Séance du
vendredi 4 novembre 2005 à
17h
56e
législature -
1re
année -
1re
session -
2e
séance
Points initiaux
La séance est ouverte à 17h, sous la présidence de M. Michel Halpérin, président.
Assistent à la séance: Mmes et MM. Martine Brunschwig Graf, présidente du Conseil d'Etat, Carlo Lamprecht, Laurent Moutinot, Robert Cramer, Micheline Spoerri, Pierre-François Unger et Charles Beer, conseillers d'Etat.
Exhortation
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, prenons la résolution de remplir consciencieusement notre mandat et de faire servir nos travaux au bien de la patrie qui nous a confié ses destinées.
Personnes excusées
Le président. Ont fait excuser leur absence à cette séance: Mme et MM. Sophie Fischer, David Hiler, Georges Letellier, Alberto Velasco et Olivier Wasmer, députés.
Procès-verbal des précédentes séances
Le procès-verbal de la session des 6 et 7 octobre 2005 est adopté.
Discussion et approbation de l'ordre du jour
Le président. La liste des projets de lois renvoyés sans débat a été déposée sur vos places. Je vais vous énoncer cette liste. Il vous est proposé de renvoyer ces projets de lois dans les commissions suivantes:
Projet de loi de Mmes et MM. Christian Grobet, Marie-Paule Blanchard-Queloz, Salika Wenger, Jean Spielmann, René Ecuyer, François Sottas, André Hediger pour la promotion de l'emploi dans les services publics (PL-9704)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit de fonctionnement de 230'000F au titre de subvention annuelle de fonctionnement pour l'association VIRES (exercices 2005 à 2008) (PL-9675)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 60'000F de 2005 à 2008 à insieme-Genève pour les séjours de vacances organisés l'été en faveur des enfants, adolescents et adultes vivant avec une déficience mentale (PL-9674)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur l'aide sociale individuelle (J 4 04) (PL-9676)
à la commission des affaires sociales;
Projet de loi du Conseil d'Etat accordant une subvention annuelle de fonctionnement de 600'000F de 2005 à 2008 à l'association Solidarités Femmes (PL-9688)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (PL-9686)
à la commission de l'enseignement supérieur;
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Rossiaud, Sylvia Leuenberger, Anne Mahrer, Damien Sidler, Antonio Hodgers modifiant la loi sur l'université (C 1 30) (Pour la création d'une Faculté des sciences et des arts de l'environnement) (PL-9709)
à la commission de l'enseignement supérieur;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Puplinge (création d'une zone de développement 4B, d'une zone de développement 4B protégée et de deux zones 4B affectées à de l'équipement public situées au chemin de la Brenaz et à la rue de Fremis) (PL-9687)
à la commission d'aménagement du canton;
Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit d'investissement de 73'367'000F pour la construction et l'équipement d'un bâtiment scolaire pour l'enseignement secondaire postobligatoire à Plan-les-Ouates (PL-9708)
à la commission des travaux;
Projet de loi du Conseil d'Etat établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2006 (D 3 70) (PL-9677)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les augmentations annuelles dues aux membres du personnel de l'Etat ainsi que sur la progression de la prime de fidélité (B 5 17) (PL-9678)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat sur la participation des communes à l'assainissement des finances de l'Etat et au financement du fonds d'équipement communal (PL-9679)
à la commission des affaires communales, régionales et internationales;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur le service civil (G 1 50) (PL-9680)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi en matière de chômage (J 2 20) (PL-9681)
à la commission de l'économie;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur les prestations cantonales complémentaires à l'assurance-vieillesse et survivants et à l'assurance-invalidité (J 7 15) (PL-9682)
à la commission des finances;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur la procédure administrative (E 5 10) (Coordination des procédures) (PL-9705)
à la commission judiciaire;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les LIPP-I, III, IV et V en matière d'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques (PL-9706)
à la commission fiscale;
Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève (LSIG) (L 2 35) (PL-9707)
à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève;
Projet de loi de Mme et MM. Christian Grobet, Jean Spielmann, Salika Wenger, René Ecuyer modifiant la loi générale sur les contributions publiques (D 3 05) (Pour l'imposition des gros bénéfices réalisés sur les ventes immobilières) (PL-9684)
à la commission fiscale;
Projet de loi de Mmes et MM. Jean Spielmann, Salika Wenger, René Ecuyer, François Sottas, Marie-Paule Blanchard-Queloz modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) (Pour l'imposition des gros héritages supérieurs à 2 millions net) (PL-9685)
à la commission fiscale;
Projet de loi de modifiant la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 10) (PL-9702)
à la commission de contrôle de gestion;
Projet de loi de Mme et MM. Jean-Marc Odier, Gabriel Barrillier, Thomas Büchi, Marie-Françoise De Tassigny, Michel Ducret, Jacques Follonier, Jacques Jeannerat, Hugues Hiltpold, Pierre Kunz modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève (B 1 01) (Projet de loi visant à alléger la liste des objets parlementaires en suspens) (PL-9683)
à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.
