Séance du
vendredi 7 octobre 2005 à
14h
55e
législature -
4e
année -
12e
session -
70e
séance
PL 9606-A
PL 9606-A
Rapport de la commission de contrôle de la fondation de
valorisation des actifs de la BCGe chargée d'étudier le
projet de loi du Conseil d'Etat autorisant la Fondation de
valorisation des actifs de la Banque cantonale de Genève
à aliéner les feuillets PPE 428 nos 4 et 12 de la
parcelle de base 428, plan 13, de la commune de Genève,
section Eaux-Vives
Rapport de Mme Anne-Marie von Arx-Vernon (PDC)
Mis aux voix, ce projet de loi est adopté en premier débat par 23 oui et 1 abstention.
La loi 9606 est adoptée article par article en deuxième débat et en troisième débat.
Mise aux voix, la loi 9606 est adoptée en troisième débat dans son ensemble par 27 oui contre 1 non et 2 abstentions.