Séance du vendredi 4 novembre 2005 à 17h
56^e législature - 1^re année - 1^re session - 2^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève à aliéner la parcelle 170, plan 1, de la commune de Préverenges, Vaud