La discussion immédiate est-elle demandée sur l'un de ces points ? Tel n'est pas le cas. Ces projets de lois sont donc renvoyés dans les commissions précitées.
A propos des points 161, 163, 165, 166 et 167 - PL 9679 renvoyé à la commission des affaires communales, régionales et internationales; PL 9681 renvoyé à la commission de l'économie; PL 9705 renvoyé à la commission judiciaire; PL 9706 renvoyé à la commission fiscale et PL 9707 renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels de Genève - je précise que ces projets de lois ont vocation, par ces commissions destinataires, à faire l'objet de rapports à la commission des finances, qui devra les avoir reçus, je vous y rends attentifs, avant le 30 novembre, car la commission des finances devra elle-même faire son rapport pour la session des 14 et 15 décembre, où nous traiterons du budget 2006.
Nous sommes au point 4b.
M. Antoine Droin (S). Je demande l'urgence sur le projet de loi 9585-A au point 145 de notre ordre du jour. A la commission des finances, nous avions demandé que ce projet de loi soit traité tout de suite. J'ai fait mon rapport rapidement pour qu'il puisse être traité ce soir. Il s'agit d'un crédit d'investissement de 258 000 F en matière d'informatique pour les apprentis du CEPTA.
Je demande encore l'urgence sur le point 120, le rapport divers 541-A et le projet de loi 8915-B-I attribuant une subvention de 80 000 F à la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples.
Le président. Monsieur le député, j'en prends note. Avant de mettre aux voix ces deux propositions je vous signale, comme il est de rigueur, que nous avons une proposition de demande d'urgence émanant du Conseil d'Etat, sur laquelle nous allons voter d'abord. Cela concerne le point 56, le projet de loi 9573-A ouvrant un crédit d'investissement de 5,956 millions pour le projet «Refonte du système d'information au service des automobiles et de la navigation».
Je vous invite à vous prononcer sur cette demande d'urgence.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9573-A est rejeté par 47 non contre 30 oui et 2 abstentions.
Le président. Je mets aux voix maintenant la demande d'urgence du point 145, le projet de loi 9585-A ouvrant un crédit d'investissement de 258 000 F pour la généralisation du projet I-CH au CEPTA.
Mis aux voix, le traitement en urgence du projet de loi 9585-A est rejeté par 39 non contre 38 oui et 1 abstention.
Le président. Je vous soumets maintenant la demande d'urgence pour le point 120, le rapport divers 541-A et le projet de loi 8915-B-I, soit le rapport de la commission des finances chargée d'étudier le rapport et la proposition du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la loi attribuant une subvention de 80 000 F à la Ligue internationale pour les droits et la libération des peuples.
Mis aux voix, le traitement en urgence du rapport divers 541-A et du projet de loi 8915-B-I est rejeté par 45 non contre 26 oui et 9 abstentions.
M. Roger Golay (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe MCG demande l'ajout et le traitement en urgence de la résolution 505 concernant la demande des député-e-s du MCG de ne pas siéger à l'extrême droite du Grand Conseil.
Le président. Nous voterons deux fois. Une fois sur l'adjonction de ce point à notre ordre du jour et, en cas d'acceptation de cet ajout, nous voterons sur la demande d'urgence qui nous est présentée. (Commentaires.) Je mets aux voix la demande d'ajout.
Mise aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 505 est adopté par 52 oui contre 24 non et 5 abstentions.
Le président. Je vous invite maintenant à voter sur la demande d'urgence pour ce point.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 505 est adopté par 54 oui contre 23 non et 3 abstentions.
Le président. Ce point sera donc traité après les points initiaux. Nous avons une autre proposition au point 4b. C'est la proposition de résolution 504 émanant du Bureau précédent du Grand Conseil, signée par Mme Marie-Françoise de Tassigny et M. Jacques Baudit, concernant la répartition des sièges au sein des commissions parlementaires pour la 56e législature. Ce texte a été disposé sur vos places. Son ajout et son traitement en urgence sont soumis à vos suffrages. Ceux qui acceptent l'ajout voudront bien le marquer en votant oui. Ensuite, nous voterons sur l'urgence.
