Séance du jeudi 15 septembre 2005 à 17h
55^e législature - 4^e année - 11^e session - 63^e séance

La présidente. Vous avez la parole, Monsieur Deneys, mais il semble y avoir un problème technique... (Un instant s'écoule.)Puisque les micros de la table des rapporteurs ne fonctionnent pas, je vous remercie de nous présenter votre rapport depuis votre place habituelle... Je ne vois pas d'autre solution.

M. Roger Deneys (S), rapporteur. Il s'agit du dossier de M. H, qui a été condamné en 1998 à six mois d'emprisonnement et à dix ans d'expulsion pour escroquerie, lésions corporelles simples, faux dans les titres et violation de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Ce monsieur a déjà fait trois demandes en grâce à notre Grand Conseil; chaque fois, la commission a préavisé négativement. Cette fois, en revanche, nous pensons que nous pouvons accorder la grâce à cette personne pour plusieurs raisons.

Premièrement, ce monsieur a été condamné en 1998, mais n'a pas été informé de l'expulsion après sa peine de prison. Paradoxalement, c'est lorsqu'il s'est marié en Suisse qu'il s'est fait expulser en voulant aller régulariser sa situation auprès de l'Office cantonal de la population. Il a été embarqué manu militariet expulsé pour purger sa peine de dix ans d'expulsion. Cette peine se termine en janvier 2008, soit dans à peine plus de deux ans.

Deuxièmement, M. H. s'est marié en Suisse en 2001. Suite à ce mariage, il a eu deux enfants, qui sont âgés à l'heure actuelle de deux et trois ans. Il demande sa grâce pour pouvoir réintégrer sa famille qui vit à Bellevue et pour s'occuper de ses enfants et de sa femme. Cette dernière est handicapée et, en l'absence de son mari, ne peut pas subir une opération.

Pour des raisons élémentaires de vie familiale, on peut estimer que l'expulsion de huit ans que M. H. a déjà subie est suffisante. La commission estime donc que l'on peut lui accorder la grâce aujourd'hui.

La présidente. Etant donné les problèmes techniques, nous allons procéder par un vote assis et levé. Mme le sautier descendra pour compter les voix. Dans un premier temps, que ceux qui acceptent le préavis de la commission, soit d'accorder la grâce du solde de la peine d'expulsion, se lèvent. Dans un deuxième temps, je demanderai à ceux qui s'y opposent de se lever à leur tour...

Au vote par assis et levé, le préavis de la commission (grâce du solde de la peine d'expulsion) est adopté par 43 oui contre 22 non et 2 abstentions.

La présidente. Je vous informe que l'élection 1308, élection complémentaire de trois secrétaires du Bureau du Grand Conseil, est reportée faute de candidat.