Séance du vendredi 4 novembre 2005 à 17h
56^e législature - 1^re année - 1^re session - 2^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner les feuillets PPE 1328, n° 7, 10, 11, 12, 15, 16 et 17, de la parcelle de base 1328, plan 58, de la commune de Genève, section Plainpalais