Séance du vendredi 2 décembre 2005 à 20h45
56^e législature - 1^re année - 2^e session - 8^e séance

Débat

Mme Anne-Marie Arx-Vernon von (PDC), rapporteuse de majorité. Ce rapport ponctue une étape sur l'organisation des CASS, les centres d'action sociale et de santé. Le but d'un rapport est de relever ce qui fonctionne et ce qui doit être amélioré. A ce sujet, des points ont été évoqués. Il est évident qu'il est encore nécessaire d'améliorer la coordination, la relation entre l'Hospice général et les communes et qu'il y a encore des éléments à améliorer dans la gestion. Ce travail est d'ailleurs en cours et je tiens également à relever que la commission, dans sa grande majorité, quasi à l'unanimité, vous invite à prendre acte du présent rapport.

Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Les députés qui ont voté la loi sur les CASS en 2001 étaient bien conscients que cette loi n'était qu'une étape de plus pour d'autres développements. Après deux années de mise en application de la loi - c'est-à-dire au moment de l'évaluation de ses effets - et même après quatre ans d'application, force est de constater l'absence d'adhésion à cette loi des acteurs concernés et que la réforme est toujours à la recherche de sens.

Comme vous l'aurez constaté à la lecture du rapport de la commission des affaires sociales, le département n'a pas ménagé ses efforts pour favoriser la coordination des activités dans les CASS et trouver un consensus entre les acteurs. L'ensemble des députés de la commission a souligné l'approche constructive du département pour sortir de l'impasse dans laquelle cette loi semblait avoir mené les acteurs. La commission admet que les questions sont aujourd'hui mieux posées, notamment celles qui consistent à identifier plus précisément les clients bénéficiaires de l'aide sociale individuelle et des soins à domicile. La commission a particulièrement apprécié qu'une étude approfondie soit menée dans deux CASS, à Meyrin et à Saint-Jean/Charmilles, pour identifier les profils des clients et leurs besoins en prestations d'aides sociales et soins à domicile. Cette étude était en cours au moment du travail en commission. Les résultats nous diront si, effectivement, l'Hospice général et la FSASD ont ou non un nombre important de clients en commun - ce qui, d'après ce que j'ai entendu, n'est pas le cas. Si cette information était exacte, il n'y aurait a priori pas de raison suffisante qui justifierait une collaboration forcée entre l'Hospice général et la FSASD.

Certains ont pu regretter que nous ayons perdu du temps et ont estimé que ces études auraient dû être menées avant la mise en place des CASS, en 1996. Nous pensons que c'est faux. Car le contexte, l'environnement et l'état d'esprit n'étaient, à cette époque-là, pas favorables à de telles investigations; n'oublions pas que la FSASD n'existait pas et que l'aide et les soins à domicile étaient composés de multiples associations. N'oublions pas, non plus, que les services d'accueil dans les CASS faisaient déjà l'objet de beaucoup de critiques et que l'Hospice général était bousculé par des réformes internes - qui ont, il faut bien le dire, beaucoup de peine à aboutir. Il fallait du temps, et il fallait ce temps, pour professionnaliser les métiers de l'aide et des soins à domicile, du service d'accueil et des assistants sociaux. Il fallait également ce temps pour mettre en place des collaborations concrètes entre l'aide et les soins à domicile et les HUG, entre l'aide sociale individuelle, l'Hospice général et les services sociaux des communes. Tout ce processus n'est, de loin, pas terminé. Mais il n'aurait même jamais abouti s'il n'y avait pas eu l'impulsion de la loi sur les CASS. Aujourd'hui, nous observons que la nouvelle composition des départements de l'économie et de la santé et de la solidarité et de l'emploi répond déjà à cette préoccupation d'une identification plus claire des bénéficiaires et des prestations de l'aide sociale individuelle et de l'aide et des soins à domicile.

La réforme des CASS est donc bien engagée. En conséquence, notre groupe vous engage, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte du rapport, dans l'attente des résultats des études et d'un projet de réforme des CASS qui nous sera présenté par le Conseil d'Etat.

En conclusion, nous insistons, dans le contexte économique que nous connaissons, pour que le Conseil d'Etat poursuive cette démarche orientée «client et prestations» qui nous permettra d'avoir une vision précise des différents profils des bénéficiaires et des prestations requises.

Mme Véronique Pürro (S). Les CASS sont des dispositifs très complexes, pas moins de quatre employeurs y travaillent: la FSASD, l'Hospice général, les communes - pour celles qui le souhaitent - et l'Etat, quatrième employeur que nous avons ajouté lors de la dernière modification législative.

Si nous avions prévu à l'époque de faire entrer l'Etat dans ce dispositif complexe, c'était pour en faciliter sa coordination et, surtout, pour faire entrer l'Etat qui est le principal financeur de l'ensemble des autres employeurs du dispositif.

