Séance du
jeudi 6 octobre 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
12e
session -
68e
séance
PL 9659
PL 9659
Projet de loi de Mme et MM. Pierre Weiss, Gilles Desplanches,
Blaise Matthey, Alain Meylan, Mark Muller, Jacques Jeannerat,
Pierre Kunz, Stéphanie Ruegsegger, Gilbert Catelain, Gabriel
Barrillier modifiant la loi d'application de la législation
fédérale sur la circulation routière (LaLCR) (H 1
05)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission des transports.