Je précise qu'il s'agit de la répartition des sièges dans les commissions parlementaires et qu'il vaudrait mieux que nous l'ajoutions et le votions en urgence aujourd'hui.
Mise aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de résolution 504 est adopté par 83 oui contre 1 non.
Le président. Je mets aux voix l'urgence pour ce point.
Mis aux voix, le traitement en urgence de la proposition de résolution 504 est adopté par 75 oui (unanimité des votants).
Le président. Nous traiterons cet objet après les points initiaux et nous renverrons les compositions des commissions après cette discussion.
M. Eric Stauffer (MCG). Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les députés, le Mouvement citoyen genevois demande l'ajout à l'ordre du jour d'une proposition de motion: «assurance-maladie: les Genevois arnaqués. Exigeons la transparence totale !». Nous demandons également l'urgence pour ce point.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, vous avez ce texte sur vos tables. Il porte le numéro d'enregistrement M 1656. Je vous invite à vous prononcer sur l'ajout de ce point à l'ordre du jour.
Mise aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1656 est rejeté par 67 non contre 17 oui et 1 abstention.
M. Eric Stauffer (MCG). Le Mouvement citoyen genevois fait une proposition de motion: «Suspension immédiate de l'engagement de Frontaliers étrangers au sein de l'administration cantonale dans le secteur administratif. Nous demandons également l'urgence pour cet objet.
Le président. Mesdames et Messieurs les députés, ce texte est sur vos tables. Il porte le numéro d'enregistrement M 1655. Je mets aux voix cette proposition d'ajout à l'ordre du jour.
Mise aux voix, l'ajout à l'ordre du jour de la proposition de motion 1655 est rejeté par 76 non contre 8 oui.
Le président. Le vote de l'ajout à notre ordre du jour étant refusé, ces deux textes seront traités ultérieurement, conformément aux dispositions sur les dates de dépôt des textes.
Communications de la présidence
Le président. Je vous communique d'abord que vous avez sur vos places la liste des objets en suspens devant le Grand Conseil. Je vous indique aussi que, dans la salle des Pas Perdus, sur la table, sous enveloppe nominative, vous trouverez pour chacun d'entre vous un exemplaire du volumineux budget 2006. Je vous indique encore que dans l'organisation de son travail le Bureau a décidé, compte tenu de son nombre, que deux secrétaires siégeraient à la fois sur le podium et que les deux autres seraient dans la salle, et qu'il y aura un tournus régulier.
Finalement, j'ai une communication importante à vous faire. Le Bureau et les chefs de groupe ont pris connaissance avec un étonnement mêlé de consternation de l'article, publié hier dans «Le Temps», au sujet de la disposition des groupes parlementaires au sein de cette enceinte. Je dis qu'il y a de la consternation, parce que l'article en question contient toute une série de détails prouvant que son auteur non seulement a eu accès à des informations en provenance du Bureau provisoire et des chefs de groupe qui participaient à ces travaux, mais, probablement même, au procès-verbal.
Je vais donc, à la demande unanime du Bureau et des chefs de groupe, écrire à chacun des chefs de groupe, avec copie aux membres de ce Grand Conseil, pour leur rappeler que les travaux des commissions, y compris des Bureaux, sont confidentiels, et que toute violation de cette confidentialité constitue à la fois une violation de la loi et une violation du serment, donc un parjure. Il est important que les nouveaux députés l'intériorisent. Il n'est pas moins important que les anciens députés s'en souviennent également. Je vous remercie d'en prendre note.
Correspondance
Le président. Vous avez trouvé sur vos places l'énoncé de la correspondance reçue par le Grand Conseil. Cet énoncé figurera au Mémorial.
