Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 11^e session - 63^e séance

Projet de loi du Conseil d'Etat modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Corsier (création d'une zone de développement 4B principalement destinée à des activités sans nuisances) situé à l'angle du chemin du Pré-Puits et du chemin des Gravannes