Nous avons fait une erreur dans cette loi en prévoyant une évaluation aussi proche de sa mise en oeuvre. Et, dans le rapport, la personne chargée de l'évaluation le dit très clairement à plusieurs reprises: elle a dû évaluer des choses qui avaient à peine été mises en place - je pense particulièrement aux administrateurs - ou, alors, qui n'étaient pas encore mises en place... Il était donc difficile pour le Conseil d'Etat de prévoir de grands bouleversements sur la base des conclusions de ce rapport.

Je remercie donc le Conseil d'Etat d'avoir pris acte de l'évaluation et d'avoir prévu des étapes, que je trouve parfaitement cohérentes. Mme de Tassigny a rappelé la première: il s'agit de la fameuse étude sur deux CASS, qui montrera si la FSASD et l'Hospice sont vraiment faits pour être ensemble et s'ils ont beaucoup de dossiers et de clients en commun. Sur la base des résultats de cette étude, peut-être pourrons-nous alors passer à l'étape suivante qui est une organisation plus cohérente, en fonction des besoins du dispositif par la population. Il s'agira également de voir quels sont les employeurs et les services qui doivent être décentralisés dans les CASS pour pouvoir répondre au mieux aux besoins de la population.

Comme Mme de Tassigny, je pense que le nouveau découpage des départements aura aussi un impact sur l'organisation des centres d'action sociale et de santé. Avoir voulu regrouper tous les services qui s'occupent du chômage avec tous ceux qui s'occupent du social, que ce soit actuellement ceux qui sont rattachés au DIP - le Tuteur général ou le SCARPA - ou de ceux qui sont actuellement rattachés au DASS - l'Hospice général, bien évidemment, mais aussi l'assurance-maladie et d'autres services - est, à mon avis, un signe du nouveau gouvernement, qu'il faudra prendre en compte dans la réforme des CASS. Je me réjouis de voir dans quelle direction ira la prochaine réforme, car il ne s'agit plus de... (Brouhaha.) Vous avez coupé le micro, Monsieur le président ? (Remarque.) De toute manière, si vous me permettez de le dire, Monsieur le président, c'est fort désagréable de devoir parler dans ces conditions ! Evidemment, personne n'écoute... (Exclamations. Brouhaha.) En plus, tout le monde parle ! A la limite, il serait préférable de devoir parler dans une salle vide, mais silencieuse, plutôt que dans cette salle à moitié pleine et si bruyante...

Je terminerai - puisque je sens que le temps qui m'est imparti arrive à sa fin - en disant que cette évaluation et le rapport du Conseil d'Etat ne sont qu'une étape, il y en aura d'autres, et que la nouvelle organisation des départements présentée cette semaine aura une influence importante sur l'avenir des CASS, ce dont je me réjouis.

Le président. Merci, Madame la députée. J'ai plusieurs fois fait appel à la sagesse des uns et des autres; le brouhaha est difficile, mais on n'est pas toujours obligé d'aller jusqu'au bout de son temps de parole. (Exclamations. )

M. Christian Bavarel (Ve). J'éviterai d'utiliser les sept minutes qui me sont imparties parce qu'il me semble inutile de les épuiser.

Les Verts prendront acte du rapport de la commission des affaires sociales. Cependant, les Verts ne sont cependant pas du tout persuadés que la structure actuelle des CASS soit la plus claire et la plus simple organisation qu'on ait pu inventer. Nous sommes persuadés que les collaborateurs sont des gens de bonne volonté, qu'ils essaient de faire leur travail au plus près de leur conscience et qu'ils le font au mieux. En revanche, l'organigramme et les différentes responsabilités entre les communes, le canton et différents endroits ne nous semblent pas apporter la clarté et la sérénité voulues pour une organisation efficiente.

C'est la raison pour laquelle nous prendrons acte de ce rapport, tout en conservant un regard très critique sur l'organisation de ces CASS et en souhaitant vivement que l'on puisse trouver une meilleure organisation pour ces institutions qui, si elles sont essentielles à notre population, ne fonctionnent visiblement pas encore à satisfaction.

M. Ivan Slatkine (L). Je serai très bref. Le groupe libéral aussi recommande de prendre acte de ce rapport et approuve les propos de M. Bavarel. C'est à dire que nous restons vraiment sur notre faim en ce qui concerne une réforme des CASS. Il nous semble aujourd'hui, avec la nouvelle répartition des départements, que cette réforme est encore plus nécessaire. Elle doit intervenir rapidement, non pas dans quatre ou huit ans. Elle est nécessaire, afin qu'on accorde aux personnes ayant besoin d'assistance plus de moyens et qu'on arrête d'en consommer dans une administration tellement complexe que les gens ne savent même plus de qui ils dépendent - et que, pour l'achat d'un ordinateur par exemple, il faille remonter trois hiérarchies pour redescendre trois hiérarchies dans un autre département...

Nous demandons donc au Conseil d'Etat d'agir rapidement pour restructurer ces CASS. Nous lui faisons confiance mais nous restons attentifs et nous ne manquerons pas, si aucune réforme n'est entreprise rapidement, d'intervenir énergiquement sur ce problème. (Applaudissements.)

Le Grand Conseil prend acte du rapport de la commission RD 553-A.