Séance du
jeudi 15 septembre 2005 à
17h
55e
législature -
4e
année -
11e
session -
63e
séance
PL 9587
PL 9587
Projet de loi du Conseil d'Etat d'application de la loi
fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LaLAVI)
(J 4 10)
Ce projet est renvoyé sans débat à la commission judiciaire.