Séance du jeudi 6 octobre 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 12^e session - 68^e séance

PL 9665

Projet de loi de MM. Pierre Weiss, Jean-Michel Gros, Mark Muller modifiant la loi sur la police (F 1 05)

Projet de loi 9665

Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.