mais également MCG, toutes personnes qui croient au service public, notamment en matière de politique éducative. En ce qui concerne le parti démocrate-chrétien, j'allais dire que l'histoire n'est pas surprenante puisqu'il s'agit ici de toucher, c'est probablement involontaire, au principe de laïcité. C'est une vieille histoire qui est irrémédiablement liée à votre parti... (Manifestation dans la salle.) ...comme l'histoire de l'école publique, laïque et obligatoire est liée à cette République.

Plus surprenante est la position libérale, puisque ce parti, après dix ans de gestion du département de l'instruction publique, après dix ans de soutien aux réformes scolaires et de maintien de la paix scolaire entre public et privé, non seulement propose de remettre en cause systématiquement toutes les réformes engagées par sa magistrate d'alors, mais également de remettre en cause le principe d'équilibre entre public et privé, principe acquis au long des dernières décennies dans cette République. Je pense au contraire que c'est une bonne chose que de le conserver. Merci, donc, de rejeter cette motion qui, encore une fois, est illégale, contraire à notre constitution et proprement inopportune.

Plusieurs voix. Bravo ! (Applaudissements.)

Le président. Je mets aux voix le renvoi de cette proposition de motion à la commission de l'enseignement.

Mis aux voix, le renvoi de la proposition de motion 1643 à la commission de l'enseignement et de l'éducation est rejeté par 49 non contre 27 oui et 5 abstentions.

Mise aux voix, la proposition de motion 1643 est rejetée par 50 non contre 23 oui et 6 abstentions.