Duplique du Grand Conseil au Tribunal administratif concernant le recours RAMPINI & Cie contre la loi 9318 (Vernier, lieu-dit "La Renfile") (transmis à la commission d'aménagement) (voir corresp. 1950, 1984, 1997, 2009, 2035, 2061, 2062, 2072, 2073 et 2079) (C 2096)
Courrier de M. DEMEULE Pierre-Yves, Juge à la Cour de justice, qui quitte ses fonctions au 31 mars 2006, et communique ses remarques (C 2097)
Remerciements de Mme WILLEFORD Pamela, ambassadrice des Etats-Unis, suite aux condoléances du Grand Conseil et à l'envoi de la résolution 502 "manifestant la sympathie et la solidarité du Grand Conseil à la Louisiane et au Mississipi", après le passage de l'ouragan Katrina (voir corresp. 2065) (C 2098)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'avant-projet de loi sur les professions de la psychologie (C 2099)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la loi sur l'encouragement de la culture et Révision totale de la loi Pro Helvetia (C 2100)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relative aux professions réglementées par le droit cantonal (C 2101)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la modification de la loi sur la procédure pénale : indemnisation des frais extraordinaires engagés par des organes cantonaux lors de leur activité en qualité de police judiciaire de la Confédération (C 2102)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur la modification de la loi sur la procédure pénale : surveillance du Ministère public de la Confédération (C 2103)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur le projet d'arrêté concernant l'approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la RC dans le domaine de l'énergie nucléaire (C 2104)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur l'avant-projet de rapport du Conseil fédéral sur la situation des gens du voyage en Suisse (C 2105)
Courrier de M. GOLAY Roger, député MCG et chef de groupe, concernant la répartition des places pour siéger au Grand Conseil (C 2106)
Courrier de M. LETELLIER Georges, président du parti MCG, concernant la répartition des places pour siéger au Grand Conseil (C 2107)
Réponse du Bureau provisoire et du Bureau du Grand Conseil à M. GOLAY Roger, concernant la répartition des places pour siéger au Grand Conseil (voir corresp. 2106) (C 2108)
Courrier de la présidence du Grand Conseil au chancelier d'Etat, M. HENSLER Robert, transmettant la demande de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil de réaliser un avis de droit sur "la compatibilité entre la fonction de député et celle de fonctionnaire de police" (C 2109)
Courrier de Mme WENGER Salika, ancienne députée, concernant le recours de l'Alliance de gauche contre le résultat des élections du 9 octobre 2005, publié dans la FAO du 14-10-05 (C 2110)
Courrier de Psychex (Collectif de défense des patients psychiques, ATB, Association l'Expérience, Le REEV, Après-Les Sans Voix et Participants au Psytrialogue) concernant les PL 9326-A, 9327-A et 9328-A sur la santé (voir pts 62, 63 et 64) (transmis à la commission de la santé) (C 2111)
Courrier de M. DUGAST François transmettant l'avis de droit du Prof. AUER Andreas, concernant l'initiative 129 intitulée "Fumée passive et santé : pour la protection de toutes et tous contre l'exposition à la fumée du tabac dans les lieux publics intérieurs et fermés" (C 2112)
Courrier de Solidarités (Membre de l'Alliance de gauche) concernant les élections du Grand Conseil du 9 octobre 2005 (C 2113)
Réponse de l'Office des transports et de la circulation (DIAE) au courrier de M. FISSE Daniel sur le sujet de la "Circulation dans les voies bus et taxis" (voir corresp. 2059) (transmis à la commission des transports pour information) (C 2114)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale sur une révision partielle de la loi sur les forêts (C 2115)
Réponse du Conseil d'Etat à la procédure de consultation fédérale relatives aux Ordonnances sur les qualifications du personnel des installations nucléaires, aux Ordonnances sur les contrôles de sécurité relatifs aux personnes dans le domaine des installations nucléaires, aux Ordonnances sur les récipients et les conduites classés pour la sécurité des installations nucléaires (C 2116)
Mme Michèle Künzler (Ve). Je demande lecture de la correspondance 2111 lorsque nous traiterons le point 62, 63 et 64 de l'ordre du jour, c'est-à-dire les lois sur la santé.
Le président. Votre demande est-elle soutenue ? Il n'y a pas assez de voix pour la soutenir, je suis désolé.
Plusieurs voix. Oui !
Le président. D'accord, vous l'êtes. Je vous remercie; il en sera donc fait ainsi au point choisi de l'ordre du jour.
Annonces et dépôts
Le président. Je vous informe que les pétitions suivantes, parvenues à la présidence, sont renvoyées à la commission des pétitions:
Pétition concernant le futur cadastre de l'Appellation Contrôlée Genève (P 1554)
Pétition concernant "plus de plage" à Genève (P 1555)
Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la pétition concernant "plus de plage" à Genève (P 1555-B)
Pétition pour le maintien et le développement des filières professionnelles à Genève et contre la suppression de la filière de Génie chimique à l'école d'ingénieurs-HES de Genève (P 1556)
Le président. Enfin, nous avons reçu les réponses du Conseil d'Etat aux questions écrites suivantes:
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Jean-Pierre Rigotti : Avenir de l'aide complémentaire (Q-3416-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Pierre Meyll : Budget 1996 à Versoix (Q-3545-A)
Réponse du Conseil d'Etat à la question écrite de M. Claude Marcet : Budget 2005 en préparation (Q-3590-A)
Réponse du Conseil d'Etat Q 3416-A