Séance du
vendredi 4 novembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9684
PL 9684
Projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Jean Spielmann, Salika Wenger, René Ecuyer modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour l'imposition des gros bénéfices réalisés sur les ventes immobilières)
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission fiscale.