Séance du vendredi 2 décembre 2005 à 17h10
56^e législature - 1^re année - 2^e session - 7^e séance

Premier débat

Mme Loly Bolay (S), rapporteuse. Très brièvement, ce projet de loi autorise le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la surveillance, l'autorisation et la répartition du bénéfice de loteries et paris. J'aimerais souligner que cette convention a été adoptée par la Conférence intercantonale spécialisée le 7 janvier 2005 et que ce projet de loi est assez urgent puisque les cantons doivent se prononcer avant la fin de l'année. Or nous avons reçu ce projet de loi assez tardivement, c'est-à-dire à début octobre. Par conséquent, je demande au département de faire diligence lorsqu'il s'agit de projets de lois - nous devons quand même prendre le temps de les discuter - et de nous les faire parvenir, dans la mesure du possible, dans des délais raisonnables. Je vous remercie.

Le président. Je rappelle que ce point figurait aux extraits et que son traitement en urgence a été accepté tout à l'heure. Puisque l'occasion m'en est donnée, je voudrais simplement attirer l'attention de ce conseil sur le fait qu'il s'agit de l'adhésion à une convention intercantonale. Si je le signale, c'est parce qu'il s'agit d'un instrument de relation intercantonale et de légifération indirecte qui tend à se multiplier - que nous verrons donc de plus en plus souvent - ce qui nous posera un certains nombre de problèmes institutionnels importants. Cela étant dit, je mets aux voix la prise en considération du projet de loi 9611.

Mis aux voix, le projet de loi 9611 est adopté en premier débat par 80 oui (unanimité des votants).

La loi 9611 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.

Mise aux voix, la loi 9611 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 74 oui et 2 abstentions.

Loi 9611