Séance du
vendredi 4 novembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
PL 9723
PL 9723
Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 4414, n° 1, de la parcelle de base 4414, plan 19, de la commune de Genève, section Cité
Ce projet de loi est renvoyé sans débat à la commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe.