Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 11^e session - 63^e séance

Projet de loi de MM. Jean-Michel Gros, Mark Muller, Pierre Weiss modifiant la loi sur les droits de succession (D 3 25) et la loi sur les droits d'enregistrement (D 3 30) (Exonération des personnes liées par un partenariat enregistré)