Séance du vendredi 4 novembre 2005 à 17h
56^e législature - 1^re année - 1^re session - 2^e séance

Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de l'économie.

La commission devra communiquer ses conclusions avant le 30 novembre 2005 à la commission des finances afin qu'elle puisse rendre son rapport dans le cadre du budget 2006.